M. SALHI Saïd fait partie de la catégorie d'étrangers dits "inexpulsables" et pourtant il risque d'être expulsé dans les prochains jours parce qu'un préfet hors-la-loi en a décidé ainsi. Nous sommes à une étape décisive de la procédure d'expulsion, tous les recours ayant été épuisés. M SALHI a été présenté au consulat général du Maroc à Orly (94) le 10/08/2010 pour l'obtention d'un laissez-passer qui scellera définitivement son sort.
Seule la mobilisation de tous permettra à ce père de ne pas être séparé de son fils.
Merci de faxer/mailer massivement pour sa libération et diffuser l'appel le plus largement possible à vos réseaux respectifs.
A la préfecture de Seine-et-Marne (77) pour sa libération immédiate:
- Préfet de Seine-et-Marne:
Jean-Michel Drevet: jean-michel.drevet@seine-et-marne.pref.gouv.fr
- Secrétaire générale :
Colette Desprez : colette.desprez@seine-et-marne.pref.gouv.fr
- Directeur de cabinet:
Maurice Tubul:maurice.tubul@seine-et-marne.pref.gouv.fr
FAX: 01 60 43 63 33
Modèle de courrier ci-dessous:
Réseau Education Sans Frontières Saint-Denis Collectif de militants, groupes et collectifs d’établissements pour l’information et le soutien aux jeunes scolarisés étrangers sans papiers .
Adresse : RESF 93 - 9-11 rue Génin 93200 Saint-Denis
Préfecture de Seine et Marne 12 rue des Saints Pères - 77010 MELUN CEDEX
Saint-Denis, le 15 août 2010
Monsieur le Préfet,
Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation de M SALHI Saïd, ressortissant marocain né le 16/01/1981 au Maroc, n° étranger : 9303291009, arrêté le 05/08/2010 lors d’un contrôle routier à Chelles (77) puis placé en rétention par vous-même à la prison pour étrangers du Mesnil Amelot sur la base d'une OQTF en date du 17/02/2010 notifiée par le préfet de seine-Saint-Denis.
M. SALHI s’est marié au Maroc le 22/12/2006 avec une Française. Puis est entré légalement en France en août 2008 et a obtenu un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français. De cette union est né le 02/07/2009 un petit garçon, B. SALHI.
Le couple s’est séparé le 02/06/2009 sans décision de divorcer en raison de différends les opposant.
Un refus de renouvellement de son titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français lui ont été notifié par le préfet de Seine-Saint-Denis le 17/02/2010.
Un jugement en date du 24/02/2010 rendu par le juge des affaires familiales de Seine-Saint-Denis confère l’autorité parentale partielle de l’enfant à M SALHI et fixe le montant de la pension alimentaire que le père paie assidûment comme l’atteste le témoignage de son ex-épouse porté ce jour à votre connaissance.
Au-delà de la participation financière à l’éducation de l’enfant, M SALHI entretient avec son fils des liens affectifs tels, qu’une séparation aurait de graves conséquences sur l’équilibre psychologique de l’enfant. Ce dernier vit chez son père les week-ends à Aubervilliers (93) dans le logement du grand-père paternel, SALHI Mohamed, résident en France depuis 22 ans.
> La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément. Monsieur SALHI a maintes fois porté à la connaissance des services préfectoraux les justificatifs relatifs à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. L’administration ne peut bannir un parent d’enfant français et de surcroît au mépris de la loi en vigueur relative au séjour et à l’Article 373-2 du Code Civil (sur le respect par les parents des liens parents enfant pour l’exercice de l’autorité parentale)»
> « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. > Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent… »
Une expulsion du territoire français empêcherait non seulement M. SALHI de participer à l’éducation de son fils mais briserait aussi les liens reconnus par la loi et les conventions internationales dont la France est signataire.
De plus, M SALHI Saïd travaille et ne constitue aucune menace pour notre pays, celui de son enfant.
A l’aune de ces éléments, je vous demande instamment de renoncer à l’expulsion de Monsieur SALHI Saïd et de lui permettre de ne pas être séparé arbitrairement de son fils, comme le prévoit la loi.
Recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de mes sentiments citoyens les plus déterminés.
Pour le Réseau Education Sans frontières.
SIGNATURE
A la préfecture de Seine-Saint-Denis pour la levée de son OQTF et sa régularisation:
- Préfet de Seine-Saint-Denis:
Christian Lambert
Courrier: courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
- Secrétaire général:
Arnaud Cochet: arnaud.cochet@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
- Directeur de cabinet:
Jean-Marc Sénateur:jean-marc.senateur@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
- Directrice des étrangers:
Arlette Magne:arlette.magne@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
FAX : 01 48 30 22 88
Modèle de courrier ci-dessous:
Saint-Denis, le 15 août 2010
Monsieur le Préfet,
Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation de M SALHI Saïd, ressortissant marocain né le 16/01/1981 au Maroc, n° étranger : 9303291009, arrêté le 05/08/2010 lors d’un contrôle routier à Chelles (77) puis placé en rétention par le préfet de Seine et Marne à la prison pour étrangers du Mesnil Amelot sur la base d'une OQTF en date du 17/02/2010 notifiée par vous-même.
M. SALHI s’est marié au Maroc le 22/12/2006 avec une Française. Puis est entré légalement en France en août 2008 et a obtenu un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français, délivré par vos services. De cette union est né le 02/07/2009 un petit garçon, B. SALHI.
Le couple s’est séparé le 02/06/2009 sans décision de divorcer en raison de différends les opposant.
A sa demande de renouvellement de titre de séjour, vous lui avez opposé un refus et une obligation de quitter le territoire français le 17/02/2010.
Un jugement en date du 24/02/2010 rendu par le juge des affaires familiales de Seine-Saint-Denis confère l’autorité parentale partielle de l’enfant à M SALHI et fixe le montant de la pension alimentaire que le père paie assidûment comme l’atteste le témoignage de son ex-épouse porté ce jour à votre connaissance.
Au-delà de la participation financière à l’éducation de l’enfant, M SALHI entretient avec son fils des liens affectifs tels, qu’une séparation aurait de graves conséquences sur l’équilibre psychologique de l’enfant. Ce dernier vit chez son père les week-ends à Aubervilliers (93) dans le logement du grand-père paternel, SALHI Mohamed, résident en France depuis 22 ans.
> La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément. Monsieur SALHI a maintes fois porté à la connaissance des services préfectoraux les justificatifs relatifs à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. L’administration ne peut bannir un parent d’enfant français et de surcroît au mépris de la loi en vigueur relative au séjour et à l’Article 373-2 du Code Civil (sur le respect par les parents des liens parents enfant pour l’exercice de l’autorité parentale)» >
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. > Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent… »
Une expulsion du territoire français empêcherait non seulement M. SALHI de participer à l’éducation de son fils mais briserait aussi les liens reconnus par la loi et les conventions internationales dont la France est signataire.
De plus, M SALHI Saïd travaille et ne constitue aucune menace pour notre pays, celui de son enfant.
A l’aune de ces éléments, je vous demande instamment d'intervenir en faveur de la libération de Monsieur SALHI Saïd et de réexaminer sa situation administrative afin de lui permettre de ne pas être séparé arbitrairement de son fils, comme le prévoit la loi.
Recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de mes sentiments citoyens les plus déterminés.
Pour le Réseau Education Sans frontières
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