Communiqué Resf : La loi ? Quelle loi ? Et c’est vrai aussi pour les étrangers ? Et oui, c’est aussi valable pour les étrangers, la préfecture doit appliquer la loi

La loi ? Quelle loi ? Et c'est vrai aussi pour les étrangers ? Et oui, c'est aussi valable pour les étrangers, la préfecture doit appliquer la loi

Communiqué de presse Réseau Education sans frontières 10 juillet 2010

Contact sur ce dossier : Catherine Tourier RESF LYON 06 81 51 81 44

Martin et Esther ont passé une grande partie de la journée au tribunal administratif hier vendredi 9 juillet, le matin, contestation de la décision de remise aux autorités britanniques et l’après midi référé libertés fondamentales qui permet de faire trancher en urgence par la justice l’atteinte portée aux libertés fondamentales de la personne lésée.

Esther et son avocate Me Fréry demandait que la Préfecture retire son arrêté préfectoral de remise aux autorités britanniques qui n’avait pas lieu d’être puisque Esther est à la fois conjointe de Français et titulaire d’une carte de séjour britannique valide au titre de membre de la famille d’un ressortissant européen. Elles demandaient aussi que le passeport et le titre d’Esther, confisqués par la PAF, lui soit rendu afin qu’elle puisse jouir de la liberté fondamentale de déplacement.

Juste avant l’audience, la préfecture avait fait savoir qu’elle retirait son arrêté de remise aux autorités britanniques « par humanité » reconnaissant ainsi implicitement qu’il n’avait pas vraiment de raison d’être. Mais le représentant de la préfecture maintenait en audience qu’Esther aurait dû avoir un visa pour entrer sur le territoire français ce qui impliquait qu’il considérait encore une fois Esther comme « sans papier ». Ceci au mépris du fait qu’Esther fait régulièrement des allers-retours entre la Grande Bretagne et la France et que les contrôles aéroportuaires ne lui ont jamais réclamé un visa ! Et l’ont toujours laissé entrer sans problème..... Quant au passeport confisqué, le représentant de la préfecture a d’abord laissé entendre qu’Esther n’avait qu’à le demander ! A qui ? Comment ? Et l’aurait-elle ? Mystère ! Le juge a alors prévenu les parties qu’il statuerait sur cette question de passeport (liberté fondamentale d’aller et venir) et qu’il ne se contenterait pas d’affirmations vagues mais qu’il voulait une décision ferme de la Préfecture. Il a fallu que le représentant de la préfecture demande une suspension de séance pour consulter sa hiérarchie qui devait trancher la question. Fallait-il rendre ou non le passeport ?

OUF ! Oui, le passeport serait rendu, mais la Préfecture n’a pas l’élégance de le remettre à Esther, elle l’envoie le chercher….. au centre de rétention ! Là où elle a été enfermée sans raison ! Une dernière petite mesquinerie. Du coup il n’y a plus matière à statuer en droit. Esther a retrouvé sa liberté et ses papiers, sans aucune excuse des autorités qui lui ont fait vivre cette semaine traumatisante.

Cerise sur le gâteau : en allant au CRA reprendre son passeport, Esther a croisé deux personnes titulaires de titre de séjour en Italie, placé en rétention, qui sortaient libres mais eux sans marathon judiciaire.

dimanche 11 juillet 2010.

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