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NON A LA LOI BESSON

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P1696 - NON A LA LOI BESSON

 

À Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
 
Vous allez débattre du projet de loi de M. Besson (le cinquième en 7 ans), qui a été voté par l’Assemblée Nationale. Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.
• Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.
• La création de l’« interdiction de retour jusqu’à 5 ans», qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.
• En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.
• L’AME, couverture médicale gratuite, pour les étrangers en situation irrégulière a été remise en question Il est prévu  une participation financière de 30 euros par an, au lieu de la gratuité en vigueur actuellement.
De manière plus générale je me permets, Mesdames, Messieurs, de vous demander de prendre un instant, avant de passer au vote, pour réfléchir aux conséquences de ce projet de loi pour les personnes malades, les couples mixtes, les parents, les personnes travaillant et ayant construit leur vie en France, ainsi que toute personne dont la vie pourrait être brisée par ce texte...
 

lundi 15 novembre 2010.

276 signatures en ligne La pétition est close
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