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Soutien du Conseil général aux sans papiers scolarisés et à leur famille

 
Un voeu émis par le Conseil général et des parrainages mis en place par les conseillers généraux.

Le voeu relatif au parrainage d’lves sans papiers a t vot par les 22 voix de la majorit de gauche avec 21 refus de vote du groupe USM - JJ Hyest prtextant que c’tait un vote politique qui sortait du domaine de comptences du CG, que les sans papiers taient hors la loi .

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2006 VOEU

(Article 62 du Rglement Intrieur)

Prsent par les Groupes de la majorit du Conseil gnral de Seine-et-Marne

VOEU relatif au parrainage d’lves sans papiers CONSIDERANT l’adoption de la loi sur l’immigration et la circulaire d’application adresse aux Prfets crant des conditions de rgularisation de plus en plus svres,

CONSIDERANT l’application restrictive de cette circulaire par le Prfet de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT le droit l’ducation pour tous,

CONSIDERANT que ces lves, notamment les collgiens, poursuivent leurs scolarit, grce aux efforts du Conseil gnral, dans le cadre de ses interventions en matire d’ducation et de soutien aux familles dmunies,

CONSIDERANT la motion relative l’expulsion des familles sans papiers et de leurs enfants scolariss, adopte par les groupes de la majorit lors de la sance du 23 juin dernier,

CONSIDERANT la ncessit d’apporter un soutien rpublicain aux lves sans-papiers menacs d’expulsion.

LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

AFFIRME son attachement l’ducation et l’galit des chances pour tous les lves quelles que soient leur origine ou leur nationalit, DEMANDE une nouvelle fois au Gouvernement de renoncer aux expulsions des majeurs scolariss, des tudiants sans-papiers ainsi que des familles sans-papiers dont les enfants sont scolariss en Seine-et-Marne, afin qu’ils aient la possibilit de poursuivre l’intgralit de leur scolarit,

DECIDE de mettre en place un dispositif de parrainage des majeurs scolariss, des tudiants sans-papiers ainsi que des familles sans-papiers dont les enfants sont scolariss en Seine-et-Marne et propose aux Conseillers gnraux de Seine-et-Marne d’y prendre part.

jeudi 30 novembre 2006.

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