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Sud-Ouest / Immigration : pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, « La loi, c'est la loi »

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Immigration : pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, « La loi, c'est la loi »

 

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Philippe Rey, s'explique sur la politique liée à l'immigration et les expulsions.

Philippe Rey. Cela suscite surtout des réactions de la part de certaines associations, mais dont rien n'indique qu'elles sont majoritaires. C'est effectivement une législation qui ne fait pas l'unanimité, mais c'est une législation qui existe. Les lois doivent être appliquées même s'il y a des personnes qui les contestent. Elles ont le droit de s'exprimer mais cela ne remet pas en cause la légitimité de l'application de la loi.

Précisons que cette législation est très contraignante. Elle prévoit des précautions, plusieurs étapes de procédure et elle est appliquée sous le contrôle du juge. Depuis le début de l'année, sur 20 recours déposés devant le tribunal administratif de Pau contre des décisions de reconduite à la frontière, il n'y a eu aucune annulation.

Concernant les demandeurs d'asile, l'examen de l'asile n'est pas fait par l'administration mais par un organisme, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par une cour de magistrats. La reconduite à la frontière se fait après avoir proposé aux gens une aide au retour. C'est seulement s'il y a refus de cette aide qu'on passe à la procédure de reconduite. C'est donc tout sauf arbitraire et brutal.

Ce qui peut choquer, ce sont les méthodes parfois employées. Lorsque, par exemple, la police débarque au petit matin dans un appartement et qu'en quelques minutes il est vidé de la famille qui l'habite, avant que celle-ci ne se retrouve un peu plus tard dans un avion affrété spécialement…

Nous préférons de loin que les personnes acceptent l'aide au retour, qu'elles partent à une date convenue avec eux et avec un pécule. Le retour forcé n'est jamais que le pis-aller, parce que les autres solutions n'ont pas été retenues par les personnes concernées. Mais cela concerne très peu de cas.

Les délits liés à la police des étrangers sont pourtant en nette hausse dans le département. Avez-vous un quota d'expulsions à atteindre ?

Comme dans tous les départements, nous avons des indicateurs d'objectifs, y compris pour les reconduites à la frontière. Pour les Pyrénées-Atlantiques, c'est un objectif élevé, pas tellement parce qu'on a beaucoup d'étrangers, car on a plutôt une immigration de transit, mais parce qu'on est un département frontalier. La police et la gendarmerie, mais surtout la police de l'air et des frontières, ont pour objectif, dans le cadre des accords de Schengen, de s'assurer que ne circulent pas des personnes en situation irrégulière. Les objectifs ici sont plus élevés que dans la Creuse, évidemment, mais ils sont également élevés dans les Alpes-Maritimes ou les Pyrénées-Orientales, et dans tous les départements de passage frontalier.

Peut-t-on connaître ces indicateurs d'objectifs ?

Non. Je ne les ai jamais donnés. Cela concerne le ministre et les préfectures.

Pouvez-vous dire si ces objectifs sont atteints dans les P.-A. ?

On essaie d'atteindre ces indicateurs, qui ne portent pas sur les arrestations mais sur les reconduites. Cette législation a pour objectif de maîtriser l'immigration. Faire du chiffre n'a absolument rien de péjoratif. C'est tout à fait normal qu'on essaye d'empêcher des personnes qui n'ont pas de titre de séjour de séjourner en France, et des personnes qui n'ont pas de titre pour y entrer, de passer la frontière. Le maximum on en prend, le maximum la loi est respectée. Je n'ai absolument pas à m'en cacher.

Pourquoi, dès lors, interpeller des gens qui cherchent à quitter le territoire français, à gagner l'Espagne ?

Dans le cadre des accords de Schengen, le contrôle se fait solidairement entre les différents pays. Les Espagnols doivent contrôler ceux qui entrent en France et nous devons contrôler ceux qui vont en Espagne. La politique de l'immigration est une politique européenne. Cela fait donc partie des accusations parfaitement injustifiées de certaines associations.

Pourquoi refuser l'entrée du centre de rétention d'Hendaye au président national de la Cimade ?

La Cimade se présente toujours comme une association qui agirait librement. Non, au sein du centre de rétention, elle a une mission dans le cadre d'un contrat passé avec l'État. Ce contrat précise les personnes habilitées à entrer dans le centre. Des personnes qui ont des fonctions sociales rémunérées par l'État. Le président de la Cimade n'a aucun rôle d'inspection générale sur les centres de rétention. Il souhaiterait peut-être l'avoir, mais il ne l'a pas. Je fais simplement respecter cela.

Un préfet a-t-il la possibilité d'appliquer la loi concernant les personnes en situation irrégulière de façon moins stricte, plus souple ?

La loi, c'est la loi. On n'a pas la possibilité de l'appliquer de façon plus ou moins souple. Ce que prévoit la loi, ce sont des possibilités, à titre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, d'accorder le séjour à des personnes qui ne remplissent pas les conditions. Certains groupes de pression voudraient que l'exception devienne la règle. Non. Chaque cas n'est pas exceptionnel. Et aucun préfet ne considère l'exception comme la règle, ça n'est pas possible.

Avez-vous déjà utilisé cette possibilité de déroger aux conditions normales ?

Bien sûr.

Où en est le dossier des deux étudiantes comoriennes menacées d'expulsion ? Avez-vous l'intention de leur accorder le séjour à titre exceptionnel ?

Non. Et je n'en ai jamais eu l'idée. Il y a deux aspects. Juridiquement, ces deux personnes peuvent-elles prétendre à séjourner de façon régulière ? Un contentieux a été engagé. Le tribunal administratif a validé le refus de séjour. Il y a maintenant un appel devant la cour administrative d'appel. La cour nous a fait connaître que l'instruction était close, j'attends donc que le juge se prononce. Mais, selon moi, il n'y avait rien à modifier dans l'analyse qui avait été faite du dossier.

Par ailleurs, il n'y a aucune circonstance humanitaire qui puisse justifier que ces étudiantes ne respectent pas la procédure des étudiants étrangers venant étudier en France. Ce qui leur a été dit l'année dernière, c'est qu'elles devaient retourner aux Comores pour demander un visa. Elles ne l'ont pas fait. Il est hors de question que des étudiants viennent sans avoir respecté la procédure.

Pourtant, la sœur de l'une de ces étudiantes est en situation tout à fait régulière…

Simplement parce que la première avait respecté la procédure et pas la deuxième. Mais je tiens à préciser qu'on n'est pas un département fermé. Chaque année, il y a des étrangers qui viennent. Les étudiants représentent trois quarts des nouveaux arrivants. Cela représente à peu près 300 personnes par an. Pour eux, cela ne pose aucun problème. Et on a eu 347 naturalisés en 2008 et 219 en 2009. Nous n'appliquons donc pas la législation de manière unilatérale.

Les critiques, le fait que l'on dise que vous appliquez avec zèle la législation, vous touchent-elles, en tant qu'homme ?

Non. J'applique avec zèle, c'est mon rôle. Mais on s'attache à le faire de façon humaine, quoi qu'on en dise, et rigoureuse. La preuve, c'est qu'il est très rare que le juge considère qu'on a mal appliqué la loi.

Dans l'exécution, on le fait aussi de façon humaine. Les policiers n'ont jamais été critiqués de ce point de vue-là.

Si, il y a eu des critiques concernant les conditions d'expulsion d'une famille arrêtée dans son appartement, à Pau, et délogée en quelques minutes, sans avoir pu emporter ses médicaments…

En la matière, les critiques ne sont pas toutes de bonne foi. Il y a soit de l'exagération, soit des faits inexacts. Ce n'est pas parce les associations le disent que c'est forcément exact. Dans les critiques et les injures que je reçois, il y a souvent du parti pris, du militantisme, une vérité parfois déformée. Elles me touchent peu. J'ai un rôle, je dois exercer certaines actions, même si elles suscitent des critiques. Si on peut trouver un consensus, on le fait, mais je ne peux exercer ce rôle avec pour objectif de ne pas être critiqué. Ce n'est pas possible. Si je suis apprécié, tant mieux, si je ne le suis pas, tant pis. Il n'est pas dans mon obligation d'être populaire.

Il se murmure que vous pourriez quitter votre poste dans quelques semaines ?

Vous me l'apprenez ! Je suis là depuis presque deux ans, alors ceux qui lancent ce genre de rumeurs finiront bien par avoir raison un jour ou l'autre. Vous savez, nous avons un contrat à durée déterminée renouvelable toutes les semaines, tous les mercredis… Mais je ne spécule absolument pas sur un départ.

lundi 10 mai 2010.

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