Compte rendu du conseil municipale de Charleville Mézières : Position sur la situation de Sviatlana Tchibissova et de son fils Arseni. Position sur les Tests ADN.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2007

Compte-rendu de la séance

« En décembre 2005, Sviatlana Tchibissova, accompagnée de son fils Arseni, rejoint dans les Ardennes l'homme qu'elle vient d'épouser quelques semaines plus tôt en Biélorussie. Le mariage tournant rapidement au cauchemar, menaces et violences conjugales, Sviatlana est contrainte de quitter le domicile conjugal avec son fils pour se réfugier dans un foyer pour femmes battues. Elle porte plainte en mai 2006 contre son mari. Ayant rompu la communauté de vie avec son mari, Sviatlana se voit notifier en novembre 2006 par la Préfecture des Ardennes l'injonction de quitter le territoire dans un délai d'un mois. Début 2007, son mari est condamné par le tribunal correctionnel à trois mois de prison avec sursis pour "menaces de mort réitérées". Il fait appel de son jugement et Sviatlana obtient, non sans difficulté, l'autorisation de la Préfecture des Ardennes de rester sur le territoire jusqu'à aujourd'hui, date de l'examen du dossier par la cour d'appel de Reims. Sviatlana et Arseni sont désormais sous la menace permanente d'une expulsion. Depuis des mois, des membres du collectif de soutien à Sviatlana et Arseni, des élus carolomacériens, des citoyens, indignés par cette situation, s’insurgent et se mobilisent pour empêcher leur expulsion et obtenir que la France leur accorde un titre de séjour. La Ville de Charleville-Mézières s'y associe et souhaite alerter l'opinion publique sur la double violence - violence physique et morale puis expulsion - infligée à Sviatlana et à son fils de six ans, par ailleurs scolarisé à l'Ecole Flandre. Le Président de la République avait promis que la France offrirait sa protection à chaque femme martyrisée en lui donnant la possibilité d'acquérir la nationalité française.

Arseni et Sviatlana, entrés en toute légalité sur le territoire national, parfaitement intégrés à la vie carolomacérienne et ce malgré les épreuves endurées, méritent que le Président de la République tienne sa promesse. La Ville de Charleville-Mézières est reconnue pour s'engager avec force et sincérité dans la défense des Droits de l'Enfant (label « Ville amie des Enfants» décerné par l'UNICEF) et des Femmes (actions menées dans le cadre de la Journée de la Femme). Dans le prolongement de ces engagements, le Conseil Municipal de Charleville-Mézières demande que la situation de Sviatlana Tchibissova et de son fils Arseni soit réexaminée en toute urgence et qu'il leur soit accordé le droit de demeurer en France».

M. MARQUET, Elu du Groupe ENSEMBLE fait une intervention : « Je souhaite dire que Mme FAIRY s'associe pleinement aux propos que je vais tenir sur la situation de Mme Tchibissova. Certes la fermeté et la rigueur dans le domaine de l'immigration sont nécessaires, mais la notion de quotas d'étrangers à expulser me semble dérangeante. Un étranger en situation irrégulière n'est pas un délinquant c'est avant tout un être humain qui cherche à survivre. Il faut donc davantage prendre la situation des pays et des immigrants . Il faut que la France contribue davantage au développement des pays concernés. Il faut traiter le problème avec humanité. Il s'agit de

M. FOSTIER déclare que son Groupe, compte tenu que ce sujet comme celui qui sera évoqué dans le troisième voeu ne relève pas de l'autorité de l'Assemblée, ne participera pas au vote.

« En instaurant des tests ADN pour prouver une filiation dans le cadre d'un regroupement familial, l'amendement Mariani, adopté par l'Assemblée Nationale, fait entrer la génétique dans l'ère d'une utilisation non plus simplement médicale et judiciaire mais dorénavant dévolue au contrôle étatique. Cette nouvelle donne pose trois séries de problèmes fondamentaux.
Tout d'abord, des problèmes d'ordre éthique. En effet, l'utilisation de tests ADN pour savoir si un enfant peut venir ou non rejoindre un parent en France pose d'emblée cette question : depuis quand la génétique va-t-elle décider de qui a le droit ou non de s'établir sur un territoire ? Au-delà, depuis quand une famille devrait-elle se définir en termes génétiques ? Sont pères ou mères les personnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu'ils reconnaissent comme étant leurs enfants; Ensuite, cet amendement fait voler en éclats le consensus précieux de la loi bioéthique qui éloignait les utilisations de la génétique contraires à notre idée de la civilisation et de la liberté. Enfin, cet amendement s'inscrit dans un contexte de suspicion généralisée et récurrente envers les étrangers qui en vient désormais à menacer le vivre ensemble. Car tout le monde s'accorde à dire que la fraude au regroupement familial ne peut être que marginale au regard des chiffres d'enfants annuellement concernés et au regard de l'absence de raison substantielle qu'il y aurait à frauder dans ce domaine. En effet, quelle étrange raison pousserait les immigrés à faire venir massivement dans notre pays des enfants qu'ils sauraient ne pas être les leurs ? Autrement dit, l'amendement instaurant les tests ADN n'a pas pour fonction de lutter contre une fraude hypothétique mais bien de participer à cette vision des immigrés que nous récusons avec force. Nous sommes donc face à un amendement qui, sur les plans éthiques, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. C'est pourquoi, le conseil municipal de Charleville-Mézières, réuni le 4 octobre 2007, demande au Président de la République et au Gouvernement de retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l'idée que l'on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d'un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l'immigration ».

M. MARQUET déclare : « les tests ADN peuvent être utilisés de manière délétères. Ils remettent en cause la conception de la famille qui ne se limite pas à sa dimension génétique. Les lois bioéthiques qui limitent l'utilisation des tests ADN à des recherches relevant d'une décision judiciaire.
Enfin, de la déclaration des droits de l'homme qui prévoit qu'un enfant a droit à une vie familiale normale ».