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Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Modèle de recours APRF

 
Quand une personne reçoit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
- S’il a été remis en main propre le délai est de 48 h pour le faire parvenir au TA.
- S’il a été adressé par voie postale, le délai est de 7 jours. Ci-joint modèle de recours.


- Adaptez ce modèle à la situation de la personne, mais l’essentiel est que le recours parvienne dans les délais (l’avocat pourra ensuite compléter).
- Adressez ce recours par fax (et téléphonez au greffe pour vous assurer qu’il est bien arrivé).
- Prenez contact dès que possible avec l’avocat, payant ou de permanence pour lui remettre les pièces du dossier.
- Une présence de la personne à l’audience est souhaitable : pas d’arrestation au TA.
- un soutien amical et militant estégalement à organiser, tout en s’abstenant de manifestation quelconque dans la salle d’audience.
- Pensez à récupérer les pièces du dossier à l’issue del’audience.

Jean Michel

mardi 3 octobre 2006.

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