Question - réponses sur la police à l’école

Question - réponses sur la police à l’école

(extrait de la liste de diffusion RESF)

Bonjour,

Je voudrais savoir si la police a le droit d’entrer dans une école pour arrêter des enfants sans-papiers. En d’autres termes, le droit à la scolarisation l’emporte-t-il sur le droit d’expulsion ? Est-ce également le cas pour l’école maternelle pour laquelle il n’y a pas véritablement d’obligation scolaire ? Merci.

PS : je suis psychologue scolaire et j’ai constaté des inquiétudes chez des enseignants qui ne savent pas ce qu’ils doivent faire au cas où la police se pointerait dans leur établissement.

1° réponse (RESF) (le contexte politique et militant)

Ta question est intéressante pour tout le monde, je crois : je la passe sur la liste de discussion resf. Il serait utile que ceux qui ont infos fondées sur les textes apportent leur réponse.

Ce que je crois : la police ne peut intervenir dans un établissement qu’avec l’autorisation du responsable (directeur, principal, proviseur). Mais si l’entrée lui est refusée par ce responsable, elle a la possibilité de faire intervenir la hiérarchie pour obtenir l’ouverture des portes.

Mais il y a les textes et la réalité. Quand la police se présente, il est possible de faire disparaître l’élève concerné : il suffit tout bêtement de le changer de classe ou de la cacher dans un bureau. Perquisitionner tout un établissement en présence des enseignants et des élèves serait une première étonnante. Il me semble que le fond de la question est la détermination des enseignants.

2° réponse du GISTI (le cadre juridique)

Il me semble qu’il faut distinguer selon l’âge de l’élève.

1) La police peut-elle entrer dans une école pour arrêter un jeune majeur sans papiers ?

Il semble que oui, uniquement si elle agit dans le cas d’une enquête de flagrant délit. Reste à savoir ce que doit exiger le proviseur pour s’assurer que la police agit bien dans ce cadre légal. Je n’aborde pas la question de la commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction qui semble totalement hors de propos pour un délit relatif à l’irrégularité du séjour. Selon la circulaire de 1996 (voir ci-dessous), c’est aussi possible dans le cas d’une enquête préliminaire mais il semble que cela soit soumis à l’autorisation du proviseur même s’il est question de "traitement particulier".

2) Peut-elle venir "chercher" un mineur ?

On sort du cadre légal prévu pour les majeurs puisqu’un mineur ne peut être en situation irrégulière. Dans les quelques cas évoqués sur la liste, il semble que la police vient chercher le mineur pour l’éloigner avec ses parents. Comme, à ma connaissance, rien n’oblige un parent en situation irrégulière à emmener son enfant avec lui en cas de reconduite à la frontière, la police ne peut agir qu’à la "demande" des parents (même si je me doute bien que tout cela est très théorique). Avant de remettre un enfant à la police dans ces conditions, il semble alors logique que le chef d’établissement s’assure du consentement des titulaires de l’autorité parentale.

C’est peut être sur ce point qu’il faut batailler pour tenter d’enrayer la machine. Il serait souhaitable que, dans les cas où on peut anticiper sur un risque d’expulsion, les parents signent une autorisation permettant à un adulte nommément désigné français ou en situation régulière (enseignant, ami ou voisin) de prendre les enfants en charge et de les mettre en sécurité en cas de problème.

3) La circulaire la plus récente sur le sujet

C’est la circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996 relative à la "Sanction de faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires" (B.O. n° 23 du 6 juin 1996). Il y est précisé :

"1 - L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

1.1 - Le contrôle des entrées

Les immeubles des établissements scolaires sont des locaux affectés à un service public. À la différence des voies publiques ou d’espaces tels que les halls de gare et d’aéroport, ils n’ont pas pour autant le caractère de lieux ouverts à la circulation du public. Il en résulte des conditions d’accès différentes, selon qu’il s’agit des personnels et usagers du service public de l’enseignement ou de personnes étrangères à celui-ci.

Les personnels et les usagers disposent du droit d’accéder aux locaux, dans les conditions prévues par les textes qui organisent le service et régissent son fonctionnement. Il en va de même des personnes dont les textes prévoient la participation au fonctionnement des organes statutaires (représentants des parents d’élèves, notamment). Le règlement intérieur des établissements publics locaux d’enseignement peut compléter ces dispositions, par exemple en instituant l’obligation, pour les élèves, de justifier de leur qualité au moyen d’un document délivré par l’établissement.

Les personnes tierces au service ne peuvent, quant à elles, se prévaloir d’un droit à pénétrer dans l’établissement.

C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école, responsable du bon ordre à l’intérieur des locaux, qu’il revient d’apprécier si elles doivent y être introduites. Il peut assortir son autorisation de toutes précautions utiles et notamment, demander aux intéressés de justifier de leur qualité, lorsque cette précaution lui paraît s’imposer.

Un traitement particulier doit toutefois être réservé aux personnes qui sont amenées à pénétrer dans l’établissement pour l’exécution de la mission de service public dont elles sont investies. Il peut s’agir, notamment, d’autorités de police agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Il vous revient alors de définir de concert avec ces personnes les modalités qui leur permettront de remplir leur mission, tout en limitant, du mieux possible, les perturbations qui pourraient en résulter dans le fonctionnement de l’établissement.

Je vous rappelle, enfin, l’obligation légale de faciliter l’action des forces de police agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit (par exemple, à la suite d’un crime ou délit venant de se commettre à l’intérieur de l’établissement ou à ses abords)."