La Machine à Expulser "POUR LES NULS"
Trop souvent employés de façon lapidaire, quelques acronymes qui ne doivent pas décourager ceux qui veulent signer les pétitions du RESF, se joindre aux actions, ou qui débarquent dans les collectifs du RESF
AAR
- AJ
- APRF
- APS
- AT
- CRA
- CRE
- CST
- Dublin II
- IQT
- ITF
- JLD
- OFPRA
- OQTF
- PAF
- Rafles
- TA
- TGI
- VPF
- ZA
AAR :
Assigné(e)
A Résidence
AJ :
Aide Juridictionnelle
APRF comme dans
"demander l’annulation de l’APRF et la sortie de rétention pour Madame Mafdaoui Fatima"
Arrêté
Préfectoral de
Reconduite à la
Frontière. 7 jours pour faire appel (à partir de la date d’envoi). 48h seulement si remis en main propre (au commissariat au cours d’une arrestation par exemple) ! Se faire absolument aider juridiquement (Cimade, Gisti, Ldh...)
http://sos-net.eu.org/etrangers/rec...
http://www.gisti.org/pratique/model...
Information pratique lors de la remise d’un APRF en GAV : l’heure exacte à laquelle celle ci est notifiée à l’issue de la GAV est très importante : elle conditionne l’heure limite de réception de la requête en annulation auprès du greffe du TA ( exactement 48 h, à la minute près).
Exemple : notification aprf jeudi 4 oct à 16 h 18 ---> le greffe du TA doit recevoir la requête en nullité avant samedi 6 oct à 16 h18 (17 de préférence !)
Le dépôt de la requête se fait à l’heurodateur du greffe du TA, ou par FAX, à condition de garder copie du récépissé de fax .
Mais attention, comme la Cimade n’est pas en CRA le samedi , en pratique il faut que la requête soit rédigée et envoyée le vendredi !
C’est pire pour les personnes arrêtées les jeudi, dont les notifications d’aprf sont données le vendredi soir , car personne de la CIMADE n’est en CRA ni le samedi , ni le dimanche : dans ce cas soit la personne prend un avocat, soit elle demande ( c’est possible mais pas évident) que soit demandé au bureau pénal de lui envoyer en CRA l’avocat de permanence à qui elle remet sa requête en nullité ( si elle sait la rédiger elle même... et la signer ! ) .
Penser aussi aux 24 h maximum de délai pour faire appel de la décision du 1er JLD qui souvent a lieu très rapidement après la fin de la GAV.
ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF
APS :
Autorisation
Provisoire de
Séjour
AT :
Autorisation de
Travail
CRA comme dans
"quatre sans-papiers sont transférés au CRA du département"
ou
RÉTENTION comme dans
"Évreux : un père et son fils en rétention"
Centre de
Rétention
Administrative
http://www.cimade.org/publications/...
voir le
Rapport de la Cimade 2005
Photos de la famille Raba au centre de rétention de Lyon Saint Exupéry
l’article sur Wikipedia
les CRA sur Dailymotion
CRE comme dans
"Chaque soir, devant les CRE, c’est le même rituel. Un des sans-papiers distribue des numéros, avant de se coucher sur le trottoir"
Centre de
Réception des
Étrangers
http://www.gisti.org/doc/actions/20...
CST comme dans "le non renouvellement des CST 1 an augmenterait le nombre de clandestins de façon importante."
Carte de
Séjour
Temporaire
pistes : le
Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France
Dublin 2 ou
Dublin II comme dans
"Le ministre n’a fait "qu’appliquer strictement" la convention de Dublin en ordonnant l’arrestation"
Les familles entrées par un autre pays européen sont renvoyées dans le pays où elles ont débarqué.
http://www.ofpra.gouv.fr/index.html...
IQT comme dans "Vous devez faire appel de l’IQT dans les deux mois et cet appel n’est pas suspensif"
Invitation à Quitter le Territoire. Deux mois pour faire appel. ("invitation", c’est sympa,non ?)
http://pajol.eu.org/article24.html
ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF
L’expulsion d’un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun
ITF comme dans "Le CSP 59 vous annonce que Khamkhi vient de voir son ITF levée, c’est la preuve que l’assignation est utile"
Interdiction de Territoire Français
http://www.gisti.org/pratique/model...
JLD comme dans"Un maintien pour quinze jours, confirmé par le JLD malgré différents problèmes sur la procédure d’interpellation."
Juge des Libertés et de la Détention
Le JLD est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_d...
témoignage de S. Portelli
"black list" de JLD à Bobigny
OFPRA comme dans "Après un premier refus de l’OFPRA, la commission de recours a donné un avis négatif"
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
C’est
un établissement public sous tutelle des affaires étrangères, qui est le
seul habilité à déterminer la qualité de réfugié.
http://pajol.eu.org/article895.html
« Droit d’asile au NON de quoi ? » de Clémence Armand
L’Express : « Je ne veux plus trier les réfugiés »
OQTF
Obligation à Quitter le Territoire Français
Décret pris le 29.12.2006
Pour résumer, l’obligation à quitter le territoire français(OQTF) est la nouvelle mesure unique prise par la préfecture qui contient à la fois, le refus de délivrance du titre de séjour et la reconduite à la frontière (APRF)
Voir note explicative et Que faire après une OQTF ?
PAF comme dans "Nous vous avions fait part de l’émotion et de la colère provoquées le 26 octobre dernier par l’intervention de la PAF"
Police Aux Frontières
également appelée Police de l’Air et des Frontières.
"Dans le cadre de la police de proximité, la Police aux Frontières (PAF) assure au plan judiciaire ainsi qu’au plan administratif toute la procédure des infractions sur les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. La lutte contre le travail illégal, comme la lutte contre la façon et l’usage de moyens illicites d’entrée et de séjour sur le territoire (faux documents administratifs) participent à la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.
La Police aux Frontières assure l’éloignement des étrangers frappés d’un arrêté de reconduite à la frontière, ou expulsés, ou interdits du territoire par jugement." (http://www.bouches-du-rhone.pref.go...)
Anafé : liste des ZA gérées par la PAF (Juin 06)
SanspapRennes : Les méthodes de la PAF en Ille-et- Vilaine
RAFLES
Définition du Petit Larousse 1995
Rafle : Opération policière exécutée à l’improviste dans un lieu suspect ; arrestation massive de personnes. Être pris dans une rafle
Définition du Petit Robert 1992
Rafle : Arrestation massive opérée à l’improviste par la police dans un quartier ou un établissement suspect.
Voir le communiqué de la Cimade : "Arrestations de sans papiers : le retour de la rafle ?"
Voir http://www.phototheque.org/329.html
Voir l’article A propos des rafles, arrestations "ciblées", délation, dénonciation (Témoignages à déposer ici)
TA comme dans "Le TA a annulé l’arrêté après un véritable réquisitoire contre la préfecture"
Tribunal Administratif
Attention : vous avez 48 heures ou 7 jours, selon les cas, pour demander au tribunal administratif d’annuler l’APRF
TGI comme dans "Aujourd’hui, le TGI de Paris a prolongé de 15 jours la rétention de Jeff"
Tribunal de Grande Instance
Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours sur décision de l’administration. Au-delà de ce délai, l’administration doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée maximale de 8 jours. Exceptionnellement, le TGI peut prononcer une deuxième prolongation de 8 jours.
VPF comme dans "les cartes VPF sont indépendantes au résultat d’examens ou à la poursuite d’un cursus."
Vie Privée et Familiale
L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi Réséda du 11 mai 1998, relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, prévoit, dans son article 12 bis 7°, de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit à l’étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
pistes : http://www.gisti.org/pratique/model...
ZA comme dans "Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps nécessaire à son départ, si l’entrée en France lui a été refusée"
Zone d’Attente
http://www.anafe.org/rapports.html
À suivre
...avec votre aide !
Lexique et abréviations
Voir aussi
Le Glossaire du Conseil d’Etat !lundi 25 septembre 2006.
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