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 RESF - Logo texte seul RESF 48x31 pixels Kit de survie pour aider les jeunes majeurs en Guyane

Formulaire, Liste de pièces administratives, Lettre type, Diaporama

Documents utilisés pour conseiller et suivre les jeunes dans leurs démarches
 
AVERTISSEMENT : Les documents disponibles dans cette page sont à utiliser avec la plus grande prudence. En particulier, collecter des informations personnelles sur une personne ne peut se faire sans son autorisation explicite. De telles informations personnelles ne peuvent être divulguées, dupliquées, numérisées. Ces documents sont élaborés sur les bases du CESEDA, des pratiques usuelles de la Préfecture de Guyane et de l’expérience des militants RESF Guyane. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité de leurs utilisateurs et leurs auteurs ne sauraient être tenus responsables des conséquences de leur utilisation. Ces documents ne peuvent être utilisés à aucune fin commerciale.

Le formulaire suivant sert à mener un premier entretien avec un jeune majeur pour identifier sa situation vis à vis de la loi. Il permet aussi de suivre la personne d'entretiens en entretiens et de suivre ses démarches auprès de la Préfecture. Ce formulaire n'est pas distribué aux jeunes il ne leur est d'aucune utilité.

télécharger le formulaire au format pdf

Le document suivant est une brochure distribuée librement aux jeunes de l'académie de Guyane. Il contient l'essentiel des procédures de régularisation et la liste des pièces administratives exigées par la loi ou par la Préfecture de Guyane, de fait, suivant les articles du CESEDA concernés.

télécharger la brochure au format pdf

Le document suivant est une "lettre type" de demande de titre de séjour. Ce n'est pas un modèle à recopier, c'est une structure à adapter à chaque cas.

télécharger la lettre type au format pdf

Le document suivant est un diaporama destiné aux élèves des collèges et lycées de Guyane donnant les informations de bases sur la nationalité et l'accès à la nationalité, ainsi que le droit au séjour des jeunes étrangers. Il est prévu pour durer 1h (12 diapos), en incluant des temps de dialogue avec les élèves. Certaines diapos sont rédigées sous forme de question aux élèves. Nous avons ajouté une sortie papier du diaporama, condensée en un recto/verso qui peut être distribué aux élèves en début de séance pour leur permettre de prendre des notes, en fin de séance pour qu'ils gardent une trace de la séance.

télécharger le diaporama au format openoffice (zippé) / télécharger le diaporama au format powerpoint / télécharger la sortie papier du diaporama à distribuer aux élèves au format pdf

BROCHURE : 

Jeunes majeurs étrangers

Dès 18 ans, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de la Guyane.

Pour prendre rendez-vous à la Préfecture, vous devez envoyer un e-mail à :

jeunes-etrangers@guyane.pref.gouv.fr

  • en précisant : prénom, nom, date de naissance, nationalité, adresse, prénom et nom des parents.
  • La Préfecture va répondre pour vous donner un RDV.
  • Vous devrez vous présenter à ce rendez-vous avec un dossier complet (original + copie). Sauf demande particulière, la Préfecture ne peut garder que les copies.
  • Si vous avez besoin d'aide pour préparer votre dossier, vous pouvez contacter les bénévoles de RESF à RESF.guyane@yahoo.fr ou par téléphone au 0694 26 03 01; 0694 26 90 90; 0694 45 87 59.

 

Vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes dans votre dossier :

  • lettre de demande de carte de séjour.
  • passeport valide.
  • 2 enveloppes à fenêtre timbrées format 22cmx11cm.
  • 3 photos d'identité récentes de face, tête nue, 3,5cmx4,5cm, parfaitement ressemblantes.
  • acte de naissance avec traduction certifiée en français.
  • pour les Haïtiens : extrait d'archives délivré par le Consulat d'Haïti après février 2008.
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture, quittance de loyer...).
  • si vous êtes hébergé par quelqu'un, même par vos parents :
  • attestation d'hébergement de moins de 3 mois.
  • facture (eau, électricité...) ou quittance au nom de l'hébergeant.
  • carte d'identité ou de séjour de l'hébergeant.
  • carnet de vaccination (il sert aussi de 1ère preuve de présence en France).
  • preuves de présence continue depuis l'arrivée en France (au moins une preuve par an) : certificats de scolarités en priorité, sinon, autres preuves comme factures, ordonnances, attestations de sécurité sociale etc...

Si vous êtes entré en France par la procédure de regroupement familial vous êtes régularisable selon l'article L313-11 1° du CESEDA. Il vous faut alors fournir en plus les pièces suivantes :

  • autorisation préfectorale de regroupement familial.
  • passeport avec le visa de regroupement familial.
  • titre de séjour de la personne ayant demandé le regroupement familial.
  • attestation de visite médicale ANAEM.

Si vous êtes confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) depuis au plus l'âge de 16 ans, vous êtes régularisable selon l'article L313-11 2°bis du CESEDA. Il vous faut alors fournir en plus les pièces suivantes :

  • Documents attestant du placement, du séjour et de la sortie du placement à l'ASE.
  • ATTENTION : il est préférable de préparer ces démarches avec votre éducateur.

Si vous êtes né en France et que vous avez au moins un parent né en France alors vous êtes français. Inutile de demander un titre de séjour.

Si vous êtes parent d'un enfant français mineur et que vous contribuez effectivement à l'entretien de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans, vous êtes régularisable selon l'article L313-11 6° du CESEDA. Il vous faut alors fournir en plus les pièces suivantes :

  • acte de naissance de l'enfant.
  • certificat de nationalité de l'enfant.
  • preuves de la participation à l'entretien de l'enfant
  • ATTENTION : un enfant né en France n'est pas toujours français.

Si vous êtes né en France ET que vous y avez vécu au moins 8 ans ET que vous y avez été scolarisé pendant au moins 5 ans, vous êtes régularisable selon l'article L313-11 8° du CESEDA. Il vous faut alors fournir en plus les pièces suivantes :

  • preuves de présence en France pendant 8 ans continus (au moins une preuve par an) : certificats de scolarités en priorité, sinon, autres preuves comme factures, ordonnances, attestations de sécurité sociale etc...
  • certificats de scolarités pendant 5 ans.
  • ATTENTION : dans ce cas, vous pouvez peut-être aussi demander la nationalité française.

Si vous êtes entré en France avant 13 ans et que depuis cette date vous vivez avec au moins un de vos parents ou avec quelqu'un qui a une délégation d'autorité parentale sur vous, vous êtes régularisable selon l'article L313-11 2° du CESEDA, même si vos parents n'ont pas de titre de séjour. Il vous faut alors fournir en plus les pièces suivantes pour le(s) parent(s) ou la personne qui exerce l'autorité parentale :

  • acte de naissance
  • carnet de vaccination
  • pour les français : carte d'identité
  • pour les étrangers : passeport
  • pour les personnes en situation régulière : carte de séjour
  • pour les personnes en situation irrégulière : preuves de la présence continue depuis l'arrivée en France (au moins une preuve par an) : preuves de domicile, attestations de sécurité sociale, relevés bancaires, ordonnances de médecins, avis d'imposition, factures, courriers
  • preuves de ressources : CAF, bulletins de salaires, avis d'imposition
  • si l'autorité parentale est exercée par quelqu'un d'autre qu'un parent :
  • jugement de délégation d'autorité parentale du tribunal d'instance français
  • si le jugement a été fait dans un pays étranger, joindre son exequatur délivré par le tribunal d'instance français faite avant 18 ans

Si vous n'entrez dans aucune des catégories précédentes, vous pouvez demander une carte de séjour au titre de l'article L313-11 7° du CESEDA. Il faut alors prouver à la Préfecture que vos liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus de titre de séjour porterait une atteinte grave à votre vie privée et familiale. Il vous faut alors fournir en plus les pièces suivantes si possible :

  • les preuves de votre intégration en France : tous les bulletins scolaires, diplômes, responsabilités scolaires ou associatives, adhésions à des associations, lettres de recommandations (enseignants, CPE, prêtres, patrons de stage...), promesse d'embauche

  • pour le(s) parent(s) ou la personne qui exerce l'autorité parentale :

  • preuves de ressources : CAF, bulletins de salaires, avis d'imposition
  • preuves des liens forts entre le parent et vous : documents adressés à la personne à votre propos (documents scolaires en particulier, attestations d'assurance)
  • si l'autorité parentale est exercée par quelqu'un d'autre qu'un parent :
  • jugement de délégation d'autorité parentale du tribunal d'instance français
  • si le jugement a été fait dans un pays étranger, joindre son exequatur délivré par le tribunal d'instance français faite avant 18 ans
  • pour chaque membre de votre famille présent en France (parents, frères, soeurs, oncles, tantes, cousins, enfants, conjoint ou concubin) :

  • acte de naissance
  • carnet de vaccination
  • carte d'identité pour les français
  • passeport pour les étrangers
  • pour les mineurs :
  • document de circulation (DCEM) ou titre d'identité républicain (TIR)
  • tous les certificats de scolarités
  • pour les majeurs
  • pour les personnes en situation régulière : carte de séjour
  • pour les personnes en situation irrégulière : preuves de la présence continue depuis l'arrivée en France (au moins une preuve par an) : preuves de domicile, attestations de sécurité sociale, relevés bancaires, ordonnances de médecins, avis d'imposition, factures, courriers
  • preuves des liens forts entre vous et votre famille : documents portant plusieurs noms, hébergement, éventuellement photos dont la date est incontestable
  • preuves des pertes de liens avec votre pays d'origine (certificats de décès etc...)

 

 

MODELE DE LETTRE :

Nom prénom

ADRESSE

Né le *** à ***

  • Cayenne le ***
  • à Monsieur le Préfet de la Guyane,
  • Préfecture de la Guyane
  • Bureau des Etrangers
  • Rue Fiedmond
  • BP 7008
  • 97307 CAYENNE Cedex


 

objet : demande de régularisation sur le territoire jeune majeur scolarisé


 

Monsieur le Préfet,

  • J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir régulariser ma situation car je suis majeur et je souhaite vivre sur le territoire français dans la légalité (ou je vais être majeur et je souhaite pouvoir exercer un travail/suivre un stage de formation professionnelle). Je sollicite en conséquence un titre de séjour conformément à l'article *** du CESEDA (prendre réf de l'article sur la brochure avec la liste des pièces)
  • Expliquer les conditions de séjour qui permettent d'invoquer l'article du CESEDA :
  • Je suisentré en Guyane en *** (par regroupement familial ou avec mes parents/ mon père/ma mère) et je n'en suis jamais parti depuis. J'y ai fait toute ma scolarité depuis l'âge de *** et je suis actuellement scolarisé en *** à **.
  • OU
  • J'ai été confié à l'ASE depuis l'âge de ***. Je suis actuellement scolarisé à ***.
  • OU autre
  • Pour L.313-11 7°, justifier des liens personnels et familiaux forts en Guyane :
  • J'ai des liens familiaux forts en Guyane car (citer tous les membres de la famille en Guyane, responsables légaux etc...) vivent régulièrement et de manière habituelle en Guyane.
  • Je n'ai plus d'attache dans mon pays d'origine. (à développer décès abandon, mes parents ne participent plus à mon éducation depuis etc ;.. ). J'ai construit ma vie en France comme en témoignent mes activités (détailler : clubs, associations, responsabilités, récompenses et distinctions etc...) J'ai l'intention d'établir ma vie privée et ma vie professionnelle en Guyane dans le secteur de ***.
  • Je reçois actuellement une formation dans ce domaine et j'ai le désir de participer au développement économique de ce département français. J'ai déjà obtenu tel diplôme et souhaite continuer ma formation jusqu'à *** et mes enseignants m'y encouragent . Je vous joins mes bulletins scolaires à ce propos.
  • Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir. Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération

(signé)


 

joindre une feuille avec la liste des pièces jointes au dossier numérotées et rangées de façon pertinente

 

vendredi 30 janvier 2009.

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