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OFII : Taxes et redevances perçues au profit de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Immigration)

 

L’article 155 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié en profondeur le système des ressources propre de l’OFII en substituant au régime de redevances et contribution, un régime uniforme de taxes.

Cette modification a été insérée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux articles L311-13, L311-14 , L311-15 , D311-18-1 et D311-18-2

Elle entraîne la suppression de :
  • la taxe instituée par l’article 133 de la loi de finances pour 2003 relative à la taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour (codifiée à l’article 1635-0 bis du code général des impôts) ;
  • la taxe perçue à l’occasion du renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci (articles L5221-10 du code du travail et 1635 bis du code général des impôts)
    ainsi que les exonérations qui y étaient attachées.
*********

 

Les nouvelles taxes perçues par l’OFII sont acquittées :


I - LA TAXE ACQUITTEE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

La taxe unique instituée par l’article L311-15 du CESEDA est due par tout employeur qui embauche un travailleur étranger :
  • soit lors de la première entrée en France de cet étranger
  • soit lors de la première admission au séjour de cet étranger en qualité de travailleur salarié

    Pour toutes les catégories de travailleurs à l’exception des saisonniers, le montant de la taxe est modulé selon :
  • la durée de l’embauche
  • et le montant du salaire versé à l’intéressé

La taxe n’est pas applicable lors de l’embauche des ressortissants des états membres de l’Union européenne non soumis à un régime transitoire en matière d’accès au marché du travail, des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique ainsi que des membres de leur famille. En revanche elle doit être acquittée lors de l’embauche des ressortissants bulgares et roumains ou des membres de leur famille.

Taxe au profit de l’OFII acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère (5 janvier 2009)
AUTORISATIONS DE TRAVAIL AUTRES QUE SAISONNIER
Durée de l’embauche Montant du salaire Montant de la taxe
Egale ou supérieure à 12 mois Inférieur ou égal à 1,5 fois le montant mensuel à taux plein du SMIC 900 €
Supérieur à 1,5 fois le montant mensuel à taux plein du SMIC 1 600 €
Supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois Inférieur ou égal à 1 fois le montant mensuel à taux plein du SMIC 70 €
Supérieur à 1 fois le montant mensuel à taux plein du SMIC et Inférieur ou égal à 1,5 fois le montant mensuel à taux plein du SMIC 200 €
Supérieur à 1,5 fois le montant mensuel à taux plein du SMIC 300 €
AUTORISATIONS DE TRAVAIL SAISONNIER
50 € par mois d’activité complet ou incomplet

La taxe est recouvrée par l’Agent comptable de l’OFII au vu d’un titre de perception (avis des sommes à payer) adressé à l’employeur.

II - LES TAXES ACQUITTEES PAR LES ETRANGERS
Elles concernent :

Les traités et accords internationaux entre la France et les pays d’origine peuvent, dans certains cas, prévoir, l’exonération partielle ou totale de ces taxes.

II-1 La délivrance d’un premier titre de séjour
  • Sont concernés
    • les cartes de séjour
      • temporaires
        • visiteur
        • étudiant
        • scientifique
        • profession artistique et culturelle
        • autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
        • vie privée et familiale
      • de résident
      • compétences et talents
    • les étrangers :
      • de 18 ans et plus qui demandent à séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois
      • ou, à 18 ans, les étrangers entrés en France avant cet âge dans le cadre de la procédure du regroupement familial. A noter, pour cette dernière catégorie, qu’une exonération est prévue, jusqu’au 31/12/2011, pour les délivrances de titres de séjour aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté la redevance prévue antérieurement.
  • Sont exonérés
    • les ressortissants des états membres de l’Union européenne, des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique
    • les ressortissants algériens visés aux articles 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié
    • les étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, les ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;
    • les apatrides, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
    • les bénéficiaires de la protection subsidiaire, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
    • les étrangers résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale
    • les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ;
    • les étrangers ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaires du certificat de démobilisation
    • les étrangers ayant servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée ; (ne font pas l’objet d’une procédure OFII au moment de la délivrance du titre de séjour)
    • les travailleurs temporaires et saisonniers

 

Taxe au profit de l’OFII acquittée par les étrangers sollicitant la délivrance d’un premier titre de séjour (5 janvier 2009)
Titre de séjour Montant de la taxe
Etudiant 55 €
Stagiaire
Titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français - taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20%
Carte de séjour temporaire mention « salarié » 70 €
Carte de séjour temporaire mention « salarié en mission »
Regroupement familial (1)
  • conjoint
  • mineurs atteignant 18 ans
    • dans le cadre d’une introduction à partir de l’étranger
      • carte de séjour VPF
      • carte de résident
    • dans le cadre d’une admission au séjour sur place
 
  • 300 €
  •  
    •  
      • 110€
      • 300€
    • 300€
Autres catégories 300 €
(1) si l’autorisation de regroupement familial est postérieure au 27 décembre 2008 et sauf pour les demandeurs algériens ou réfugiés
La taxe est acquittée en préfecture, selon les modalités décrites au IV, lors de la remise du titre de séjour.
II-2 Renouvellement et duplicata d’un titre de séjour

Le renouvellement des titres de séjour, comme la délivrance d’un duplicata d’un de ces titres, donnent lieu à paiement d’une taxe au profit de l’OFII

  • A noter que les Algériens sollicitant le renouvellement d’un certificat de résidence de 1 an sont concernés
  • Sont exonérés
    • les ressortissants des états membres de l’Union européenne, des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique
    • les ressortissants algériens en ce qui concerne le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans visé à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié
    • les réfugiés et les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Taxe au profit de l’OFII acquittée par les étrangers sollicitant le renouvellement d’un titre de séjour ou un duplicata de titre de séjour (5 janvier 2009)
Catégories Montant de la taxe
Titre "étudiant" 30 €
Titres :
  • « stagiaire »
  • VPF / rente
  • de résident / rente
55 €
Autres titres de séjour 70 €

La taxe est acquittée en préfecture, selon les modalités décrites au IV, lors de la réalisation des formalités administratives.

II-3 Délivrance, renouvellement et duplicata d’un document de circulation délivré à un étranger mineur
  • Cette nouvelle taxe vise :
    • le titre d’identité républicain qui peut être délivré à tout étranger mineur né en France, de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour, sur présentation du livret de famille
    • le document de circulation délivré à l’étranger mineur
  • Il n’y a pas d’exemption prévue pour l’acquittement de cette taxe.
Taxe au profit de l’OFII acquittée par les étrangers sollicitant la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un document de circulation pour étranger mineur (28 décembre 2008)
Montant de la taxe : 30 €

La taxe est acquittée en préfecture, selon les modalités décrites au IV, lors de la réalisation des formalités administratives.

III - LA TAXE PERCUE LORS D’UNE DEMANDE D’ATTESTATION D’ACCUEIL

Prévue à l’article L 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette taxe est acquittée, lors de chaque demande, par toute personne se proposant d’assurer le logement d’un étranger dans le cadre d’une visite familiale ou privée.

  • Sont exonérées les personnes accueillant un étranger :
    • En raison du motif du séjour :
      • dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s’inscrit dans le cadre d’un échange culturel.
      • personnellement invité par un organisme dans le cadre d’un séjour à caractère humanitaire ou d’un échange culturel, sous réserve de fournir des informations complémentaires sur l’organisme accueillant
      • personnellement invité par un organisme agréé
      • dans le cadre d’un séjour à caractère humanitaire par un arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé.
        • dans le cadre d’un séjour à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.
        • qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche.
      • qui se rend en France pour assister aux obsèques d’un proche.
    • En raison de la nationalité ou du statut :
      • ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ainsi que les membres de sa famille.
      • ressortissants d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les membres de sa famille.
      • ressortissants russe, suisse, andorran ou monégasque.
      • conjoint ou enfant mineur (de moins de 18 ans) de ressortissants algériens, marocains et tunisiens titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire (ou d’un certificat de résidence d’1 an ou 10 ans).
      • titulaire d’un visa portant la mention « famille de Français ».
      • titulaire d’un visa de circulation.
      • titulaire d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France.
      • membre des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre ses fonctions en France ainsi que les membres de sa famille.
      • personne à laquelle une dispense a été accordée par la commission prévue à l’article L.212-2 alinéa 3 du CESEDA, à savoir :
        • étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France.
        • enfant mineur de 18 ans venant rejoindre son père ou sa mère régulièrement autorisé à résider en France
        • personnes qui, de l’avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d’y exercer des activités désintéressées.
        • personnes à laquelle une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises.
        • membre des assemblées parlementaires des Etats étrangers.
        • fonctionnaire étranger ou d’une organisation intergouvernementale muni d’un ordre de mission de son gouvernement.
        • membre d’un équipage de navire ou d’aéronef dans les conditions prévues par les conventions internationales.
Taxe au profit de l’OFII acquittée par les personnes sollicitant la validation d’une attestation d’accueil (1er janvier 2008)
Montant de la taxe : 45 € par demande
Elle est perçue en mairie, selon les modalités décrites au IV, lors du dépôt de la demande de validation.
IV - LES MODALITES D’ACQUITTEMENT DES TAXES AUTRES QUE LA TAXE EMPLOYEUR

Les taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’OFII (ou à l’OMI) dont vous trouverez les modèles ci-après :

Ces timbres sont en vente :
  • dans les recettes des impôts,
  • dans les trésoreries générales ou principales du Trésor Public,
  • dans les régies de recettes des préfectures
  • ou chez les buralistes habilités.

V - LA REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS VERSEE PAR LES DEMANDEURS DE REGROUPEMENT FAMILIAL ALGERIENS, REFUGIES OU BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Prévue à l’article R 421-29 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, cette redevance est perçue pour tout dossier de regroupement familial visé favorablement par le préfet dont le demandeur est soit :

  • de nationalité algérienne
  • bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (à la condition que le mariage ait été célébré postérieurement à la délivrance du statut).
La redevance couvre l’ensemble de la cellule familiale (conjoint et enfants).
Redevance pour services rendus versée à l’OFII par les demandeurs de regroupement familial algériens ou bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (arrêté du24 décembre 2001)
Montant de la redevance : 265 € pour l’ensemble de la famille
mercredi 6 janvier 2010.

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