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Conférence-Débat "D’ailleurs nous sommes d’ici 33" (10 mai 2011)

 

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Conférence – Débat du 10 mai 2011 à l’Athénée, Bordeaux

Organisée par l’association «  D'ailleurs nous sommes d'ici 33 »

Invités :

 

1.    Olivier Le Cour Grandmaison,

v    Historien spécialiste des questions de citoyenneté sous la Révolution française et des questions qui ont trait à l'histoire coloniale, il enseigne les sciences politiques à l'université d'Evry-Val d'Essonne ainsi qu'au Collège international de philosophie.

v    Membre du Conseil de rédaction de la Revue «Droits». Revue française de théorie, de philosophie et de culture juridique,

v    Membre du comité de rédaction de la Revue «Lignes», de la Revue «Mouvements» et de la revue «Asylon(s)».

v    Membre de l'Équipe Éditoriale du réseau scientifique «TERRA»

Il développera une analyse de la radicalisation des politiques anti immigrés en préambule de la Mobilisation nationale du samedi 28 mai 2011

 

2.   Marion Lacaze

v    Doctorat en droit privé et sciences criminelles, mention très honorable avec félicitations du jury (Prix de thèse de l'Université Montpellier I ; Prix de l'Académie de législation). Thèse publiée à la LGDJ, coll. Fondation Varenne, n°39, janvier 2011 : «Réflexions sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal ».

v    Enseignante spécialisée en droit pénal (Université Perpignan via Domitia, Université Montpellier I, Université Bordeaux IV).

Elle présentera une analyse des lois

LOPSI 1du 29 aout 2002 (2002-2007) - loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199&dateTexte=  

& LOPPSI 2 (2009-2013) - projet de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&fastPos=1&fastReqId=270366756&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Et les dernières évolutions en matière de garde à vue, en particulier celles relatives au droit des étrangers.

 

3.   Françoise Astruc

v    Juriste à l’Asti Bordeaux

   Elle développera le projet de loi «Besson» http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3372.asp

 

4.   Odette Toulet -CASTÉRA

v    Membre de RESF 33

 

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1.      Olivier Le Cour Grandmaison

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, nous pouvons noter une radicalisation des politiques anti – immigrés.

« La France se replie sur elle-même. Elle a peur pour son standing, sa tranquillité et même la couleur de sa peau. (…)L’ennemi (…) : c’est le jeune immigré, et plus précisément le jeune Maghrébin et le jeune noir. (…) à y regarder de plus près, il y a dans ce pays deux politiques de l’immigration : l’une d’intégration (…) pour les bons, c’est-à-dire pour ceux qui ont le type européen ; l’autre de ségrégation et de rejet, dans la plus pure tradition du racisme colonial, pour les mauvais, c’est-à-dire pour ceux qui viennent principalement du continent africain. Comme il y a deux politiques de la jeunesse : l’une élitiste et l’autre de précarisation et de contrôle social pour le plus grand nombre, en particulier tous ceux qui sont parqués dans les banlieues-dépotoirs. Les jeunes « immigrés » du sud de la Méditerranée sont, au bout du compte, pris deux fois dans le collimateur. »

Ainsi s’exprimait Félix Guattari en 1981 dans un appel intitulé : « Non à la France de l’Apartheid (ou le nouveau manifeste des 121.)» Le même dénonçait les conséquences désastreuses de ces orientations : savoir les expulsions qui s’élevaient à cinq mille en 1980. http://dailleursnoussommesdici.org/2011/05/d%E2%80%99ailleurs-nous-sommes-d%E2%80%99ici-journee-du-28-mai-2011-o-le-cour-grandmaison-pour-terra-22-04-2011/            

In «Les années d'hiver», 1980-1985 de Félix Guattari, psychanalyste proche de

 Gilles Deleuze.

 

 Brutalité politique et juridique

Le nombre d’expulsions était alors, en 1980, de 5 000 par an.

30 ans plus tard, par la grâce de qui vous savez, leur nombre a été multiplié par 6.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et

  du développement solidaire n’a pas de précédent historique.                                          

Il n’a d’ailleurs aucune correspondance dans les autres pays européens, même pas dans la Ligue du Nord.

 

        Véritable plan quinquennal d’expulsions

À partir de 1948, puis en 1958, durant la guerre d’Algérie (1954 à 1962) le thème de l’immigration a fait l’objet d’un aménagement régalien.

Chaque année, les ministres successifs Hortefeux, Besson puis Guéant reçoivent une lettre de mission qui fixe les quotas d’expulsion.

* La lettre de mission adressée le 9 juillet 2007 par Nicolas Sarkozy à Brice Hortefeux

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2137

* La lettre de mission adressée le à Éric Besson

http://www.scribd.com/doc/33895965/Besson-Lettre-de-Mission-31-Mars-2009

Extraits : « Lettre de mission adressée au ministre des Expulsions E. Besson. On y lit ceci également : « Nous devons être fiers d’avoir restauré en France un discours assumé sur l’identité nationale et républicaine. (…) En étant nous-mêmes fiers d’être Français, nous facilitons l’intégration des étrangers que nous accueillons. Comment leur demander d’aimer la France si nous ne l’aimons pas nous-mêmes ? Nous devons non seulement assumer mais aussi célébrer, au regard du monde et des nouveaux migrants, la fierté d’être Français. » Souvent exploités, discriminés et relégués en banlieue, les immigrés seront sans doute émus aux larmes en prenant connaissance de ces grandioses objectifs.»

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3519

Claude Guéant, en 2011 a trouvé difficile de dépasser les quotas d’expulsion de 2010.

 

* Or, des ressortissants tunisiens en France font désormais l’objet de « rafles » ; terme qui génère de la part des politiques concernés de la démagogie, un déni de réalité basé soit sur l’ignorance soit sur le mensonge.

Rafle :      technique policière (cf. dictionnaire général, apparu à partir de 1850.) à l’encontre des classes pauvres et dangereuses, les femmes de mauvaise vie (cf. Zola «Nana»), etc., puis sous le régime de Vichy, ensuite sous les IV° et V° républiques, envers les «colonisés, immigrés», puis à partir de 1946 à l’encontre des Français musulmans d’Algérie.

Maurice Papon s’est illustré notamment le 17 octobre 1961 par l’arrestation de 15 000 manifestants dans les rues de Paris.

De 2007 à 2011, ce sont bien des « rafles » qui sont à nouveau perpétrées envers 28 000 à 38 000 personnes par an. Mais pour pouvoir en expulser ce nombre, il faut en arrêter au moins 100 000 par an. Les chiffres varient selon les associations mais la réalité est acquise par des chercheurs du CNRS qui ont enquêté auprès des services de police et ont publié leurs chiffres dans Le Monde en 2010.

Il faut savoir que, si vous avez le type maghrébin ou noir, vous avez une probabilité d’arrestation multipliée par 6 à 8.

Toutefois, la hiérarchie policière et les élites politiques vous diront qu’il ne s’agit que de moyens absolument légitimes.

 

* L’élection de Nicolas Sarkozy a représenté un tournant vers la politique la plus dure depuis 1958.

Villepin, ex premier ministre, meilleur ennemi de l’époque, y a participé activement, en convoquant les préfets et leur notifiant les quotas d’expulsions.

L’ex secrétaire d’État à l‘Outre-Mer, François Baroin, désormais à Bercy, fait état de 7 000 à 15 000 expulsions par an mais ne s’exprime pas sur les conditions juridiques et sanitaires pitoyables d’internement.

 : http://www.cimade.org/communiques/3160-Incendie-au-CRA-de-Marseille--les-droits-des-retenus-bafou-s

 

Villepin, lui, a réprimé les émeutes de novembre 2005 en réactivant une loi coloniale de 1955 sur le couvre-feu, utilisée durant la guerre d’Algérie sur le territoire français, ce qui est un précédent grave et dangereux.

 

       Les mal nommés sont les « clandestins » :

Cela les entoure d’un halo inquiétant, auréolé de trafics douteux.

Or, ces « clandestins » sont très éloignés, dans la réalité de cette image : ils ont un travail régulier pour la plupart, encadré par des contrats et paient des impôts.

: «Gérante d’un salon de coiffure très fréquenté à Castres depuis 3 ans, Patricia emploie actuellement une apprentie.» http://www.cimade.org/regions/sud-ouest/nouvelles/2393-Gr-ve-de-la-faim-au-centre-de-r-tention-de-Cornebarrieu

Les appeler des « sans-papiers » est tout aussi erroné, car ces personnes en ont plutôt beaucoup, sauf le « Titre de Séjour ».

Sans faire de publicité malvenue pour l’ouvrage « Douce France » que j’ai dirigé, j’y parle des rafles et des expulsions ; l’ouvrage est en réédition au Seuil /RESF National et constitue un acte de solidarité car une partie des droits est reversée au RESF National.

 

Les conséquences pratiques des politiques migratoires dans la région parisienne sont un mépris accru, des dispositifs policiers parmi les plus rigoureux. Les témoignages de ceux et celles qui se confrontent à cette loi de couvre-feu potentielle réagissent par un évitement : évitement du RER, des gares, du métro, de certains lieux, à certaines heures (ex : la place des Halles) faute de risquer l’arrestation ; ces personnes connaissent bien souvent d’autres personnes qui ont déjà été placées dans les C.R.A.

Les conséquences pour eux, au quotidien, sont le risque de licenciement pour retard au travail ou l’éviction, s’ils ne sont pas déclarés.

 

 

La radicalisation de cette politique

Il est apparu nécessaire pour le gouvernement de supprimer ce ministère et le fiasco de ce pseudo débat.

Mais la nomination de Claude Guéant a constitué la radicalisation dans la radicalisation :

Il s’agissait de donner tous les gages idéologiques et politiques afin qu’en 2012, les électeurs du FN se désistent en faveur du candidat UMP.

Ne doutons pas que les thèmes forts de la campagne seront l’insécurité et l’immigration.

 

* Claude Guéant qui parle des situations irrégulières ou régulières, des demandeurs d’asile, est un multirécidiviste, un menteur notoire, évoquant aussi les musulmans ou les ressortissants tunisiens de Lampedusa qui constitueraient un tsunami de demandeurs d’asile pour la France.

 

* L’OFPRA, dans son rapport de 2009 indique que le nombre de statuts accordés au regard de la Convention de Genève entre 2009 et 2010, a diminué de 2% pour être de 25,7% … mais il faudrait entendre aussi qu’il ne s’agit que de  10 340 personnes à l’échelon national, ce qui est dérisoire.

Entre 1982 et 2006, le nombre d’étrangers migrant vers la France a diminué d’1%, s’établissant à 5,8%.

 

* Guéant a découvert (relayé ou informé par certains journalistes dénués de déontologie) que vivaient en France 5 à 6 millions de musulmans.

Mais le chiffre réel - publié par deux instituts que l’on ne peut soupçonner de complaisance quelconque, l’INED et l’INSEE - est de 2,1 millions.

En résumé, le mensonge officiel légitime la radicalisation de la politique actuelle.

 

* Y aurait-il donc un parallèle à faire avec Vichy et ses « racines » ? En témoins attristés, prétextant que c’est historiquement faux, voire inepte, ils affichent une façade de personnes blessées.

 

* Depuis la seconde guerre mondiale, les émigrés nord-africains et musulmans ont fait l’objet de représentations, de pratiques et de dispositions juridiques, comme le notait Guattari.

Déjà à partir de 1924, les Nord-Africains faisaient l’objet de nouvelles dispositions juridiques visant à restreindre et rendre difficile leur circulation entre les départements français : la différenciation « colons » / « indigènes » nécessitait pour les seconds un contrat de travail particulier, la présentation d’un certificat médical et la possession d’une certaine somme d’argent sensée permettre leur « retour au pays d’origine ».

Aujourd’hui, ce sont le passeport, le visa et la carte bleue, le billet d’avion et l’argent liquide qui déterminent la possibilité de rapatriement.

 

* L’article L622-1 du CESEDA prévoit un délit de solidarité.

La première occurrence date de 1875, et est issue du Code de l’Indigénat, à l’article 19 et concerne l’Algérie. Le gouverneur nommé par Paris (l’empire avait été conquis par la III° République), au travers de l’ordonnance de 1945, interdisait ainsi la libre circulation à l’intérieur de la colonie par ceux qui étaient susceptibles de les accueillir ; on parlait alors de sans abri, de nomades, d’étrangers.

: http://www.cimade.org/regions/sud-ouest/nouvelles/2484-D-lit-d-outrage---Pau---communiqu--des-groupes-Cimade-de-Pau-et-Bayonne

              http://www.lanouvellerepublique.fr/deux-sevres/ACTUALITE/Faits-Divers/Justice/Un-appel-a-soutenir-le-pretre-ouvrier

 

* Le placement en Centre de Rétention Administrative (C.R.A.) est une technique juridique d’enfermement administratif. Il est à remarquer que la banalisation des mesures d’exception tend à leur accroissement.

Les réfugiés espagnols placés au camp de Gurs (Basses-Pyrénées) puis les Juifs (dont la philosophe allemande Hanna Arendt) faisaient l’objet d’un internement administratif décidé par Albert Sarraut, ancien gouverneur d’Indochine.

Après l’interdiction du Parti Communiste sous Pétain, suite à l’approbation du pacte germano-soviétique, les militants du PC y ont également été internés.

L’internement en C.R.A. n’est pas une mesure d’exception mais une mesure banalisée par le plan quinquennal d’expulsion.

 

* « L’Europe en général et la France en particulier doivent-elles être la destination rêvée de toute la misère du monde ? » entend-on, mais aussi : « la France étant partie des pays les plus richement dotés doit-elle faire l’objet d’abus de notre protection sociale ? »

Ces phrases entendues souvent et énoncées à tous vents sont dénuées de toute réalité :

Le Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU a établi un rapport en 2008 qui fait état de 42 millions de personnes déplacées dans le monde du fait de persécutions ou de violences généralisées.

Trois pays d’accueil sont privilégiés ; mais ce sont tous des pays du Sud … et 80% des personnes déplacées vivent dans ces pays du Sud :

·         Le Pakistan        1,8 millions

·         La Syrie              1,1 millions                (du fait de raisons géopolitiques)

·         L’Iran                 0,980 millions           (du fait de raisons géopolitiques)

 

* « La globalisation et la mondialisation sont source d’accroissement des flux migratoires du Sud vers le Nord? »

Là aussi, il faut savoir que ces migrations ne représentent que 3% de la population mondiale.

 

 

Pour mémoire, il faut se souvenir qu’au temps de l’Europe impériale et coloniale, l’Irlande a exporté 14% de sa population vers le reste du monde ; la Grande Bretagne, de la deuxième moitié du XIX° au XX° siècle, a, elle, exporté 12 millions de sa population.

 

Aujourd’hui, les migrations s’organisent ainsi :

     • Sud – Nord :                       62 millions

     • Sud – Sud :              61 millions

     • Nord – Nord :         53 millions.

 

 

Double Constat

                                                            1.     La dégradation très spectaculaire de la politique migratoire

À l’heure où les services publics – école, poste – sont attaqués des manifestations normales sont nécessaires, à la hauteur des enjeux.

Mais la politique d’immigration, si elle devrait faire l’objet de réflexes, ne les génère pas vraiment :

Il y a une résistance courageuse et obstinée (RESF, Régularisation des Travailleurs Sans-Papiers, RUSF, les enfants, les parents, etc.) et une initiative pour fédérer ces résistances en mouvement national est indispensable, qui ne s’incluse pas dans l’agenda du gouvernement.

Sinon, nous aurons des manifestations toutes les 6 semaines, avec moins de personnes mobilisées.

           

        2.  Un « bilan » était nécessaire sous forme d’appel :

C’est ainsi qu’une trentaine de collectifs constitués ou en constitution se sont rassemblés, incluant :

·         les partis politiques dont certains groupements peu visibles d’ordinaires tels les Bretons,

·         les syndicats,

·         près de 150 associations nationales et locales

·         250 élus locaux

·         des députés

·         des députés européens

·         des sénateurs

Pouria Amirshahi, secrétaire national à la coopération, à la francophonie, à l’aide au développement et aux droits de l’Homme au Parti Socialiste a participé à cette accélération.

 

Une grande manifestation aura donc lieu le 28 mai dans de nombreuses villes de France, mobilisation nationale unitaire contre le racisme et la politique d’immigration du gouvernement et pour la régularisation des sans-papiers.

 

Il ne s’agit pas d’un épilogue mais d’un prologue, car les années 2011 et 2012 vont être catastrophiques.

 

______________________________________

 

2.     Marion Lacaze

La loi LOPPSI 2 - projet de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure – a été adoptée le 14 mars 2011. C’est une loi de programmation qui définit les grandes orientations de la politique criminelle entamée depuis 2002 et même 2001.

Elle a un « P » supplémentaire dans son sigle – performance = culture du résultat – mais se situe dans la continuité de la loi LOPSI 1.

Elle est composée de 142 articles

:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/legislation-consolidee.95211.html

que je ne vais pas détailler mais dont je vais simplement relever quelques aspects :

* aggravation des peines relatives au vol avec violence

* aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre des personnes «vulnérables» (personnes âgées).

(peines-plancher de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence)

* mais aussi focalisation sur les étrangers en situation irrégulière

Le 30 juillet 2010, lors du discours de Grenoble, Nicolas Sarkozy a déclaré la guerre à la délinquance et fait un lien entre immigration et délinquance, argumentant que « "Nous subissons les conséquences de 50 années d'immigration insuffisamment régulées qui ont abouti à un échec de l'intégration. », a lancé le chef de l'État.

: http://www.liberation.fr/politiques/0101649832-sarkozy-degaine-les-cliches-et-cible-les-immigres

ML :http://www.elysee.fr/president/les-actualites/discours/2010/prise-de-fonction-du-nouveau-prefet.9399.html

 

* La Garde à vue a été modifiée, sous l’impulsion de la Cour Européenne des droits de l’Homme. [NB : en application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, (C.E.D.H.), issue du Conseil de l’Europe.]

: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp

 

 

 

* La loi Loppsi 2 est présentée comme un progrès dans la lutte contre l’insécurité

       Il faut toutefois remarquer que lorsque les statistiques sur le nombre de délits sont en baisse, elle est considérée comme  favorable et lorsqu’elles sont en hausse, il est nécessaire de poursuivre cette politique.

      

• Elle se dresse contre la grande et la petite délinquances.

                La loi LOPPSI 2 aggrave la pénalisation de la « délinquance de rue » et crée un délit de « vente à la sauvette », puni désormais de 6 mois d’emprisonnement.

 

• Lutte contre la délinquance violente

       Elle porte un nouveau coup aux juges du siège (indépendants) en imposant des peines-plancher.

 

• Lutte contre la délinquance des mineurs

       Plusieurs volets ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, tels les peines-plancher pour les violences aggravées commises par des mineurs ou la responsabilité pénale des parents mais subsiste la possibilité de mesures de couvre-feu pour les mineurs prononcées par le préfet ou un juge.

 

Modernisation des techniques d’investigation

       - Le terme de « vidéo-surveillance » n’est plus employé ; lui est préféré celui de « vidéo-protection » : il s’agit notamment de protéger les manifestations.

:http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/16/videosurveillance-blocage-de-sites-web-la-loppsi-2-adoptee-par-l-assemblee_1306531_3224.html

 

       - Une extension est prévue des fichiers policiers, avec la possibilité de les recouper avec les fichiers sociaux.

 

: Intervention de Noël Mamère Le 14 décembre 2010

Extrait du compte-rendu officiel de l'Assemblée nationale :

 

Le cœur du texte réside dans l’extension de l’utilisation de la technologie et du fichage politico-policier des citoyens... Il ne s’agit plus de ficher les auteurs d’infractions constatées mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Non contente de reconduire les fichiers de police ou de gendarmerie actuels – je pense au STIC et au JUDEX –, pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés, la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Le soupçon préventif suffit désormais à justifier le fichage.

Avec l’extension du fichage, ce projet pose la question du droit de chacun au respect de sa vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce texte organise le fichage quasi systématique de toute la population. Vous fonctionnez avec des systèmes de fiches, monsieur le ministre, que de surcroît vous étendez et interconnectez, ce que nous vous reprochons.

Aujourd’hui, la réalité dépasse presque la fiction, puisque le présent texte organise le fichage tant des victimes que des témoins, sans parler des personnes ayant été poursuivies mais n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation.

Plus grave encore, ce texte n’offre aucune garantie réelle en cas de dérive de ce fichage. Aucun mécanisme de contrôle et de recours n’est prévu en cas d’erreur. Le procureur et un hypothétique magistrat pourront connaître des demandes de rectification. Cependant, aucun recours n’est offert aux justiciables au cas où ces autorités refuseraient de faire droit à leurs demandes.

Pourtant, il faut encore une fois le rappeler, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, avait souligné que 83 % des fiches figurant dans le système de traitement des infractions constatées, le STIC, contenaient des informations erronées. Ces dispositions risquent d’ailleurs de coûter à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.

Ensuite, le projet autorise la surveillance informatique de potentiels délinquants dont la liste est si étonnamment longue que tout un chacun devrait pouvoir y figurer. Ainsi, la police pourrait pratiquement s’introduire au domicile de chaque citoyen pour y installer des mouchards informatiques. En effet, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le texte autorise la captation de données informatiques. Ainsi le système proposé permettrait-il à un enquêteur d’accéder à des données informatiques sans le consentement de l’intéressé « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » – je fais référence à l’article 706-102-1 nouveau du code de procédure pénale. Il s’agit d’une véritable cyber-perquisition… à laquelle les parlementaires verts s’opposent eu égard à son caractère attentatoire aux libertés.

L’autorisation donnée aux policiers de placer des logiciels espions, les spywares, ou « chevaux de Troie », sur les ordinateurs personnels afin de recueillir et mémoriser des données sur leur propriétaire, va transformer les policiers en véritables hackers leur permettant d’entrer par effraction et à votre insu dans votre ordinateur.

Au vu de ce que l’on vient de constater à propos des méthodes utilisées dans l’affaire Woerth-Bettencourt, je m’inquiète non seulement pour mes confrères journalistes, mais pour de nombreux citoyens. Au regard de son caractère particulièrement intrusif, un tel dispositif n’est pas conforme aux principes de proportionnalité et de respect du droit à la vie privée.

Or la LOPPSI 2 va encore plus loin en créant un nouveau fichier baptisé PERICLES qui s’ajoute aux fichiers policiers STIC – à cause duquel 28 millions de personnes sont déjà fichées –, EDVIGE – Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale – et CRISTINA… Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux.

PERICLES sera un outil d’extraction et de centralisation des données personnelles, avec la possibilité de croiser les informations laissées par les internautes sur les réseaux sociaux comme Facebook ou MySpace, les pages personnelles ou les blogs. Les services de police pourront alors établir le profil de n’importe quel citoyen en quelques clics. PERICLES exploitera aussi les données fournies par les opérateurs de téléphone, les distributeurs de billets ou les GPS des voitures.

Avec la vidéosurveillance, les scanners, le fichage généralisé, nous sommes déjà entrés dans une société de surveillance où, sous prétexte de combattre le terrorisme ou la délinquance, on cible des groupes humains particuliers. Il est en effet plus facile de ne pas investir dans la médiation de terrain, dans la police de proximité, dans le renforcement et la reconnaissance du gardiennage d’immeubles collectifs, dans la police des transports, pour y substituer des moyens de vidéosurveillance.

Rebaptisée, dans la novlangue du Gouvernement, « vidéoprotection », cette vidéosurveillance apparaît comme un des points centraux du projet. Le texte opère plusieurs modifications de fond du régime juridique de la vidéosurveillance. Elles n’ont d’autre objectif que d’intensifier et de généraliser cette pratique, assurant ainsi un quadrillage de plus en plus important du territoire au détriment du respect de la vie privée des personnes.

Le projet va toutefois encore plus loin car il autorise désormais la privatisation de la vidéosurveillance en étendant les possibilités d’usage de la vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales de droit privé, directement ou par délégation des personnes publiques. Cette hypothèse traduit clairement la privatisation des missions de sécurité, en déléguant le soin aux entreprises privées de se doter de systèmes de vidéosurveillance de la voie publique.

Elle vise aussi à fournir un outil de prévention de la délinquance aux opérateurs privés aux abords de leurs installations – immeubles, boutiques. Cela induit une modification complète de l’approche de la vidéosurveillance, devenue un outil banal, à la portée du simple particulier. Le projet organise également un véritable pouvoir de substitution des préfets sur les maires pour l’installation de vidéosurveillance sur le territoire de leur commune. Cette injonction concerne « les abords des établissements, installations et ouvrages mentionnés dans le code de la défense, ou la protection des intérêts fondamentaux de la nation », et elle n’est pas suivie d’une prise en charge du dispositif par l’État. En violation totale du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’État pourra ainsi imposer aux communes la mise en œuvre d’un dispositif qu’elle devra elle-même financer.

En tant que maire, je voudrais aussi me prononcer sur la question des pouvoirs de la police municipale à laquelle je suis par principe opposé. Depuis vingt et un ans que je suis maire, il n’y a pas de police municipale dans ma commune…

et il n’y en aura pas aussi longtemps que j’exercerai mes fonctions car je crois aux fonctions régaliennes de la police. C’est donc à la police républicaine d’être renforcée et non pas à la police municipale d’exister : nous ne sommes pas des shérifs.

Reste que vous êtes là en train de dénaturer de fait le statut et le rôle à la fois de la police régalienne, républicaine et de la police municipale.

Ainsi, en vertu de l’article 32 ter du texte, les directeurs de police municipale deviendraient agents de police judiciaire sous l’autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale. Les directeurs de police municipale pourraient dès lors constater l’ensemble des crimes, délits ou contraventions.

L’extension de la qualité d’OPJ aux membres de la police municipale soulève de nombreuses questions tenant à la formation de la police municipale pour assurer des missions régaliennes de l’État, notamment dans le domaine de la lutte contre la délinquance.

Cette extension des compétences de la police municipale, guidée par un souci de défaussement sur les collectivités territoriales, est aggravée par plusieurs dispositions du texte qui organise, par exemple, la compétence des agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité, et non plus seulement des relevés d’identité. Il s’agit là une d’une extension extrêmement grave des pouvoirs de la police municipale, dont les missions de sécurité publique sont ici transformées en véritable mission de police judiciaire. J’alerte mes collègues de la droite parlementaire comme de la gauche qui utilisent ces polices municipales, sur le fait que cette extension a été critiquée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, et cette mesure me touche particulièrement parce que j’avais demandé précisément, à l’occasion de la présentation d’une proposition de loi, le 3 décembre 2009, la protection du logement mobile, vous avez ajouté à l’arsenal anti-pauvres l’article 32 ter A, mesure d’exception qui bafoue les principes de la protection du domicile, des biens, de la vie familiale et privée par le juge, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au préfet.

http://www.eelv.fr/a-l-assemblee-nationale/interventions-des-depute-e-s/6484-loppsi-2/

 

                : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/loppsi-2-les-dictateurs-en-ont-reve-sarkozy-l-a-fait_917757.html

 

- Recours à des techniques d’infiltration.

Une protection nouvelle de l’identité des agents infiltrés est prévue avec une punition allant de 3 à 5 ans selon qu’il s’est agi d’une imprudence ou d’une action volontaire.

    : Les agents des services secrets

Le projet de loi prend soin de leur créer un régime protecteur. L'agent sera ainsi autorisé à utiliser une identité d'emprunt et à faire usage d'une fausse qualité dans le cadre de l'exécution de ses missions et en instaurant une procédure de témoignage qui permette de ne pas faire figurer son identité réelle dans la procédure judiciaire.

De nouvelles incriminations sanctionnent la révélation de l'identité des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs.

http://www.liberation.fr/societe/0101618289-le-projet-de-loi-loppsi-ii-passe-au-crible

 

       - surveillance d’internet par la captation de données « à la source » (depuis l’ordinateur) possible uniquement sur décision d’un juge d’instruction (indépendant) et instruction d’infractions.

 

Dispositions relatives aux étrangers

 

       • La déchéance de nationalité prévue dans le projet de loi sur l’immigration a été abandonné.

 

       • Le bracelet électronique

 : Article L. 561-3 [modifié par l’article 116 ex 37 quinquies B]

L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

 

 

Article L523-3

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 513-4. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables.

La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.

Article L523-4

Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables.

 

 : Article L. 624-4 [modifié par les articles 116 ex 37 quinquies B et 117 ex 37 quinquies C]

Les étrangers visés à l’article L. 561-3 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an.

 

       • arrêté d’expulsion

: Article L. 624-1

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 73 JORF 25 juillet 2006

Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

 

Ainsi, un étranger qui ne peut se rendre dans un autre pays, ou qui, étant malade, n’est pas expulsable mais fait l’objet d’un arrêté d’expulsion risque un an d’emprisonnement s’il ne respecte pas les obligations liées au port d’un bracelet électronique.

 

Censures prononcées par le Conseil Constitutionnel

       * La mesure prévoyant l’audience du JLD à l’intérieur du C.R.A. en vue de la prolongation de la rétention.

(L’audience doit être tenue dans un lieu permettant d’assurer la publicité effective de l’audience)

 

       * Les expulsions forcées sur ordre du préfet après 48 heures (garanties insuffisantes  offertes aux personnes)

 

Une protection par le droit européen a freiné la politique sécuritaire du fait des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

       Ainsi, le 14 avril, la garde-à-vue a été modifiée par la loi, afin que la personne bénéficie du droit par l’assistance d’un avocat. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juin, intervient suite à de nombreux rebondissements.

 

       La France n’avait pas « écouté » les prescriptions européennes, qui imposent que la personne gardée à vue bénéficie de l’assistance effective d’un avocat dès le début de sa garde à vue.

http://www.maitre-eolas.fr/?q=salduz

 

Le Conseil Constitutionnel avait déclaré les dispositions relatives à la garde-à-vue contraires à la Constitution en reportant les changements à juillet 2011.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html

 

Des juges avaient appliqué le droit européen sans attendre mais la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé le 19 octobre 2010 de reporter les effets de  la contrariété au droit européen au 1er juillet 2011.

 

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation – plus haute formation de la plus haute juridiction judiciaire – a statué le 15 avril 2011 en matière de droit des étrangers et a clairement affirmé :

 

- la contrariété du droit français de la garde-à-vue au droit européen.

- l’application immédiate des décisions de la CEDH par les juridictions françaises.

à Toute personne placée en garde à vue doit donc bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.

 

Au passage, l’Assemblée plénière jette l’argument défendu par l’Avocat général selon lequel la protection de la Convention européenne ne concernerait pas les gardes-à-vue des étrangers.

 

Résumé de ces questions :

http://libertes.blog.lemonde.fr/2011/04/27/la-garde-a-vue-le-juge-et-la-cour-de-cassation/

http://www.scribd.com/doc/54044049/Lettre-ADL-Du-CREDOF-18-Avril-2011?secret_password=1j9yflt6uzz2vkun2dh3

 

On se trouve alors dans une drôle de situation puisque la garde-à-vue actuelle n’est pas compatible avec le droit européen et que la loi du 14 avril n’est pas encore entrée en vigueur.

Les gardes-à-vue postérieures devront donc respecter ces exigences et les gardes-à-vue antérieures à cette décision risquent d’être annulées.

 Les étrangers gardés à vue pourront désormais prétendre à un accès effectif à un avocat, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, de même que les Français.

 

Il est à noter que les gardes-à-vue ont explosé de 51% entre 2002 et 2008.

 

En droit européen, la garde-à-vue ne s’applique qu’en matière pénale :

Art.63 II. – La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

« Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2.

 

Art. 16 1° L’article 706-88 sixième alinéa est ainsi modifié :

« Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

                               http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0645.asp

      

Or l’article 621-1 CESEA punit d’un an d’emprisonnement et de 3750€ d’amende en cas de séjour irrégulier en France, même s’il n’y a pas d’autre infraction. En principe, la garde-à-vue permet de réunir les preuves de l’infraction qui l’a motivée.

 

Mais en pratique, il s’agit de priver l’étranger de liberté le temps de son placement en C.R.A. afin de préparer son expulsion.

Cela est désormais contraire au droit de l’union européenne :

Le 28 avril 2011, la C.J.U.E. a jugé que la seule non exécution de l’arrêté d’expulsion ou le simple séjour irrégulier d’une personne ne peut pas un délit puni d’emprisonnement.

De ce fait, le simple séjour irrégulier ou la seule non exécution d’une mesure d’expulsion ne peuvent plus justifier une garde-à-vue.

Les conséquences de cette évolution au niveau européen seraient peu entendues par les procureurs. La France est-elle donc concernée ?

Des juges du fond ont tranché en ce sens, le 5 mai 2011 à Nîmes pour un Tchétchène, décision confirmée le 6 mai 2011 par la Cour d’Appel, ce que la Cour de Cassation admettra sans doute aussi.

 

Faire valoir les irrégularités de procédures est ainsi devenu un enjeu fondamental face au projet de loi « Besson » du 31 mars 2010, alors Ministre de l’immigration.

 

______________________________________

 

3       Françoise Astruc

 

L’évolution du projet de loi a fait l’objet de peu de réactions virulentes. Il était le 4° texte de ces dernières années, après de multiples versions depuis l’ordonnance de 1945 sur le « statut des étrangers » en régression régulière à chaque nouvelle mouture lors d’un engrenage continu.

 

Les problèmes des libertés publiques

 

La stratégie du pouvoir est de focaliser l’attention des citoyens – par ou avec les médias – sans point de vue critique.

La déchéance de nationalité française en cas d’assassinat de gendarme (pour lequel très peu de personnes étaient concernées) en est un exemple mais il existe de nombreuses autres dispositions bien plus graves et complexes.

Il a été abandonné en Commission Paritaire le 4 mai, puis le 10 mai 2011 à l’Assemblée Nationale et le sera bientôt au Sénat. Sera ensuite saisi le Conseil Constitutionnel pour la censure avec une promulgation en juin-juillet.

Il y a eu beaucoup d’évolutions du projet de loi qui rendent difficile le l’aborder exhaustivement.

 

       Sont à retenir :

                   • le régime d’exception

                   • l’enfermement des étrangers

                   • le bannissement de France et d’Europe

 

La notion de zones d’attente

       Initialement, les aéroports, ports et gares étaient des zones d’attente, les personnes étant considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire français. Leurs droits y étaient limités et inférieurs à ceux existant sur le territoire français, pour l’accès au Droit d’Asile, notamment.

       Généralement, les Demandeurs d’Asile n’étaient pas en possession de passeport ou de visa.

 

       Récemment, cette zone a été étendue de manière particulière :

Statuant dans l’urgence après la libération de nombreux Kurdes, arrivés en bateau puis libérés par la justice, le ministère a décidé de considérer que le fait que 10 étrangers soient interpelés dans un rayon de 10 km permettait de définir une nouvelle zone d’attente.

 

Les migrations thérapeutiques

       Les étrangers malades ont été également visés par les décisions gouvernementales et ne peuvent désormais prétendre aux soins en France que si le traitement n’existe pas dans leur pays d’origine. Peu importe qu’il soit trop cher ou disponible uniquement dans un centre de traitement à l’autre bout du pays.

Le législateur prévoit malgré tout que des circonstances sanitaires exceptionnelles décidées par l’autorité administrative – le préfet – pourront y déroger. Mais qui pourra demander des comptes en s’appuyant sur cet article ?

Les conséquences sanitaires, en termes de santé publique vont se profiler prochainement : les personnes ne demanderont plus de soins et développeront les maladies, à leurs dépens d’abord puis à ceux des proches.

 

Or, il n’existe pas de chiffres sérieux indiquant qu’existent les migrations thérapeutiques.

Il s’agit donc d’une mesure punitive qui aura un coût pour notre système de santé, en sus du fait que c’est moralement inacceptable !

 

La rétention

La durée de rétention va être étendue de 32 à 45 jours.

Il s’agit, ici aussi, de mesure punitive.

La possibilité pour l’administration d’obtenir un laissez-passer consulaire pour expulser la personne, si elle n’a pas abouti durant les 20 premiers jours, est nulle ; mais le coût de la rétention, supporté par les finances publiques est réel.

Il s’agit là aussi d’un effet d’annonce.

 

Rappel : avant 1980, la « rétention » n’existe pas en droit français.

 

Le JLD – Juge de la Liberté et de la Détention

                        Des limitations ont été apportées par le projet de loi « Besson »pour neutraliser le JLD, gardien des libertés qui exerce un droit de contrôle sur la rétention : il ne pourrait intervenir désormais qu’après 5 jours au lieu de 2. Le texte a été adopté par les députés et sénateurs. Mais le sera-t-il par le Conseil Constitutionnel ? Est-il compatible avec le droit européen ?

En attendant, les expulsions et reconduites à la frontière pourraient se dérouler pendant 5 jours.

 

Le JLD statue sur les conditions d’interpellation et peut annuler un placement en rétention du fait d’un contrôle d’identité, si celui-ci a été réalisé « au faciès », ce qui est interdit en droit français. L’administration s’en est plainte.

 

OQTF – Obligation de Quitter le Territoire Français

Si la demande de Titre de Séjour a été refusée et assortie d’une OQTF, la personne dispose d’un délai de 30 jours pour soit partir, soit saisir un tribunal et obtenir le droit ou non d’être maintenue en France.

Avec le projet de loi « Besson », elle ne disposerait plus que de 48 heures pour établir un recours.

 

Tous les cas d’étrangers établissant une demande sont concernés :

       • Titre de séjour périmé,

• Pas de garantie de représentation :


                   - Dossier difficile à bâtir

                   - difficulté à trouver un avocat

- délai pour déposer un recours avec des règles de  contentieux administratif complexifiées.


 

Toutes ces mesures peuvent de surcroît être assorties de l’interdiction de retour en France et en Europe, forme de double peine, que ce soient des personnes résidant en France depuis longtemps, qu’elles soient mariées ou aient une famille proche !

Les conséquences sont évidemment catastrophiques, d’autant que la tentative d’établir un relevé de ses droits, étant hors d’Europe, relève d’une mission impossible.

______________________________________

4.     Odette Toulet -CASTÉRA

A Bordeaux, c'est dans le contexte de la réouverture prochaine du CRA que sort, à Bordeaux, l'ouvrage Charlie Hebdo - RESF qui sera vendu au profit de ce dernier.

http://www.educationsansfrontieres.org/article35445.html

Et à Paris, dans le contexte de charters de Tunisiens expulsés.

Depuis février 2008 Charlie Hebdo offre chaque semaine à RESF la place pour une chronique : « l'expulsé de la semaine ». Une équipe travaille l'écriture de chaque situation d'expulsion. La dernière a concerné, sous le titre « Stakhanovisme de l'expulsion », celle d'Issoufou, étudiant en BTS au lycée Alfred Kastler, ainsi que le renvoi en Hongrie dans le cadre de la Convention Dublin II de la famille Buzzhala (la préfecture laissant, tel Ponce Pilate, à la Hongrie la charge de l'expulsion de la famille vers le Kosovo qu'elle avait fui non sans raison).

Une équipe travaille sans relâche à l'écriture de ces chroniques hebdomadaires, à partir de situations connues, ou simplement de celles décrites dans des pétitions sur le site. Il est plus facile de participer à l'écriture d'une situation quand on n'a pas connu la personne ou la famille au CRA. Voir ce que devient en quelques jours une personne dès qu'elle y est enfermée, voir son attitude, son corps se transformer brutalement, ce n'est pas le plus évident pour en écrire ensuite quelques lignes.

Je n'ai pas souhaité, dans l'invitation à cette soirée, faire de la publicité indirecte à Sarkozy en écrivant le titre de l'ouvrage :  « Sarkozy m'a expulsé  », j'avais préféré parler des « Chroniques Charlie Hebdo – RESF », ce qu'elles sont en réalité.

Charlie Hebdo a proposé à RESF de faire une compilation des 140 premières chroniques en les complétant, quand cela s'est avéré possible, par un bref récit de ce que sont devenues les personnes et les familles expulsées. Certains n'ont pas été retrouvés, d'autres n'ont pas voulu que l'on parle d'eux ; au moins une autre personne a retardé la parution de l'ouvrage par sa énième harga (fuite de Tunisie en bateau en « brûlant » son passé) au début de la « Révolution de la dignité », comme la nomment les Tunisiens eux-mêmes, harga qui aurait pu tourner au drame et qui l'a seulement ramené au point de départ.

Parmi ces 140 chroniques, un certain nombre concerne des personnes expulsées depuis le CRA de Bordeaux, puis celui de Toulouse après l'incendie de janvier 2009 de celui de Bordeaux, voire le passage seulement en CRA pour raisons insensées dans d'autres villes de France. Ceux-là je les ai tous connus, j'ai participé à l'écriture de leur expulsion ou de leur aventure.

Charlie Hebdo a proposé que la vente de l'ouvrage se fasse au profit de RESF (10 euros).

 

______________________________________

Remarque finale :

La Convention de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990, n’a jusqu’à présent été ratifiée par aucun pays occidental mais constitue généralement une référence pour les associations militantes.

 

http://www.unesco.org/new/fr/social-and-human-sciences/themes/social-transformations/international-migration/international-migration-convention/

 

http://www.unesco.org/new/fr/social-and-human-sciences/themes/social-transformations/international-migration/international-migration-convention/present-state-of-ratifications-and-signatures/

______________________________________

 

Compte-rendu rédigé par Alain BONNEAU des interventions initiales et non du débat.

La mention « » concerne des références à l’appui des déclarations des intervenants,

sous forme de textes ou hyperliens à l’appui de leurs dires.

Version finale et corrigée du 16 mai 2011

 

 

 

Les enregistrements sonores de la conférence sont déjà téléchargeables (dans l'attente que la vidéo soit montée et diffusée) :

- Intervention d'Olivier Le Cour Grandmaison sur la politique d'immigration et l'intérêt d'un collectif unitaire : http://dl.free.fr/kzOZRJFpD

- Intervention de Marion Lacaze sur la loi LOPPSI 2 : http://dl.free.fr/ltkhYj17U

- Intervention de Françoise Astruc (Asti) sur la loi Besson : http://dl.free.fr/ubmcFuQmw

 

- Intervention d'Odette Toulet (Resf) sur les chroniques Charlie Hebdo rassemblant 100 récits d'expulsionhttp://dl.free.fr/bU9vVtPYC

 
   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

jeudi 12 mai 2011.

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