Rapport final du Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Ce rapport est à examiner à la lumière du rapport de la Défenseure des enfants et du contre-rapport de RESF sur la situation des enfants mineurs de sans papiers en France de février 2009, deux documents que le Comité des droits de l'Enfant a largement pris en compte.

Verbatim:

Ironie de l'Histoire: au moment où le gouvernement s'apprête à supprimer la Défenseure des enfants, le Comité salue son "rôle important dans le suivi de la mise en oeuvre des droits de l’enfant" et "prend note de la diversité des activités de la Défenseure des enfants dans la mise en œuvre de la Convention, y compris son mécanisme de plaintes individuelles". Il recommande d'ailleurs à la France de "continuer à renforcer le rôle de la Défenseure des enfants, en particulier en ce qui concerne le mécanisme de plaintes individuelles, et de lui allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat"!

En outre, le Comité s'inquiète des quotas d'expulsion, pouvant "contribuer à susciter des discriminations à l’encontre des enfants immigrés" et souligne "la discrimination persistante dont sont victimes les enfants étrangers et les enfants appartenant à des groupes minoritaires".

Intérêt supérieur de l'enfant: le Comité "reste préoccupé par la rareté des évaluations portant sur l’impact de certaines mesures et décisions prises par le Gouvernement sur l’intérêt supérieur de l’enfant" (article 3 de la CIDE) et demande à la France de veiller à ce que ce principe guide "toutes les dispositions légales ainsi que les décisions judiciaires et administratives" ayant des impacts sur les enfants.

Base élèves 1er degré: le Comité craint que cette base de données, "dont les objectifs et l'utilité pour le système éducatif (ne sont pas) clairement définis" serve, entre autres, à la détection des enfants de parents sans papiers.

Le Comité se dit également "profondément préoccupé par la situation des enfants non accompagnés placés dans les zones d’attente des aéroports français" et par le fait que ces enfants sont souvent renvoyés "vers des pays où ils risquent d’être exploités, sans que leur situation ait été véritablement évaluée".

Les tests osseux pour la détermination de l'âge sont également mis en cause, ainsi que le manque d'informations sur les procédures de regroupement familial et "les possibilités limitées qui s’offrent aux enfants pour faire valoir leur droit au regroupement familial lorsqu’ils arrivent en France".

Le Comité "se déclare en outre préoccupé par les informations selon lesquelles, dans certains cas, les membres d’une même famille seraient séparés en raison de l’expulsion des parents, et par la loi no 2007-1631 du 21 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui impose aux réfugiés des critères plus restrictifs pour le regroupement familial, y compris des tests ADN et l’obligation de maîtriser la langue".

Enfin, le Comité "recommande à l’État partie de ratifier (...) la Convention sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Il recommande en outre à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels."

Télécharger le rapport final

Voir à ce sujet :

• Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
  http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/Rapport_Geneve.pdf
  Sommaire
  Introduction . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3
  Mesures d’applications générales
  1.1 Applicabilité directe de la CIDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7
  1.2 Collecte des données permettant de mesurer les effets des politiques concernant les enfants . . . p. 9
  1.3 Bioéthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (...)
  mercredi 11 février 2009
• Rapport à l’ONU : La situation des enfants mineurs de sans papiers en France
  Face aux violations constantes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par la France, en emprisonnant, séparant et expulsant des familles des parents, des familles entières et des jeunes devenus majeurs mais qui, arrivés mineurs, ont construit leur vie ici, RESF a adressé un rapport alternatif au rapport de la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, pour sa pré-session du 4 février dernier.
  Rapport_Couverture.doc (...)
  jeudi 5 février 2009