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CSP59 : NON LE DOSSIER N’EST PAS CLOS !

 
LE PREFET CANEPA NE PEUT CLOTURER LE DOSSIER DES GREVISTES : IL DOIT FAIRE ENCORE UN PETIT EFFORT POUR REPARER SON INJUSTICE !

[note de la rédaction : RESF5962 a publié hier le communiqué de la préfecture dans un but d'information. Nous rappelons que publier une information à l'état brut ne signifie pas un accord, une acceptation. ]

Comité des Sans Papiers 59 (CSP59), 42 rue Bernos- Lille- 59800- tél : 06.80.57.50.61- fax : 03.20.52.76.92. – e-mail : csp59@wanadoo.fr-

LE PREFET CANEPA NE PEUT CLOTURER LE DOSSIER DES GREVISTES : IL DOIT FAIRE ENCORE UN PETIT EFFORT POUR REPARER SON INJUSTICE!

 Ce 17 janvier 08, 11 grévistes de la faim ont rejoint les 15 du mois d’octobre 07 et les 3 régularisés de juillet 07. Cela fait un total de 29 régularisés sur 56 grévistes de la faim dont la liste avait été déposée en Préfecture avant l’évacuation manu militari de la Bourse du Travail le 1er août 07.

 Parmi les 13 expulsés du mois d’août, 4 figuraient sur la liste déposée et sont signataires des propositions remises à nos partenaires Ldh et Mrap de « réexamen avec bienveillance » du préfet CANEPA.

1 des 7 qui ne figuraient pas sur cette liste, mais qui ont fait la grève de la faim est d’ailleurs actuellement détenu au centre de rétention de Lesquin.

 Et voilà qu’à peine les 11 régularisations prises ce jeudi 17 janvier 08, la Préfecture se fend d’un communiqué de presse pour annoncer l’inconcevable : « Etrangers en situation irrégulière : clôture du dossier des grévistes de la faim de l’été 2007 », « Conformément aux engagements pris par le Préfet l’été dernier, ces décisions mettent un terme du dispositif de sortie de crise ».

Faut-il ironiser sur cette pantalonnade préfectorale ?! En effet, certains parmi les grévistes de la faim régularisés ont fait récemment, au vu et au su de tout le monde, l’objet d’arrestation et de mise en rétention rejetées par le juge des libertés qui les a libéré. Il reste donc 27 grévistes de la faim dont 4 expulsés.

Rappelons que les 4 ont été expulsés malgré les convocations que la préfecture leur avait délivrées. Tous les 4 ont fait parvenir des dossiers médicaux et les convocations préfectorales.

Tous les 4 ont fait des démarches auprès des services consulaires français en Guinée et au Maroc pour s’entendre dire qu’il n’ y a aucune raison légale de leur refuser le visa de retour demandé et qu’ils attendent une confirmation de la préfecture du Nord.

Quant aux 23 grévistes de la faim, ils réunissent les critères des « critères d’embauche », de « maîtrise de la langue française » ou sont inscrits dans des structures pour améliorer leur maîtrise de la langue française, sont pour certains depuis plusieurs années sur le territoire et parfois en famille avec des enfants français ou nés en France.

 C’est dire que si le « réexamen avec bienveillance » n’est pas un subterfuge et que le droit à la défense argumenté des dossiers est respecté, il n’y a aucune raison valable possible pour les débouter de la régularisation.

 Parmi les déboutés actuels, il y a le cas du gréviste de la faim que le Préfet lui même avait jeté en pâture aux chiens lors d’une de ses multiples conférences de presse.

Celui ci était ainsi présenté comme un « délinquant dangereux », tout le monde s’en rappelle.

Mais en fait comme nous l’avons montré, y compris dans le dossier remis en personne au Préfet CANEPA, voilà un sans papiers qui a sauvé la vie à un autre en blessant l’agresseur. Le jugement rendu a été un non lieu. Ce qui n’empêche pas la Préfecture ainsi démasquée d’alléguer maintenant que ce dernier aurait concocté un mariage en France tout en étant marié dans son pays. Ce qui est aussi faux que la première grave accusation.

Nous avons là aussi toute les preuves qui ont été fournies à la Préfecture.

Il semble que la préfecture du Nord a quelque difficulté à réparer sa grossière erreur.

Le CSP59 déclare clairement que le contentieux de la grève de la faim déclenché par la Préfecture du Nord le 15 juin 07 par la rafle des 60 sans papiers ne peut être soldé par l’imposition du droit de la force de l’Etat.

 Le Préfet doit revenir au principe REPUBLICAIN de la force du droit. Voilà pourquoi son annonce de clôture est aux frontières de l’inacceptable.

Voilà pourquoi notre résistance contre l’injustice et l’abus de pouvoir va se poursuivre avec la puissance et la force de la légitimité absolue.

Voilà pourquoi le CSP59 demande au Préfet CANEPA de rouvrir sa copie sur les grévistes de la faim, les quelques dizaines de sans papiers qui restent à régulariser sur les 553 (merci de l’effort en catimini), mais qui subissent un chantage scandaleux pour qu’ils cessent les manifestations du mercredi et enfin de répondre à notre lettre de demande d’admission à la Commission départementale de réexamen des dossiers des étrangers en situation irrégulière.

Fait à Lille le 18/01/08

Tous à la manifestation du samedi 26 janvier 08 à 14h au métro CHR DRON à TOURCOING CITOYENS RASSEMBLES POUR LA JUSTICE SOCIALE ET LE REPSECT DES DROITS HUMAINS POUR LA REGULARISATION DE TOUS LES GREVISTES, DE TOUS LES SANS PAPIERS ! _________________________________________________________________________________________ communiqué de la préfecture du Nord: Bureau de la communication interministérielle : Téléphone : 03 20 30 52 50 – Télécopie 03 20 30 56 82 Adresse postale : 2, rue Jacquemars Giélée – 59019 LILLE cedex Téléphone : 03 20 30 59 59 – Télécopie : 03 20 57 08 02 – Site internet : www.nord.pref.gouv.fr PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE Information préfecture - - - Information préfecture - - - Information préfecture Lille, le 17 janvier 2008 Communiqué de presse ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE : CLOTURE DU DOSSIER DES GREVISTES DE LA FAIM DE L’ETE 2007 La Commission départementale de réexamen des étrangers en situation irrégulière s’est réunie, ce jeudi 17 janvier 2008, en préfecture. Cette commission, installée le 25 septembre dernier, par Daniel CANEPA, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a pour objet de permettre aux associations humanitaires d’évoquer auprès des services de la préfecture des situations individuelles d’étrangers et de suivre la situation des personnes régularisées. A cette occasion, la préfecture a présenté le bilan final du réexamen de la situation administrative des 56 personnes qui s’étaient engagées à cesser la grève de la faim dans le cadre du dispositif de sortie de crise proposé par le préfet mi-août. Sur ces 56 personnes, seules 43 étaient concernées par ce dispositif (2 personnes étant en situation régulière et 11 personnes ne pouvant en bénéficier ayant été éloignées du territoire ou résidant hors du département). Vingt six personnes ont finalement été régularisées. Conformément aux engagements pris par le préfet l’été dernier, ces décisions mettent un terme du dispositif de sortie de crise. Contact presse : Bureau de la communication interministérielle Tél : 03 20 30 52 50 – Fax : 03 20 30 56 82 Courriel : communication@nord.pref.gouv.fr

vendredi 18 janvier 2008.

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