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expulsion imminente de M. Abdelhak BOUKTIBA (double peine)

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expulsion imminente de M. Abdelhak BOUKTIBA (double peine)

 

Merci de continuer à faxer (de préférence : fax gratuit http://fax-gratuit.net/ ) et/ou mailer contre la double peine infligée à M. Bouktiba, dont le fils est scolarisé sur Avignon. Expulsion imminente !

Ci-dessous le CP de la Cimade, et le courrier à envoyer à Hortefeux, Besson, Matignon et l’Elysée, ainsi qu’à la préfecture d’Avignon (sites et coordonnées en fin d’article).

Signez la pétition en ligne

pétition

Non à la double peine !

 

Appel urgent contre expulsion imminente de M. Abdelhak BOUKTIBA (CRA de Marseille) avignonnais, en France depuis 32 ans (entré à l’âge de 18 mois), père d’un enfant français de 7 ans, et dont toute la famille, en grande partie française, réside à Avignon.

 

La Cimade :Communiqué de presse - 6 août 2010

Contrairement à ce que dit la loi, la double peine est encore pratiquée.

M.B est placé au centre de rétention de Marseille, dans l'attente d'une expulsion vers le Maroc.

Il est arrivé en France avec ses parents à l'âge de 18 mois. Ses cinq frères et sœurs, nés en France sont tous de nationalité française. Au Maroc il n'a plus aucune famille puisque ses tantes et sa seule grand-mère âgée de plus de 80 ans sont également installées de longue date dans le Vaucluse. Il est père depuis 7 ans maintenant, d'un enfant de nationalité française.

Or, le parcours de M.B est chaotique et pendant son enfance, le contexte familial est difficile. À l'adolescence, il sombre dans la dépendance alcoolique : Multipliant les petits délits il fait alors l'objet de plusieurs condamnations pénales et tombe sous le coup d'un arrêté d'expulsion en 1998, à l'âge de 22 ans.

Le 26 novembre 2003, est publiée la "loi sur la double peine" qui prévoit que "Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion...l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans".

Annoncée comme l'abolition de la double peine, cette loi ne sera jamais appliquée à M. B alors qu'il fait partie de cette catégorie dite "protégée".

Il est placé une première fois en rétention fin 2006. L'arrêté d'expulsion ne sera finalement pas mis à exécution et M.B entreprend de nouvelles démarches pour en obtenir l'abrogation, sans succès.

Il reste en France mais sans papiers donc sans droits. Privé de la possibilité de mettre en œuvre un projet de réinsertion il retombe dans la dépression, l'alcoolisme et commet de nouveaux délits.

Alors qu'il commence à se soigner et à envisager l'avenir, M.B est placé en rétention début août à Marseille, en vue de son expulsion vers le Maroc, un pays où il n'a jamais vécu, où il n'a aucune attache familiale.

Pourtant M. B fait partie des personnes que la loi du 26 novembre 2003 protège aujourd'hui d'une double peine. Résidant en France depuis l'âge de dix-huit mois, ce quasi-Français y a construit toute sa vie. L'expulser aujourd'hui vers un pays inconnu représente une véritable peine de bannissement. C'est aussi condamner sa famille : son fils, sa compagne, ses parents et ses frères et sœurs.

On est en droit d'exiger de M.B. qu'il respecte la loi et il a d'ailleurs effectué des peines de prison pour l'ensemble des délits qu'il a commis.

L'administration a le devoir de respecter la loi vis-à-vis de M.B. et de sa famille.

Ainsi l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 1998 doit être abrogé puisqu'il n'est pas conforme à la loi et M.B. doit être libéré du centre de rétention pour continuer son chemin dans la légalité et le respect des droits d'autrui entouré par les siens.

Si, au mépris de la loi en vigueur, l'administration bannit aujourd'hui un parent d'enfant français ayant vécu toute sa vie en France, qu'en sera-t-il demain au vu des récentes déclarations et des projets gouvernementaux ?

Contact presse :
Agathe Marin : 06 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org


Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Contrairement à ce qui est souvent dit en ce moment,

 

NON ,  LA  DOUBLE  PEINE  N’ A  PAS  ETE  ABOLIE  EN 2003

 

La preuve : Monsieur  Abdelhak BOUKTIBA est au centre de rétention de Marseille en voie d’exécution d’un arrêté d’expulsion datant de 1998.      Son  départ est imminent.

Marocain, arrivé en France le 29 avril 1978, âgé de dix-huit mois, en regroupement familial par son père travaillant comme maçon depuis plusieurs années en France.

5 frères/sœurs sont nés en France, français de naissance. Mariés, ils ont eu des enfants, français aussi. Sa seule grand-mère encore vivante, âgée de 86 ans, est en France depuis 1992, ainsi que des tantes paternelles (et leur descendance), tous dans le Vaucluse, et tous en relations étroites.

Lui a eu un fils de sa compagne française, Rayan a 7 ans maintenant.

 

Suite à des difficultés familiales et notamment l’alcoolisme sévère du père, Abdelhak cumule dès l’adolescence des incivilités sous l’effet de l’alcool, des condamnations pour dégradation, violences, rébellion…et beaucoup d’incompréhension.

L’ arrêté d’expulsion du 21 avril 1998 (il avait 22 ans), a été annulé par le Tribunal Administratif de Marseille. Appel du ministère. La préfecture de Vaucluse renouvelle sa carte de résident, valable jusqu’en 2012. 

La Cour administrative d’appel de Marseille annule l’annulation le 26 juin 2003, en lui opposant des faits délictueux répétés, malgré la protection contre l’éloignement dont il peut se prévaloir, arrêt devenu définitif. Le 26 novembre 2003,est publiée la « loi sur la double peine » :

« Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion…l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ».

Fin décembre 2006, sortie de prison et placement au centre de rétention du Canet, après retrait du titre de séjour par la préfecture. Assigné au domicile de ses parents par le JLD contre remise de son passeport, aucune mesure d’exécution n’a suivi.

Rasant les murs, séparé de sa compagne qui habite le voisinage, très proche de son fils, mais handicapé par l’absence de titre pour travailler, il sombre dans la dépression et l’alcool.

Une demande d’abrogation est faite par un avocat spécialisé, alors qu’il se trouve libre en France, et aboutit en juin 2010 à un rejet pour irrecevabilité  et absence d’atteinte à l’article 8 de la CEDH: il n’aurait pas démontré la réalité de ses attaches familiales. Des démarches de soins aboutissent enfin à un premier rv le 4 août.

Une nouvelle demande d’abrogation a été envoyée au ministère le 2 août 2010.

Demande d’assignation à résidence auprès du ministère de l’intérieur du 26 avril 2010  et réitérée le 12 juillet 2010, le rejet date du 23 juillet 2010 mais est communiqué à l’intéressé seulement le 3 août par la préfecture après son placement en CRA.

 

Rien de tout cela n’est « étranger », M. Abdelhak BOUKTIBA  fait partie des nôtres, à nous de l’aider afin qu’il puisse continuer son chemin dans la légalité et le respect des droits d’autrui. En France, là où il a vécu depuis 32 ans.

Avant de lui demander de respecter  la législation, il faut d’abord la respecter pour lui. L’arrêté d’expulsion qui est contraire à la loi, doit être abrogé.

 

A                                                                                             le

signé :

__________________________________________________________________________________

envoyer de toute urgence par fax au ministre de l’Intérieur : DLPAJ : 01 49 27 48 48

Elysée fax : 01 47 42 24 65

copie au  préfet de Vaucluse : 04 90 85 03 00 + 04 90 16 47 05

__________________________________________________________________________________

 

comité de vigilance du Vaucluse – c/o MRAP – 46 rue des teinturiers – 84000 AVIGNON

 

 

Sur le site du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/contact/ministre/ministre

Mail : hortefeux.brice@wanadoo.fr

 

Matignon : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire

 

Et là où se prennent les décisions  http://www.elysee.fr/ecrire/index.html

Maxime Tandonnet (conseiller immigration) : maxime.tandonnet@elysee.fr

 

Préfecture du Vaucluse :
francois.burdeyron@vaucluse.pref.gouv.fr; contact@vaucluse.pref.gouv.fr; myriel.porteous@vaucluse.pref.gouv.fr; frederique.lovera@vaucluse.pref.gouv.fr; agnes.pinault@vaucluse.pref.gouv.fr

dimanche 8 août 2010.

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