SEMEDO BORGES Carlos (Moissy-Cramayel 77/ Neuilly-Plaisance), père d’enfant français scolarisé dans le 93, au CRA de Vincennes depuis le 17/02/2011/ déjà placé en rétention en janvier 2011 puis libéré début février 2011 pour non délivrance du laissez-passer. Il s’est fait prendre moins de 15 jours après sa libération mais cette fois-ci avec son passeport !! vol programmé ce samedi 05/03/11 !!
Modèle de courrier ci-dessous à personnaliser :
Pour sa libération :
Écrireà M. Michel GAUDIN, Préfet de Police de Paris
Fax 01 53 71 67 23
prefpol.dpg-etrangers-secretariat@interieur.gouv.fr
Monsieur le Préfet,
Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de M. SEMEDO BORGES Carlos Alinho, né le 05/10/1980 à Santa Catarina (Cap-Vert), de nationalité capverdienne, n° étranger : 9103068886. Il a été arrêté le 17/02/2011 suite à un contrôle d’identité puis placé le même jour par vous-même à la prison pour étrangers de Vincennes sur la base d'une OQTF en date du 20/09/2010 notifiée par le préfet de Seine-Saint-Denis qu'il n'a pas pu aller retirer au bureau de poste.
M. SEMEDO BORGES a quitté son pays natal à l’âge de 5 ans pour rejoindre le Portugal où il a suivi toute sa scolarité. Ses parents ainsi que ses frères et sœurs y sont installés durablement et en situation de séjour régulière, certains y ont acquis la nationalité portugaise.
M. SEMEDO BORGES a donc eu un titre de séjour au Portugal jusqu’en 1998, date à laquelle il est entré régulièrement en France.
En 2005, il rencontre une jeune femme française et de leur union naît en 2007 un enfant. Le couple vit séparément depuis un an.
En qualité de parent d’enfant français, M. SEMEDO BORGES obtient un titre de séjour d’un an en 2007, renouvelé en 2008. Puis plusieurs récépissés lui sont délivrés suite à sa demande de renouvellement de son titre en 2009.
M. SEMEDO BORGES apporte toutes les preuves de contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant mais ce nonobstant le préfet de Seine-Saint-Denis lui notifie le 20/09/2010 un refus de titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
Au-delà de la participation financière à l’éducation de l’enfant, M SEMEDO BORGES entretient avec son fils des liens affectifs tels, qu’une séparation aurait de graves conséquences sur l’équilibre psychologique de l’enfant.
De plus, permettez-moi de vous rappeler que la loi stipule :
-d’une part que la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément. Monsieur SEMEDO a maintes fois porté à la connaissance des services préfectoraux les justificatifs relatifs à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. L’administration ne peut bannir un parent d’enfant français et de surcroît au mépris de la loi en vigueur relative au séjour et à l’Article 373-2 du Code Civil (sur le respect par les parents des liens parents enfant pour l’exercice de l’autorité parentale)»
-d’autre part « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. > Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent… »
Une expulsion du territoire français empêcherait non seulement M. SEMEDO BORGES de participer à l’éducation de son fils mais briserait aussi les liens reconnus par la loi et les conventions internationales dont la France est signataire.
M SEMEDO travaille et ne constitue aucune menace pour notre pays, qui est le sien depuis 13 années.
Au regard de ces éléments, je vous demande instamment de renoncer à l’expulsion de Monsieur SEMEDO BORGES et de lui permettre de ne pas être séparé arbitrairement de son fils, comme le prévoit la loi.
Recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de mes sentiments citoyens les plus déterminés.
Pour le Réseau Education Sans frontières.
SIGNATURE
Pour l'abrogation de l'OQTF du 20/09/2010 :
Ecrire à M. Christian LAMBERT, Préfet de Seine Saint Denis
Fax service reconduite à la frontière : 01 41 60 56 64
pref-secretariat-prefet@seine-saint-denis.gouv.fr
Fax secrétariat préfet : 01 41 60 58 07
arlette.magne@seine-saint-denis.pref.gouv.fr (directrice des étrangers)
Fax : 01 41 60 56 63
arnaud.cochet@seine-saint-denis.pref.gouv.fr (secrétaire général)
Fax : 01 41 60 59 28
Monsieur le Préfet,
Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de M. SEMEDO BORGES Carlos Alinho, né le 05/10/1980 à Santa Catarina (Cap-Vert), de nationalité capverdienne, n° étranger : 9103068886. Il a été arrêté le 17/02/2011 suite à un contrôle d’identité puis placé le même jour par le préfet de police de Paris à la prison pour étrangers de Vincennes sur la base d'une OQTF en date du 20/09/2010 notifiée par vos services.
M. SEMEDO BORGES a quitté son pays natal à l’âge de 5 ans pour rejoindre le Portugal où il a passé toute sa scolarité. Ses parents ainsi que ses frères et sœurs y sont installés durablement et en situation de séjour régulière, certains y ont acquis la nationalité.
M. SEMEDO BORGES a donc eu un titre de séjour au Portugal jusqu’en 1998, date à laquelle il est entré régulièrement en France.
En 2005, il rencontre une jeune femme française et de leur union naît en 2007 un enfant. Le couple vit séparément depuis un an.
En qualité de parent d’enfant français, M. SEMEDO BORGES obtient un titre de séjour d’un an en 2007, renouvelé en 2008. Puis plusieurs récépissés lui sont délivrés suite à sa demande de renouvellement de son titre en 2009.
M. SEMEDO BORGES apporte toutes les preuves de l’entretien à l’éducation de son enfant mais ce nonobstant le préfet de Seine-Saint-Denis lui notifie le 20/09/2010 un refus de titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
Au-delà de la participation financière à l’éducation de l’enfant, M SEMEDO BORGES entretient avec son fils des liens affectifs tels, qu’une séparation aurait de graves conséquences sur l’équilibre psychologique de l’enfant.
De plus, permettez-moi de vous rappeler que la loi stipule :
-d’une part que la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément. Monsieur SEMEDO a maintes fois porté à la connaissance des services préfectoraux les justificatifs relatifs à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. L’administration ne peut bannir un parent d’enfant français et de surcroît au mépris de la loi en vigueur relative au séjour et à l’Article 373-2 du Code Civil (sur le respect par les parents des liens parents enfant pour l’exercice de l’autorité parentale)»
-d’autre part « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. > Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent… »
Une expulsion du territoire français empêcherait non seulement M. SEMEDO BORGES de participer à l’éducation de son fils mais briserait aussi les liens reconnus par la loi et les conventions internationales dont la France est signataire.
M SEMEDO travaille et ne constitue aucune menace pour notre pays, qui est le sien depuis 13 années.
Au regard de ces éléments, je vous demande instamment de renoncer à l’expulsion de Monsieur SEMEDO BORGES en abrogeant l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" comme le prévoit la loi en vigueur.
Recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de mes sentiments citoyens les plus déterminés.
Pour le Réseau Education Sans frontières.
SIGNATURE
vendredi 4 mars 2011.
Contact
Plan du site
RSS RESF
