accueil RESF
DON au RESF

Nîmes Sans-papiers : la cour d'appel rejette la détention au nom du droit européen

Accueil > RESF - Collectifs locaux > 30-Gard > Dans les Médias
Contact
Medias - Le Midi Libre - Le Midi-Libre - Midi Libre

Nîmes Sans-papiers : la cour d’appel rejette la détention au nom du droit européen

Midi Libre 11/05/2011

 

Le gouvernement est confronté à un nouveau casse-tête sur la question des étrangers en situation irrégulière, à la suite d’une décision judiciaire européenne interdisant l’incarcération des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière.

La cour d’appel de Nîmes a annulé vendredi la procédure de garde à vue d’un ressortissant tchétchène, placé en rétention, en application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 27 avril. Des décisions similaires ont été rendues à Rennes et à Toulouse mais des arrêts contraires ont été pris à Paris et Marseille.

Fin avril, la CJUE, saisie par un tribunal italien, avait jugé illégal l’emprisonnement d’un sans-papiers au seul motif d’un séjour irrégulier. "Les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté", selon elle. Le ministère de la Justice a indiqué qu’il préparait une circulaire qui va "préciser la portée" de la décision de la CJUE et qui "sera diffusée aux parquets dans les prochains jours".

Car la France prévoit une peine d’emprisonnement pour séjour irrégulier, en contradiction avec la "directive retour" européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui privilégie les mesures les moins coercitives, la privation de liberté intervenant en dernier recours.

La cour d’appel de Nîmes a jugé que la directive retour "doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement" à un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure sur le territoire d’un Etat, en violation d’un ordre de quitter le territoire.

La décision nîmoise "nous paraît logique et fondée juridiquement", a commenté Patrick Henriot, du Syndicat de la Magistrature (gauche). Le gouvernement avait pourtant estimé que la France n’était pas concernée par l’arrêt de la CJUE et qu’il continuerait de pénaliser le refus des reconduites à la frontière.

"La France va devoir se mettre en conformité avec les règlements européens. Ses tribunaux vont écarter la peine pour séjour illégal et son gouvernement va devoir modifier sa législation", parie M. Henriot. Selon Serge Slama, juriste au groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés, "le système français semble donc devoir être bouleversé pour assurer sa conformité avec le droit de l’UE".

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

La décision, appelée à faire jurisprudence, est bien construite :
Lire : 07 mai 2011 Sans-papiers : décisive confirmation en appel

 

 

mercredi 11 mai 2011.

Faire connaître cet article
FAIRE UNE RECHERCHE sur les mots-clefs associés à cet article :
cliquer sur le mot-clef pour retrouver les articles ayant le même mot-clef
À L'AGENDA de RESF - Collectifs locaux / 30-Gard / Dans les Médias
Derniers articles parus :
FIL RSS   liste actusWWW
Liens :
Tous les liens utiles
SPIP | squelette | Se connecter | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0