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Soutien du Conseil général aux sans papiers scolarisés et à leur famille

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Soutien du Conseil général aux sans papiers scolarisés et à leur famille

 

Un voeu émis par le Conseil général et des parrainages mis en place par les conseillers généraux.

Le voeu relatif au parrainage d’élèves sans papiers a été voté par les 22 voix de la majorité de gauche avec 21 refus de vote du groupe USM - JJ Hyest prétextant que « c’était un vote politique » qui sortait du domaine de compétences du CG, que « les sans papiers étaient hors la loi ».

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2006

VOEU

(Article 62 du Règlement Intérieur)

Présenté par les Groupes de la majorité du Conseil général de Seine-et-Marne

VOEU relatif au parrainage d’élèves sans papiers

CONSIDERANT l’adoption de la loi sur l’immigration et la circulaire d’application adressée aux Préfets créant des conditions de régularisation de plus en plus sévères,

CONSIDERANT l’application restrictive de cette circulaire par le Préfet de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT le droit à l’éducation pour tous,

CONSIDERANT que ces élèves, notamment les collégiens, poursuivent leurs scolarité, grâce aux efforts du Conseil général, dans le cadre de ses interventions en matière d’éducation et de soutien aux familles démunies,

CONSIDERANT la motion relative à l’expulsion des familles sans papiers et de leurs enfants scolarisés, adoptée par les groupes de la majorité lors de la séance du 23 juin dernier,

CONSIDERANT la nécessité d’apporter un soutien républicain aux élèves sans-papiers menacés d’expulsion.

LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

AFFIRME son attachement à l’éducation et à l’égalité des chances pour tous les élèves quelles que soient leur origine ou leur nationalité,

DEMANDE une nouvelle fois au Gouvernement de renoncer aux expulsions des majeurs scolarisés, des étudiants sans-papiers ainsi que des familles sans-papiers dont les enfants sont scolarisés en Seine-et-Marne, afin qu’ils aient la possibilité de poursuivre l’intégralité de leur scolarité,

DECIDE de mettre en place un dispositif de parrainage des majeurs scolarisés, des étudiants sans-papiers ainsi que des familles sans-papiers dont les enfants sont scolarisés en Seine-et-Marne et propose aux Conseillers généraux de Seine-et-Marne d’y prendre part.

jeudi 30 novembre 2006.

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