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35 e CERCLE de SILENCE à METZ

 
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place d'Armes à METZ

CERCLE DE SILENCE 

LUNDI 28 FEVRIER 2011

Immigration: l'Assemblée rétablit, en commission, les mesures-phare du projet

PARIS - L'Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l'immigration supprimées par le Sénat, notamment l'extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l'éloignement des sans-papiers.
En adoptant un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et de l'Immigration, la majorité UMP a rétabli, en commission des Lois, l'extension controversée de la déchéance de nationalité aux personnes devenues françaises depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité de l'Etat.
Nicolas Sarkozy a rappelé
qu'il souhaitait
que l'Assemblée ait le dernier mot.
En commission, les députés ont donc rétabli la réforme sur le contentieux de l'éloignement qui prévoit de retarder l'intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (deux, actuellement).
Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, il appartiendra d'abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'une mesure d'éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d'autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.
Les députés ont aussi rétabli les dispositions restreignant la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu'elles sont atteintes de pathologies graves. Il s'agit pour le gouvernement, qui a présenté des amendements en ce sens, de contrecarrer la jurisprudence d'un avis du Conseil d'Etat jugée "trop généreuse". L'association Aides a immédiatement condamné ce vote.
La commission des Lois a également rétabli la pénalisation des mariages "gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire". Ceux-ci, si la mesure est finalement adoptée, seront passibles de 7 ans de prison et 30.000 euros d'amende.


 

dimanche 20 février 2011.

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