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La défense de Fatoumia devant les tribunaux

Appel à un soutien financier
 

Malgr l’annulation de l’APRF du prfet de Seine-et-Marne par le Tribunal Administratif de Melun, le prfet a persist en refusant le droit de sjour et a lui-mme fait appel de cette dcision auprs du Tribunal Administratif d’Appel qui lui sige Paris.

L’avocate choisie par le collectif RESF d’Ozoir est Me Nogures par ailleurs vice-prsidente de la Ligue des Droits de l’Homme. Elle prpare un mmoire en relation troite avec Fatoumia et avec le collectif. Elle a dj prsent l’encontre du prfet de Seine-et-Marne auprs du Tribunal Administratif de Melun :
- un recours en excs de pouvoir demandant la suspension de l’arrt et la dlivrance d’un titre de sjour et la condamnation verser 1000 aux titres des frais engags.
- une requte en rfr suspension demandant la dlivrance d’une carte de sjour avec astreinte de 300/j de retard et la condamnation du prfet verser 2000 aux titres des frais engags.

Ces deux procdures devraient tre produites devant le Tribunal Administratif de Melun trs prochainement. Nous vous avertirons des dates afin que nous nous retrouvions en nombre au TA afin de soutenir notre amie. Il est vident que la cinquantaine de soutiens la sance du 24 aot n’est pas passe inaperue.

Dans la mesure o les services d’un avocat ont un cot, nous faisons appel votre gnrosit. Faites parvenir vos participations,  : Amitis Culture Solidarit* 13 rue Jean-Baptiste Clment 77330 Ozoir-la-Ferrire (Indiquer au verso du chque : Aide Fatoumia).

*Association membre du RESF qui servira de relais pour financer ces procdures.

dimanche 12 novembre 2006.

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