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CNDS : Avis sur le placement d'enfants en Centre de Rétention

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CNDS : Avis sur le placement d'enfants en Centre de Rétention

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de placement en rétention administrative de M. et Mme D.H., accompagnés de leurs enfants, au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, le 12 février 2009

(...)

Dès lors que les mineurs ne peuvent être expulsés selon la législation française, ils ne peuvent faire l’objet ni d’un ordre de quitter le territoire français, ni d’un arrêté préfectoral de placement en rétention : ils n’ont donc aucun statut juridique en rétention.

(...)

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission adresse cet avis pour réponse au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire.

Texte intégral :
Avis_2009-43
Avis_2009-43.pdf

vendredi 7 mai 2010.

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