Mariée à un Français avec qui elle vit depuis janvier 2006 (et justifiant d'un appartement commun à Alès depuis juin 2006), Françoise a été convoquée au commissariat d'Alès quelques jours après son mariage , gardée à vue, transférée au CRA de Nîmes, puis assignée à résidence.
Elle a reçu lundi l'ordre de se présenter à l'embarquement, ce jeudi 10 avril à 16h20 à Marseille pour une expulsion vers Douala, via Paris et Adis Abeba.
Or en tant que conjoint de Français et parce qu'elle remplit les 3 conditions requises*, elle bénéficie d'un certain nombre de droits :
Celui d'obtenir un titre de séjour vie privée familiale, celui de se voir délivrer un visa long séjour sans être obligée de retourner dans son pays d'origine (voir article L 211-2-1 du CESEDA et circulaire d'application du 19 mars 2007 ).
* En effet :
1) Elle est entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa de court séjour,
2) Elle est mariée avec un ressortissant français, M Mikaël LEUVRAY, depuis le 10/03/2008,
3) Elle vit maritalement avec son conjoint depuis plus de 6 mois (21 mois de vie commune, preuves à l'appui).
Au mépris des textes , la préfecture prétend qu'il faut 6 mois de mariage et non 6 mois de vie commune pour prétendre à cette dérogation : vous lirez plus bas que ceci est totalement faux.
Elle affirme aussi (sans donner aucune assurance écrite ni s'engager à intercéder pour cela) que Françoise obtiendra du consulat de France son visa "dans les meilleurs délais" (????), pour elle et ses 2 enfants (qui vivent au Cameroun avec sa soeur) : OR Les éléments reccueillis pas le collectif des Amoureux au ban public témoignent que les délais d'obtention de visa au Cameroun varient entre 3 et 10 mois, les consulats déclenchant des procédures de vérification d'état civil fort longues.
D'autre part, les enfants relèvant d'une procédure de regroupement familial, rien ne permet d'être aussi confiant sur ce point.
Non seulement la préfecture sépare ce couple (un mois, jour pour jour, après leur mariage) mais elle bafoue le droit.
Malgré notre mobilisation, Françoise est partie, vers le Cameroun, via Paris et Adis Abeba ...
La Cimade, le collectif des Amoureux au Ban Public ainsi que RESF veilleront au respect des promesses de la Préfecture, quant à une obtention "dans les meilleurs délais" d'un visa Long Séjour, pour Françoise et ses deux enfants...
Pour info :
Les étrangers mariés à des ressortissants français peuvent solliciter un titre de séjour vie privée familiale. Les demandeurs doivent cependant faire état d'un visa long séjour.
Attention : au-delà de six mois de vie commune, les demandeurs (conjoints de français) n'ont PAS l'obligation de quitter le territoire national pour solliciter un visa long séjour auprès des autorités consulaires.
Cette règle des 6 mois n'a pas été remise en cause par la dernière loi Hortefeux de 2007 :
Une circulaire adoptée le 19 mars 2007 rappelle de manière explicite aux services préfectoraux ce droit à demander le visa en France pour les conjoints de français justifiant de six mois de vie commune.
La circulaire rappelle notamment le caractère exceptionnelle de cette disposition prévue par le législateur qui a introduit un dispositif spécifique à l'égard des ressortissants étrangers entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d'un visa de court séjour et qui sont mariés en France avec un ressortissant français avec six mois de vie commune en France.
Ainsi, soulignent les auteurs de la circulaire (qui sont le ministre de l'Intérieur et le ministre des Affaires étrangères) conformément à l'article L.211-2-1 du CESEDA, ces étrangers bénéficient d'un dispositif dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour.
Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l'autorité préfectorale pour solliciter,dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui régularisera a posteriori leur entrée en France.
Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l'examen de la recevabilité de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitées pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
1) une entrée régulière en France ;
2) un mariage en France avec un ressortissant français ;
3) six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du mariage.
mercredi 16 avril 2008.
Contact
Plan du site
RSS RESF
