Rendez-vous par e-mail à la Préfecture de Guyane

     Suite à la pré-diffusion par la Préfecture de Guyane d'une "brochure d'information" destiné aux jeunes étrangers, le RESF Guyane a immédiatement réagi en soulignant les ambiguités et les erreurs manifestes dans le document. En mettant en place un système de rendez-vous par e-mail, la Préfecture diffuse à nouveau des documents qui vont pousser les élèves dans des fausses pistes pour la constitution de leur dossier.

     Toutes les remarques complémentaires sur les aspects juridiques sont les bienvenues.

Télécharger les documents diffusés par la Préfecture de Guyane :
brochure1.jpg      brochure2.jpg     liste_pieces_pref_13_ans.pdf

Voici copie des courriers adressés à la Préfecture :

Monsieur, 

     Nous venons de prendre connaissance de la brochure que vous voulez diffuser aux jeunes majeurs. Elle appelle plusieurs remarques et questions : 

- elle contient dans son titre "droit des étrangers" mais ne contient aucune information relative au droit (CESEDA) quant à l'obtention d'une carte de séjour 

- elle suggère que l'adresse mail n'est utilisable que pour les personnes arrivées par regroupement familial et que seules les personnes arrivées avant 13 ans (pourquoi elles ?) envoient leur demande par courrier recommandé. Est-ce bien votre intention ? 

- elle suggère que toutes les personnes arrivées avant 13 ans sont régularisables de droit, ce qui n'est pas vrai (bien que ces personnes ne soient pas expulsables non plus) quand aucun de leur parent n'est présent. 

- pourquoi demander une facture lors de la demande de rendez-vous ? Presqu'aucun élève n'a de facture à son nom. De qui doit être la facture ?  

- elle suggère qu'une demande n'est recevable qu'avec un titre de séjour des parents et des certificats de scolarités. Aucune de ces pièces n'est exigibles pour prouver la présence des parents ou la présence de l'enfant sur le territoire. 

- elle suggère que vous renoncez à demander les archives pour les Haïtiens. Est-ce correct? 

- elle n'indique aucune procédure pour les élèves arrivés après 13 ans. 

     Existe-t-il des textes auxquels vous vous référez pour établir les listes de pièces à fournir ? 

     En l'état, il ne me semble pas que cette brochure puisse aider les élèves dans leurs démarches.    

Dans l'attente de votre réponse, cordialement, 

Marc Grossouvre

Porte-Parole RESF Guyane

Messieurs,

     Je viens de prendre connaissance d'une liste de pièces à fournir pour les élèves arrivés avant l'âge de 13 ans (en pièce jointe). Comme dans votre brochure, il me semble que cette liste porte à confusion pour plusieurs raisons :

- elle mentionne l'article L313-11-2° du CESEDA alors que cet article ne s'adresse pas aux élèves arrivés avant 13 ans mais à ceux arrivés avant 13 ans AVEC un parent.

- elle demande les bulletins scolaires et les certificats de scolarités qui ne sont pas exigibles pour une titre de séjour de plein droit. Seules des preuves de présence ("résidence habituelle") sont demandées. Des certificats de scolarité sont des preuves de présence. Les bulletins ne sont pas exigibles puisque la Préfecture n'a pas à se prononcer sur le degré d'intégration de la personne. Une telle demande risque de dissuader les élèves déscolarisés après 16 ans.

- "A défaut de certificat de scolarité tous documents justifiant de l'entrée en France " vous amènera nécessairement des dossier incomplets. Il ne suffit pas de justifier de l'entrée en France mais du séjour habituel.

- elle demande les titres de séjour des parents. A aucun moment le CESEDA n'exige que les parents soient en situation régulière pour l'application de cet article. Seules des preuves de présence sont exigibles et seulement pour un parent ou responsable légal. Là encore vous dissuadez des élèves de déposer leur demande de titre de séjour.

- qu'en est-il des Haïtiens qui n'ont pas été déclarés "dès la naissance" mais plus tard ? Sont-ils exclus du droit ?

     En conclusion il me semble que votre liste n'aidera pas les élèves à la constitution de leur dossier et vous amènera bien des dossiers incomplets. Il suffirait de mentionner quelque chose du type :

- preuves de résidence sur le territoire depuis l'entrée en France (certificats de scolarités ou autres)

- preuves de résidence d'un parent sur le territoire depuis l'entrée en France du demandeur (ou titre de séjour)

     Par ailleurs, pour les élèves demandeurs avant 18 ans. Vous ne pouvez pas leur demander d'avoir signer un contrat alors qu'ils n'en ont pas le droit, c'est absurde et cela pousse les entreprises à signer des contrats illicites. Le CESEDA indique que c'est l'intention de formation professionnelle, stage ou emploi qui compte : article L311-3 "Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée".

     Là encore, la situation des parents n'entre pas en considération.

     Cordialement,

Marc Grossouvre

Porte-Parole RESF Guyane