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CNDS : Avis sur le placement en LRA de familles avec enfants en bas âge

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CNDS : Avis sur le placement en LRA de familles avec enfants en bas âge

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 mars 2009 de deux couples originaires du Kosovo, accompagnés chacun de trois enfants en bas-âge.

(...)

Les conditions dans lesquelles ces familles ont été interpellées, auditionnées, retenues puis reconduites à la frontière avec leurs enfants violent un certain nombre de textes nationaux et internationaux.

(...)

De telles omissions ne permettent pas de vérifier la régularité de l’éloignement de ces mineurs en qualité d’accompagnants. Elles témoignent d’un traitement des procédures peu respectueux des droits des enfants et de leurs parents.

(...)

La connaissance par la personne retenue de ses droits et obligations, ainsi que le droit de consulter une association de défense des droits des étrangers ou de téléphoner, ne sont donc pas assurés effectivement.

(...)

Texte intégral:

Avis_2009-76
Avis_2009-76.pdf

vendredi 7 mai 2010.

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