P553 - Pour le respect aux Ulis du droit à la scolarisation de tous les enfants

« Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ».
Art. L113-1 du Code de l’Education

« S’agissant d’un service public administratif annexe au service public d’enseignement, la restauration scolaire est soumise, elle aussi, à des impératifs, en particulier au « principe d’égalité des usagers » qui implique que : Les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer (mais avec la possibilité de tarifs différenciés selon les revenus) ».
Art. L214-4 du Code de l’action familiale et des familles

Monsieur Paul Loridant, Maire des Ulis,

Vos services interdisent l’inscription en maternelle à plusieurs jeunes enfants de familles sans-papiers ou hébergés sur la commune des Ulis.

Quant aux plus grands, inscrits comme la loi l’oblige dans les écoles primaires ou secondaires, vos services exigent, pour les inscrire à la cantine et aux activités péri-scolaires, des cautions élevées et leur appliquent le tarif « extérieur », prohibitif pour des familles à faibles ressources. Cela revient à leur interdire l’accès à ces services.

Les enfants qui vivent aux Ulis n’ont pas choisi d’y naître ou d’y vivre. Ils ne sont pas responsables de la situation administrative de leurs parents et il est profondément injuste qu’ils en subissent les conséquences.

Aussi, nous vous demandons de mettre fin au plus vite à cette politique discriminatoire, injuste et illégale.Nous vous demandons d’autoriser l’inscription en maternelle et à l’ensemble des activités péri-scolaires de tous les enfants dont les parents résident sur la commune des Ulis, si ceux-ci en font la demande, conformément à la législation en vigueur.

 Lire la lettre ouverte au Maire des Ulis