Droits des étrangers sans papiers

 1- Définition 

Qui sont-ils ?

Des personnes résidant sur le territoire français sans autorisation de séjour

Comment se sont-elles retrouvées dans cette situation ?

• Arrivées sans autorisation (clandestins)
• N’ayant pas effectué de demande d’autorisation de séjour
• N’ayant pas ou plus de titre de séjour valide

De quoi et comment vivent-elles ?

• Depuis Pasqua en 1994, les personnes n’ont pas le droit au travail (sauf les détenteurs d’un titre de séjour pour maladie !).
• Les enfants sont scolarisés, les établissements ne réclament pas de titre de séjour. Le tout nouveau fichier base élève sera-t-il un instrument sans risque pour ces personnes ? RESF s’interroge.
• Les familles perçoivent ?????????????????
• La Couverture Mutuelle Universelle (CMU) est un de leurs droits (avec toutes les difficultés de respect de ce droit par les services de soins que l’on connaît )
• Un mineur seul ne pouvant être pas expulsé, il est pris en charge par les services du Conseil Général .

 2.    Par quoi sont-elles menacées ?

 
Ce sont les forces de police qui ont pouvoir à les inquiéter. Les préfectures se défendent d’être donneuses d’ordres. Dans la rue, sur la route, à la gare, dans un transport en commun, au travail, à la sortie d’une école, chez lui, l’étranger en situation irrégulière est toujours menacé. Cependant, on constate que c’est plus souvent en dehors de chez lui et des réseaux qui le soutiennent  que l’étranger est le plus souvent arrêté. Il peut faire l’objet d’un contrôle d’identité qui sera l’occasion de vérifier son titre de séjour. Il est alors placé en garde à vue.

§        La garde à vue  

Un officier de police peut décider de le retenir au poste 48 heures maximum s’il soupçonne que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction (pour un mineur, durée ramenée à 24 heures sauf cas particulier).

Une prolongation de 24 heures peut être autorisée par le procureur.

Quand la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, sa durée se calcule à partir de l’heure d’interpellation par la police.

Les droits en garde à vue :

• Il n’y a pas de droit de visite pendant 24 heures, il faut faire prévenir un proche par téléphone dès le début de cette garde à vue ;
• Droit à un interprète dès le placement en garde à vue ;
•  Information sur les droits grâce à l’interprète ;
• Le procureur doit être informé du placement en garde à vue dès son début ;
•  Savoir quelle est l’infraction reprochée et demander qu’elle soit inscrite au procès-verbal ;
•  Droit de voir un avocat chois par la personne ou mis à sa disposition (dès le début de la garde à vue et à la 20^ème heure, et, pendant 30 minutes de manière confidentielle ;
• Droit de se taire et de refuser de répondre aux agents (mais demander conseil à l’avocat est judicieux) ;
•  Etre examiné par un médecin qui vient sans délai, à la demande de la personne ou à celle d’un membre de sa famille ; après 24 heures de garde à vue, cette demande peut être renouvelée ; pour un mineur de moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour l’examiner ;
•  En cas de fouille au corps, uniquement par un médecin de même sexe.

§        Perquisition domiciliaire

Elle est possible sur autorisation d’un juge de la détention et des libertés et à la requête d’un procureur. Une commission rogatoire où doivent figurer le nom, l’adresse, la qualification des infractions recherchées et les éléments laissant présumer leur existence est exigible. Cette visite ne peut avoir lieu que dans un horaire légal (entre 6 h et 21 h), sauf en cas de terrorisme, de trafic de drogue ou si elle ne concerne pas des lieux d’habitation. Cependant les tentes, les sacs et poches sont considérés comme des prolongements du domicile et leur fouille est donc soumise aux mêmes règles.

Quand l’étranger est en situation irrégulière, il est placé en rétention administrative.

§        Rétention administrative

Il existe des locaux de rétention dans les services de police et il existe aussi des centres de rétention.

 

Durées de rétention :

• L’administration a 48 h précises pour préparer le renvoi de la personne dans le pays d’origine ou dans un pays qui voudra bien l’accueillir.
• Le juge des libertés et de la rétention doit statuer su la situation dans ce délai soit pour une remise en liberté , soit pour une assignation à résidence (avec pointage quotidien), soit pour une prolongation de rétention de 15 jours .
• Une nouvelle prolongation de 5 à 15 jours peut être prononcée à l’issue de la première .
• La durée totale de rétention ne peut excéder 32 jours.

Les droits en rétention :

• Etre informé de ses droits dès le début de la rétention (bien noter l’heure), dans une langue que la personne comprend, donc droit de demander un interprète
• Etre bien traité (sans violence : ni physique ni morale)
• Demander l’assistance d’un avocat
• Demander l’assistance d’un médecin
• Possibilité de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
•  Droit de visite : A la demande de la personne retenue ou par la CIMADE seule habilitée  à visiter
• Un enfant seul de moins de 18 ans ne peut être expulsé du territoire
• Les parents sont en droit de s’opposer à l’expulsion de leurs enfants mineurs (prise en charge par la DASS)
•  Droit de faire appel contre la décision du juge (des libertés et de la rétention) qui a prolongé la durée de la rétention
• Droit de recours contre la décision de reconduite (non suspensif de la rétention)

§        Expulsion, reconduite à la frontière

Si une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) a été signifiée et que tous les délais sont expirés, la mise en œuvre est possible, l’administration s’assure que le pays est d’accord pour accueillir la personne (mais il arrive que des personnes fassent l’aller et retour faute de cet accord ). A défaut, elle peut chercher un autre pays d’accueil mais les candidats à l’accueil sont rares.

Elle doit avoir lieu dans les délais légaux de la rétention (maximum 32 jours).

La préfecture du lieu d’arrestation est contactée sur le dossier pour savoir si elle prend un APRF (Arrêté Préfectoral de Retour à la Frontière) ou si elle donne une APS (Autorisation Provisoire de Séjour) (Exceptionnel !). Il peut aussi être pris un AMRF (Arrêté Ministériel de Retour à la Frontière). Dans ce cas la personne dispose de 48 heures à partir de la notification pour saisir le TA de la Préfecture qui a pris la décision. Ce recours est suspensif de la mesure d’expulsion mais pas de la mesure de rétention.

Le TA  (tribunal Administratif) du lieu de décision a 72 heures pour statuer sur l’APRF, tant sur le fond que sur la forme. Il est ensuite possible de faire appel  de cette dernière décision. 

3- Chronologie des démarches pour régulariser une situation

 A l’arrivée sur le territoire, sauf à rester dans la clandestinité, la personne doit s’adresser à l’OFPRA (Office Français pour les Réfugiés demandeurs d’Asile) et constituer un dossier pour demander l’asile et obtenir le statut de réfugié.

Cette demande permet aux familles d’être accueillies au CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile), à Mayenne, en attendant la décision de l’OFPRA. « France Terre d’Asile » est la structure qui se charge des célibataires.

L'OFPRA delivrera une Carte de Séjour de 10 ans, renouvelable ou rejetera la demande (95 % des cas).

En cas de refus, il faut déposer un recours près de la CRR (Commission de Recours des Réfugiés). Ce recours est suspensif de toute mesure d’expulsion.

Soit la CRR annule la décision de l’OFPRA, et  délivre une Carte de Séjour de 10 ans, renouvelable

Soit la decision de l'OFPRA est confirmée, et la personne doit quitter le CADA. A dater de ce jour, elle se retrouve en situation irrégulière et la Préfecture du lieu de résidence est informée de la situation. 

 A partir de ce moment, la régularisation est du ressort des préfectures qui ont à étudier les dossiers. Les recours peuvent casser leurs décisions mais ce ne sont pas les TA qui délivrent les APS.

• La préfecture peut accorder une autorisation de séjour. 
• Elle peut aussi, à tout moment, adresser un refus de séjour accompagné, la plupart du temps d’une OQTF. Une OQTF peut être envoyée plus tard, à défaut, un APRF aura les mêmes effets.

L’OQTF est exécutable dans le délai d’un mois.

• Ce délai commence à courir à la date de la notification de l’OQTF à l’intéressé. Cette notification a pu être faite directement aux services de la Préfecture. Elle a aussi pu être faite par lettre RAR (Recommandée avec Accusé de Réception). Dans ce cas, le délai commence à courir à la date de la réception du courrier, et, à défaut, à la date de la décision de la préfecture.
• NB : Dans le cas d’un courrier RAR, chaque jour comptant pour augmenter les chances de faire aboutir les démarches entreprises pour obtenir une régularisation, il est conseillé de profiter du délai maximal de dépôt du courrier dans les bureaux de la poste (15 jours), mais il ne faut pas le dépasser.
• Le mois échu, la personne se retrouve en situation irrégulière mais elle peut utiliser ce mois pour faire appel de l’OQTF près du TA de la préfecture émettrice (TA de Nantes pour la préfecture de la Mayenne). Cet appel n’est pas suspensif de mesures d’expulsion. Les avocats spécialisés dans le droit des étrangers sont répertoriés sur Nantes (proximité du TA) et sur Laval (mais éloignement du TA et surcharge de dossiers)