Compte-rendu de l’audience en préfecture du 11 décembre 2008
Une délégation du RESF 93 (Aubervilliers, Bondy, La Courneuve, Pantin, LDH) a été reçue par M. Serge MORVAN, secrétaire général, accompagné par Mme MAGNE, Directrice du Service des Etrangers et Mme BRISSET, chef du Bureau des examens spécialisés.
Les points suivants ont été abordés :
I. Conditions d’accueil en préfecture et délais de traitement des dossiers
RESF :
Si certaines améliorations ont été apportées permettant de réduire les files d’attente, il reste des points noirs :
- files d’attentes non couvertes, malgré les engagements pris ;
- persistance d’un tri préalable dans les files d’attente et au guichet conduisant à des « refus-guichet » opposés à des étrangers empêchés de faire valoir leurs droits ;
- délais de plus en plus long pour les réponses (2 à 3 mois), puis pour les convocations en vue d’un examen de situation (actuellement prévues en juin 2009).
- fonctionnement scandaleux du Bureau 13 qui accueille les étrangers pour lesquels le Tribunal administratif a annulé un arrêté préfectoral (APRF ou OQTF) : non seulement les étrangers doivent venir au bureau dans une absence totale d’information et de transparence sur le fonctionnement, mais sont pénalisés par les délais de traitement des dossiers, même lorsque le jugement enjoint à la préfecture de délivrer le titre et ou par un réexamen qui ignore les considérants des jugements reconnaissant leur droit à la vie privée et familiale.
RESF propose un guichet dédié au contentieux à l’accueil, en mesure de donner des rendez-vous précis et susceptible de renouveler immédiatement les récépissés et autorisations provisoires de séjour.
Réponses de la préfecture :
- Elle explique l’absence de couverture par le fait qu’aucune entreprise n’a répondu à l’appel d’offre. Celui-ci va être renouvelé.
- Concernant les refus de guichet, la consigne sera renouvelée aux fonctionnaires pour que personne ne puisse être mis dans l’impossibilité de solliciter un examen de situation. Mais on nous signale qu’on va réclamer de plus en plus souvent une double preuve de domiciliation dans le département (quittance EDF et quittance de loyer par exemple, pour l’étranger ou son hébergeant).
- Les délais de traitement, qui seraient actuellement « contenus », s’expliqueraient essentiellement par l’afflux de dossiers (84 000 titres de séjour délivrés en 2007, dont 22 000 en 1ère demande). Pour résorber les dossiers en souffrance et réduire le temps de traitement, la préfecture prévoit la préfecture prévoit, si le dossier est complet, un examen attentif sur pièces justificatives sans convocation. Pour ce faire, le formulaire de demande de titre de séjour a été revu. Le dossier devra donc être renvoyé avec l’ensemble des pièces. A notre demande, il sera précisé agents des guichets qu’ils ne doivent porter aucune mention préjugeant de la nature de la demande ou de son traitement ultérieur.
- Rappel : toute mesure de moins d’un an relève du recours gracieux par voie postale (LRAR).
- Concernant les moyens matériels et les besoins en personnel, le secrétaire général confirme que les locaux actuels de la sous-préfecture de Saint-Denis ne permettent pas d’accueillir du public et que la préoccupation du préfet est surtout de faire en sorte que le ministère de l’Intérieur ne supprime pas des postes, voire une des sous-préfectures !
- Concernant le Bureau 13 (service du contentieux), notre proposition de guichet dédié n’est pas retenue, la préfecture étudiant en ce moment une nouvelle procédure par voie postale.
II. De nombreux jeunes majeurs scolarisés
RESF :
Nous rappelons que de nombreux jeunes arrivés mineurs en France, pour rejoindre leurs parents ou un membre de leur famille, ou bien encore isolés, se retrouvent en situation difficile
- soit parce qu’ils sont privés du droit au séjour à leur majorité et parfois victimes d’une obligation de quitter le territoire alors que leur vie se construit ici ;
- soit parce qu’ils disposent d’un titre de séjour « étudiant » qui ne fait que reporter le problème à la fin de leur cursus scolaire, leur situation étant suspendue à un hypothétique changement de statut.
RESF dépose une première liste d’une quarantaine de jeunes lycéens du département qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations et réclame leur régularisation avec un titre stable.
Réponse de la préfecture :
Le secrétaire général déclare que les jeunes majeurs scolarisés sont « loin d’être la cible prioritaire » de la préfecture. Il rappelle la décision prise de libérer la jeune Dan JIN (lycéenne de La Courneuve), malgré le fait qu’elle aurait menti sur son âge réel et en dépit de certains messages injurieux parmi les 400 mails reçus de toute la France et exigeant sa libération.
Concernant les 40 cas soumis ce jour par RESF, il fera examiner « tous les dossiers » et donnera une réponse en fonction des situations individuelles.
Un échange a lieu sur les conditions de plus en plus dures pour obtenir un regroupement familial qui pénalisent nombre de jeunes et de familles. Mme MAGNE justifie ces conditions par la nécessité de ne reconnaître le droit à la vie familiale que « lorsque cette famille peut vivre en France dans des conditions décentes » alors que ce droit devrait être inconditionnel.
Pour les jeunes qui disposent actuellement d’un titre étudiant, leur demande de changement de statut sera examinée aussi en fonction de leur situation en fin de cursus, soit vers un titre « Vie privée et familiale », soit vers un titre « salarié ».
III. Les difficultés rencontrées dans l’exécution des jugements de TA
RESF :
Les jugements de TA annulant des arrêtés préfectoraux sont de plus en plus nombreux. Or le traitement de ces cas par le service du contentieux est anormal et injuste :
1. Lorsqu’une décision du TA annule un arrêté portant OQTF ou APRF, et fait injonction de délivrer un titre ou de réexaminer la situation dans un délai de 1 à 2 mois, il s’écoule couramment six, neuf ou douze mois avant que les personnes concernées reçoivent une réponse, période pendant laquelle elles se voient renouveler 2 ou 3 fois une APS qui n’autorise pas toujours à travailler.
2. Les indemnités prévues par le jugement aux termes de l’article 761.1, ne soient pas payées.
3. Enfin, lorsque la décision du TA annule un arrêté (APRF ou OQTF) en motivant clairement sa décision sur l’article 8 ou l’article 313-11, 11°, en argumentant clairement sur le droit des intéressés à une vie privée et familiale, il est anormal et injuste qu’on conditionne la délivrance d’un titre à la production de CERFA remplis par un employeur en vue de la délivrance d’un titre salarié. Non seulement les considérants du juge administratif sont ignorés, mais les personnes sont placés dans une situation souvent inextricable : perdre leur emploi, trouver un employeur complaisant, payer eux-mêmes la taxe ANAEM sur leur salaire, etc…
Réponse de la préfecture :
Le Secrétaire général reconnaît des difficultés et indique que ses services travaillent à un traitement postal des dossiers. Sur le fond, il appelle les Tribunaux administratifs à « faire preuve de davantage de cohérence : si le juge administratif estime dans ses considérants qu’il y a un droit effectif à la vie familiale, qu’il assortisse sa décision d’une injonction ». A défaut, la préfecture reste libre de sa décision à l’issue d’un réexamen de la situation, y compris de proposer une régularisation avec un titre « salarié ».
IV. Les difficultés à faire reconnaître le droit à la « vie privée et familiale » RESF
RESF :
Nous soulignons que cette volonté de donner la priorité au titre salarié se fait sentir pour toutes les demandes de régularisation, y compris dans des cas où la personne aurait droit à l’accès au séjour à un autre titre ou exerce un métier qui ne figure pas dans les listes prévues par la circulaire de janvier 2008. Enfin le titre salarié présente un caractère de précarité plus accentué, puisque non renouvelable en cas de perte du contrat de travail.
Réponse de la préfecture :
Le secrétaire général confirme que « la régularisation à titre professionnel est aujourd’hui la priorité de ses services ». Il indique que ce titre n’est en rien précaire puisque le salarié pourra s’inscrire à l’ANPE en cas de perte d’emploi et voir son titre renouvelé. D’autre part, un changement de statut pourrait toujours être envisagé au moment du renouvellement.
Sur la possibilité de voir des régularisations intervenir en dehors des listes de métier et de la procédure prévue par la circulaire, la réponse nous semble évasive.
V. La situation des familles de la clinique Michelet de Bondy et de leurs enfants.
La situation des familles de la clinique Michelet n’est évoquée que brièvement, puisqu’une audience spécifique a eu lieu la veille avec le sous-préfet en charge du dossier. Nous indiquons cependant que sur les 39 personnes qui ont déposé un dossier, il y eu 16 OQTF, frappant y compris des familles avec enfants et que les réponses de la préfecture sont ressenties comme incohérentes par les résidents, car ne tenant pas réellement compte de la nature des situations.
L’audience, commencée à 11 h, se termine à 13 h 25.
Pascale BALBO - Janine DARDARE - Jean Michel DELARBRE - Sophie GOUVERNEUR - Clotilde MAILLARD
En guise de conclusion : nos perspectives pour 2009
Cette audience n’apporte pas des résultats considérables, même si nous avons obtenu que les dossiers de JMS soient revus, sans garantie de résultat, évidemment.
Pour autant nous avons eu le sentiment que le secrétaire général était moins fermé au dialogue que sa directrice du service des étrangers et avait le préoccupation d’appliquer la politique Hortefeux dans ce département avec une certaine souplesse, en évitant les épreuves de force inutiles.
Mais nous savons bien que derrière les belles paroles, il y a la même logique : nous n’avancerons que si nous sommes en mesure de construire en 2009 un meilleur rapport des forces.
Cela passe par
- Un travail de terrain, notamment dans les établissements (lycées, collèges, écoles) et dans les villes : information des jeunes et des familles, travail de soutien (accompagnements, courriers resf, etc), remontée des informations sur ce qui est fait (le fichier des jeunes majeurs scolarisés, notamment doit être complété et tenu à jour !).
- Notre réactivité en cas d’interpellation et de menace d’expulsion : comme nous l’avons fait jusqu’ici, il faut mobiliser à la fois les écoles, collèges ou lycées et saisir les élus, mais peut-être aussi davantage alerter les réseaux associatifs du département. A nous de trouver les contacts…
- Des apparitions RESF qui permettent de montrer périodiquement ce que nous sommes et ce que nous faisons : le cercle de silence du 9 janvier à Saint-Denis est un exemple à reprendre : Bobigny (devant la préfecture ?), Montreuil (devant la CNDA ?) ou dans des lieux plus populaires pour un impact plus important ?
- La reprise des initiatives nationales :
- il faut s’inscrire, même modestement dans la Rencontre des jeunes majeurs scolarisés d’Orléans le 17 janvier. Emmener à cette rencontre 3 ou 4 jeunes lycéens ou ex-lycéens venus de plusieurs lycées du 93 n’est pas trop difficile et aurait une forte valeur symbolique.
- Nous devons être présents devant un centre de rétention le 7 février. Mais pourquoi ne pas réfléchir à un collectif unitaire 93 contre l’enfermement et pour les droits des étrangers dans le département, qui pourrait à la fois mener le travail de solidarité avec la Cimade et de lutte contre la directive retour à l’échelle européenne ?
- Nous devons nous inscrire dès maintenant dans la préparation de parrainages de printemps sur plusieurs villes du département.
Rappel : la prochaine réunion de la coordination RESF 93 aura lieu le mardi 6 janvier au lycée Jacques BREL de La Courneuve 4-6 rue Dulcie September / 18h-20h.
mercredi 17 décembre 2008.
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