accueil RESF
HIER, AUJOURD’HUI, DEMAIN,
ILS SONT SOUS NOTRE PROTECTION!
DON au RESF
Accueil > RESF > BOÎTE À OUTILS > Textes officiels
Contact

Jurisprudence/ CRITERES DE REGULARISATION DES JEUNES MAJEURS : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPORTE DES PRECISIONS

 

 

Deux arrêts, l'un de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 6 mai 2009, l'autre de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 7 avril 2009, confirment l'annulation du refus de séjour concernant des jeunes majeurs parfaitement intégrés dans la société française et insérés dans le système scolaire français.

 

Dans la première espèce, l'intéressé se voit notifier un refus de délivrance de titre de séjour au cours de l'année à l'issue de laquelle il doit passer son BEP.

 

Or, l'intéressé suit une scolarité « sérieuse et assidue » et prépare l'obtention de son BEP en fin d'année scolaire. Il est de plus parfaitement intégré dans son lycée professionnel.

 

La Cour Administrative d'Appel de Lyon décide de confirmer l'annulation du refus de séjour (CAA LYON, 6 mai 2009, n°08LY01254, Préfet du Rhône c/ Beugré).

 

Dans la deuxième espèce, l'intéressée prépare un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. Elle suit sa scolarité de manière assidue. Cependant, elle se voit notifier un refus de délivrance de titre de séjour.

 

L'équipe enseignante, ses camarades de classe et les autorités locales la soutiennent.

 

Ce sont autant d'éléments supplémentaires de nature à mettre en exergue le fait que l'intéressée est intégrée dans la société française.

 

A noter que c'est la situation personnelle du jeune majeur qui est prise en compte par la juridiction administrative car le fait que la mère de l'intéressée soit en situation irrégulière et conserve des attaches dans son pays d'origine, ne fait pas obstacle à ce que la Cour Administrative d'Appel de Douai considère qu'il est opportun, en l'espèce, de confirmer l'annulation du refus de séjour (CAA DOUAI, 7 avril 2009, n°08DA01701, Préfet de Seine-Maritime c/ Mebarki).

samedi 9 janvier 2010.

Faire connaître cet article

Partager  
À L'AGENDA
mercredi 23 / 04
agenda météo iCal
Derniers articles parus :
FIL RSS   liste actusWWW
Liens :
Tous les liens utiles