9 août : Expulsion de M. Lagab... et la suite (23.08.06)

23 août

Il y a eu un jugement, hier 22 août, au tribunal administratif. Les avocats ont pu présenter le dossier. Le juge devrait se prononcer dans la journée. La procédure de recours entamée par l’avocat de M. Lagab suivrait son cours (et peut prendre 2 ans). En revanche, le juge a le pouvoir de décider si M. Lagab doit revenir en France et passer ces 2 années en Fraace (en situation légale) ou si il doit rester en Algérie jusqu’à la fin de la procédure.

En résumé, l’avocat de M. Lagab a insisté sur les point suivants :

— > le fait que le préfet de police se soit affranchi de l’obligation d’attendre la décision dun tribunal administratif de Paris en précipitant l’éloignement forcé et musclé alors qu’il n’ignorait pas la fixation de l’audience au 22 août (celle-ci étant suspensive).

— > le fait que l’expulsion a pour conséquence l’éclatement d’une famille et ce d’autant que l’épouse a été régularisée et ce au mépris des dispositions de l’article 6(7) de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui interdit de renvoyer un ressortissant algérien disposant en France d’attaches famililes et personnelles réelles (une épouse enceinte et deux enfants sont plus que des attaches !).

— > le fait qu’aussi bien la décision d’expulsion que son exécution précipitée sont contraires aux dispositions de l’article 3-1 de la convention des nations unies relatives aux droits de l’enfant qui imposent à toutes les Administrations et juridictions de prendre en compte dans tous les cas l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment comme dans le cas d’espèce, de vivre avec ses deux parents.

— > Enfin, le fait que lors de la condamnation de M. Lagab (affaire jugée et peine purgée depuis plus de 6 mois déjà), la justice n’a pas cru nécessaire d’y ajouter une double peine d’interdiction du territoire : le préfet de police a ainsi voulu se substituer à la justice sept mois après la libération de monsieur LAGAB et de surcroît après l’avoir convoqué en vue d’une régularisation sur le fondement de la Circulaire et alors qu’il n’ignorait pas l’existence de la condamnation. il s’agissait ainsi d’un piège, procédé manifestetement déloyal de la part d’une administration républicaine, à maintes fois condamné par la justice.

L’avocat de la préfecture, quant à lui a basé sa présentation du dossier sur la dangerosité de M. LAGAB. Il serait une vraie menace pour la France et donc (cas de force majeure ?) le préfet était dans l’obligation de l’expulser et de le maintenir hors du territoire...

L’affaire est dans les mains de la justice.

Stuchlik Marie-Pierre : 06 63 81 66 45

18.08
M. Lagab a été expulsé, le 9 Août, devant sa femme enceinte (qui venait d’être régularisée !) et ses deux enfants. Son avocat, Maitre Boudjelti a réussi à faire appel et son dossier sera traité :
le 22/08 à 14h, au Tribunal Administratif, 7 rue de Jouy, Metro St Paul.

Stuchlik Marie-Pierre : 06 63 81 66 45

COMMUNIQUE DE PRESSE 9 août 2006

PARIS (Aéroport d’Orly-sud), le 09/08/2006

Un ressortissant algérien père de famille, résidant en France depuis décembre 2001, marié et père de deux enfants, a été expulsé ce jour à 15h30 sur le vol Aigle Azur ZI257. M. Abdellah Lagab, 40 ans, entré en France en décembre 2001, avait obtenu une carte de séjour du 20 janvier 2003 au 19 avril 2004. Il avait fait l’objet en 2003 d’un rejet de demande d’asile déposée moins d’un mois avant. En juillet 2003, un titre de séjour lui avait été refusé.

Condamné le 8 septembre 2005 à trente mois de prison, il avait été libéré le 25 janvier 2005 (après 21 mois de détention) « pour bonne conduite ». Il justifiait donc d’un domicile régulier sur le territoire national et « ne pouvait pas faire l’objet d’une double peine, celle-ci ayant été supprimée un an avant sa condamnation ». Un arrêté d’expulsion en date du 15 mars 2006 lui avait été notifié le 15 juillet 2006 par courrier recommandé, précise son épouse, qui attend pour le mois d’octobre un troisième enfant. Mme Lagab, ainsi que les deux enfants du couple, ont été régularisés le 1er août 2006 dans le cadre de la circulaire du 13 juin de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

Convoqué le 3 août 2006 pour une procédure de régularisation au Centre de réception des étrangers « Morillons » (spécifique aux ressortissants algériens), il s’était fait arrêter puis avait été remis en liberté, suite à une conversation téléphonique entre une militante de RESF et un haut fonctionnaire de la Préfecture de Police de Paris ; ce dernier lui avait confirmé qu’il était impossible de procéder à l’interpellation d’un étranger dans un tel lieu, sauf en cas de poursuites judiciaires en cours. M. Lagab recevait alors une nouvelle convocation pour le lendemain 4 août, à laquelle il se rendait de bonne foi, sans en aviser sa femme enceinte. De nouveau interpellé, il était emmené à la Cité, puis au Centre de rétention de Vincennes (CRA). Le 6 août, le Tribunal de Grande Instance de Paris a autorisé la préfecture à maintenir monsieur LAGAB en rétention en vue de son expulsion. Un appel était interjeté pour le 7 août, mais sans avoir pu accéder à l’avocat de la Cimade (Service d’entraide œcuménique habilité à aider les étrangers en CRA). M. Lagab avait rédigé seul son appel et des problèmes techniques ont empêché M. Lagab de recevoir sa convocation. Le jour de son expulsion, un recours en référé-suspension avait été déclaré recevable par le Président du Tribunal Administratif. Mr Lagab avait, avant son embarquement, une date d’audience, prévue le 22 août 2006. Ceci aurait du avoir pour conséquence de bloquer les effets de la décision contestée.

Maître Boudjelti compte sur l’audience du 22 août prochain pour, en l’absence de son client, plaider sur les diverses irrégularités de procédure et sur les violences subies par M. Lagab. Il espère ainsi que cette audience permettra le retour en France de M. Lagab, comme cela avait été le cas en juin dernier pour une ressortissante malienne expulsée par erreur du département de l’Eure alors que son dossier dépendait du Loiret.

RESF X, XI, XX, le comité de soutien des écoles St Maur- Parmentier (Paris 10ème)
Contacts presse :
Ragot Laurence : 06 27 28 05 63
Stuchlik Marie-Pierre : 06 63 81 66 45
mariepierre.stuchlik@gmail.com.