Unicef/Mineurs isolés étrangers : appel pour un statut réellement protecteur

source : Mineurs isolés étrangers : appel pour un statut réellement protecteur

Alors que la France accède à la présidence européenne et que la question de l'immigration suscite un intense travail législatif au sein de l'Union, nous, acteurs engagés dans la défense des droits de l'enfant, lançons un appel solennel aux autorités françaises au sujet de la situation des mineurs isolés étrangers.

Au-delà des débats brûlants autour des politiques de régulation des flux migratoires, nous demandons que ces enfants bénéficient d’un statut juridique leur conférant une protection adaptée.

Seuls, déracinés, privés de l’attention d’un adulte, menacés par toutes les formes de violence, d'abus et d'exploitation, leur protection relève de la responsabilité des autorités de notre pays et, plus largement, des Etats de l’Union. La précarité de leur situation de mineurs isolés doit évidemment primer sur leur condition d'étranger. Il en va du respect de la Convention des droits de l'enfant (CIDE), comme des engagements pris par la France (1) et par tous les Etats signataires de ce traité international (2).

La situation actuelle des mineurs isolés étrangers ne peut perdurer : inacceptable pour ceux qui ne sont pas admis sur le territoire (alors que leur situation l’exigerait aux yeux de la CIDE) et à bien des égards insatisfaisante pour ceux qui sont légalement accueillis dans le pays.

Les premiers sont renvoyés dès leur arrivée par les voies aéroportuaires ou placés en zone d’attente comme les adultes, aucune procédure particulière n’étant définie pour les mineurs. Le refoulement, trop systématique, s’effectue en direction du dernier pays de provenance du jeune qui n’est pas, bien souvent, son pays d’origine.

Ceux qui parviennent à passer entre les mailles du filet demeurent sur le territoire, clandestinement, en errance, vulnérables à l’extrême, proies faciles des trafiquants et des réseaux de prostitution ou de travail clandestin. La réalité de ces dangers reste sous-estimée par les autorités en charge de la protection de l’enfance.

La prise en charge des seconds, écartelée entre la législation relative à la protection de l’enfance et celle sur le séjour et l’entrée des étrangers en France, prend trop peu en compte la situation particulière de ces enfants : absence de tutelle et de représentation légale, insuffisance de l’assistance juridique, absence d’accompagnement psychologique adapté à un parcours parfois traumatisant, inadéquation des dispositifs éducatifs, manque de formation spécifique des travailleurs sociaux...

La rétention des mineurs non accompagnés en zone d’attente (3), la désignation tardive et les moyens insuffisants des administrateurs ad hoc, l’incertitude sur leur âge et leur état de minorité par manque de fiabilité des méthodes actuelles de détermination de l’âge, l’incohérence des procédures dans l’étude des demandes d’asile et le caractère approximatif de leur prise en charge imposent une réflexion globale et un changement radical d’attitude.

De plus, ces jeunes sont mobiles et interpellent ainsi l’ensemble des pays de l’Union. Pourtant, hormis celles, notables, du Conseil de l’Europe, aucune initiative européenne concrète n’a été prise pour apporter une réponse à la hauteur des parcours complexes, voire des drames vécus par ces mineurs. La directive, dite « directive retour », votée au Parlement européen le 18 juin dernier, loin d’apporter une quelconque garantie de protection, vise à intensifier leur expulsion et autorise leur détention en zone d’attente pendant la même durée que les adultes.

Face à cette situation indigne de notre pays, et contraire au devoir de protection qui lui incombe, nous appelons instamment les autorités françaises :

à promouvoir un principe de non refoulement aux frontières de l’Europe et à cesser de recourir à l’enfermement des mineurs isolés étrangers en zone d’attente (en instaurant par exemple des lieux d’accueil et d’orientation qui proposeront un accompagnement adapté par des professionnels
spécialisés de l’enfance) ;
à faire la promotion, à l’échelle européenne, d’une véritable politique de protection ainsi que d’un statut juridique spécifique pour ces mineurs qui encadrerait leur accueil et leur suivi pour une protection maximale et une équité de traitement sur l’ensemble du territoire européen, prenant appui sur la Convention internationale des droits de l’enfant et sur les positions du Conseil de l’Europe.

La France dispose, aujourd’hui, d’une occasion unique de faire bouger les lignes sur cette question. De notre point de vue d’experts et de praticiens, ces deux dispositions sont envisageables si elles bénéficient d’un fort soutien. Il serait tout à l’honneur de la France d’en être le promoteur.

A l’inverse, nous estimerions profondément condamnable que ces mineurs soient les victimes des crispations politiques autour de la question de l’immigration.

(1) La France a ratifié la CIDE en 1990
(2) 192 pays sont signataires de la CIDE
(3) Cela a valu à la France de très nombreuses critiques, dont celles du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

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Fabienne Quiriau : « Notre objectif est de protéger les enfants »

Fabienne Quiriau, présidente de la commission Enfance en France de l'Unicef.

Publié le 2 juillet 2008

Questions à la directrice générale adjointe de l’Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes) qui est aussi présidente de notre commission Enfance en France.

Qu’est-ce que réclame l’Unicef et les signataires de l’appel, pour les mineurs étrangers isolés qui se trouvent dans les zones d’attente comme celles de Roissy ?

Dès leur arrivée, il faut qu’ils soient accueillis dans des espaces dédiés, où ils soient en sécurité (à l’écart des adultes) et où une identification des conditions de leur arrivée soit possible. Actuellement, ils sont placés en zone d’attente avec les adultes, l’examen de leur situation est souvent trop rapide, l’administrateur ad hoc qui doit les représenter dans les procédures administratives et judiciaires n’est pas toujours désigné à temps ou même n’est pas suffisamment formé pour pouvoir les aider convenablement.

Que peut-on penser de la "directive retour" prévue par l’Union européenne ?

Une harmonisation européenne est nécessaire, car ce sont des situations qui concernent toute l’Union. Mais la directive prévoit, entre autres, de prolonger la détention en zone d’attente (qui est actuellement de 20 jours maximum) : nous souhaitons au contraire la limiter, ou mieux l’éviter au profit d’un séjour dans des structures adaptées garantissant leur sécurité, des conditions d’accueil décentes, permettant une évaluation approfondie de leur situation en vue de leur orientation.

Clarifier le rôle de chacun des intervenants

Qu’est-ce qui attend les mineurs qui entrent sur le territoire ?

Rien n’est clarifié. Le parquet peut saisir la justice sur leur cas ou ne pas le faire. Le juge peut ordonner le placement ou se déclarer incompétent pour statuer. Les établissements de placement sont à la charge des conseils généraux, mais ils considèrent que la charge financière est excessive et demandent une contribution à l’Etat (en effet, la protection est du ressort d’un conseil général, mais l’immigration est de celle de l’Etat). Ces établissements manquent de personnel formé aux questions complexes qui se posent pour l’évaluation et la prise en charge de ces mineurs, ils manquent de places, de moyens. Les difficultés sont accrues pour les 16-18 ans, qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire. Beaucoup d’entre eux sont tentés de fuguer et rejoignent ceux qui, déjà, sont en situation d’errance.

Et que va-t-il advenir passés leurs 18 ans ?

C’est une question cruciale. Dès leur admission au titre de l’aide sociale à l’enfance, il importe de travailler à leur avenir. Ainsi, des projets d’avenir doivent être proposés aux enfants, qu’ils soient appelés à demeurer en France ou à retourner dans leur pays d’origine, ou à vivre ailleurs.

Les autorités ont-elles intérêt à ce que les choses se passent le plus mal possible pour éviter de créer un appel d’air ?

C’est en ne solutionnant pas ces situations en amont, de manière durable et dans le cadre de l’Europe, que le problème se posera de plus en plus. Le refoulement ne fait que reporter le problème. Mais notre objectif est avant tout de protéger les enfants. La Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a signée, oblige à ne pas faire de discrimination entre les enfants qui sont sur le territoire (article 2), à assurer une protection aux enfants privés de leur milieu familial (article 20) et aux enfants réfugiés (article 22). Il n’est pas admissible que la situation actuelle perdure.

Qu’est-ce qu’un mineur étranger isolé ?

Publié le 2 juillet 2008

Pourquoi l’Unicef se mobilise, en France, pour ces enfants menacés dans leurs droits ?

Les mineurs étrangers isolés (MEI) sont définis par le Haut commissariat aux réfugiés comme les enfants venus en France sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux, de par la loi ou la coutume. La France estimait en 2005 qu’ils étaient de 4 000 à 6 000 sur le territoire, mais il existe peu de statistiques fiables. Le phénomène est très variable mais aurait tendance à s’accroître ces dernières années. Quel que soit leur parcours (réfugiés, fugueurs, errants), ils sont les premiers menacés dans leurs droits et les plus exposés aux abus et à la maltraitance.

Il existe deux situations :

1. La situation des MEI qui ne sont pas admis sur le territoire alors que leur situation l’exigerait aux yeux de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : soit ils sont refoulés dès leur arrivée par les voies aéroportuaires (« à la passerelle ») ou après un passage en zone d’attente ; soit ils sont présents et restent sur le territoire, clandestinement, en errance (ils ne sont alors pas pris en charge par les services sociaux).

Lorsque les autorités examinent la situation des MEI qui sollicitent l’entrée sur le territoire français, les techniques utilisées pour la détermination de l’âge reposent sur des critères très décriés (expertises osseuse, dentaire, pubertaire…) On devrait recueillir le consentement des mineurs pour ces expertises. Par ailleurs, tous les MIE devraient être représentés pendant l’examen de leur situation par un administrateur ad hoc mais, très souvent ce n’est pas le cas.

La présence de mineurs en zone d’attente est également problématique car ce sont des lieux privatifs de liberté.

2. La situation des MEI qui sont accueillis sur le territoire mais avec de nombreuses difficultés de prise en charge : absence d’accompagnement psychologique spécifique, inadaptation des dispositifs éducatifs, absence d’accès à la formation car il n’y a plus d’obligation scolaire à partir de 16 ans, nombreuses fugues.

Ces MEI bénéficient d’un statut qui leur permet d’être à l’abri d’une mesure d’éloignement du territoire mais, devenus majeurs, ils doivent nécessairement engager des démarches pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, ce qui est pour beaucoup illusoire : ils deviennent alors trop souvent clandestins sur le territoire, à leur majorité.

Malgré des dispositifs récents, d’ailleurs souvent gérés par le monde associatif, aucune politique globale n’a été mise en place en France, et ce alors que le Conseil de l’Europe a émis des recommandations aux Etats membres et notamment sur les « projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés » (juillet 2007).

Ce que réclame l’Unicef France

1. encourager la France à respecter ses engagements vis-à-vis de la CIDE, en particulier concernant ses articles 20 (protection de l’enfant privé de son milieu familial) et 22 (enfants réfugiés).
2. obtenir un véritable statut juridique, sinon européen au moins français, pour les mineurs étrangers isolés, qui garantisse une prise en charge effective et une solution durable concernant leurs conditions de séjour (notamment juste après leur majorité).
3. mettre fin à la présence de mineurs dans les zones d’attente et aux iniquités de traitement de ces mineurs sur le territoire français (suivant leur profil, leur âge ou leur lieu de provenance, s’ils arrivent par voie terrestre ou aéroportuaire). Corollaire : cesser de recourir à l’enfermement des mineurs étrangers isolés en zone d’attente (et ce en instaurant des lieux d’accueil, d’orientation qui proposeront un accompagnement adapté).

Le placement de mineurs en zone d’attente vaut à la France les plus vives critiques de tous les organismes internationaux qui en condamnent la pratique, contraire aux principes de la CIDE.

C’est pourquoi l’Unicef souligne également :

- si le principe des zones d’attente devait être maintenu, il est indispensable que tous les mineurs retenus, quels que soient leur âge, soient séparés des adultes et que la durée du séjour en zone d’attente soit la plus brève possible.

- les mineurs étrangers isolés pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance deviennent des jeunes majeurs un jour ou l’autre : il y a nécessité de clarifier les critères d’évaluation des conditions d’obtention d’un titre de séjour après 18 ans.