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Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) : Note explicative de l’ADDE, la CIMADE, la FASTI, le GISTI, la LDH et le MRAP

 

ATTENTION

Avertissement aux lecteurs

La note pratique est complétée par un exemple de requête en vue de contester la décision relative au séjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination.

Cet exemple n’est pas un « modèle prérempli » de recours.

Il s’agit d’une illustration concrète des développements contenus dans la présente note pratique destinée à mieux appréhender la réalité de la réforme du contentieux des mesures d’éloignement du territoire.

Si cet exemple fournit des indications quant à l’articulation et à la forme des requêtes contentieuses dirigées contre ces nouvelles mesures, il est primordial que chaque recours soit adapté à la situation de l’intéressé et contienne les moyens de fait et droit appropriés dans son cas.

Toute requête « stéréotypée » est à prohiber

compte tenu de la faculté pour le tribunal de rejeter, par simple ordonnance et sans audience, une requête qu’il estime manifestement mal fondée (voir les développements dans la note relatifs à la réforme des ordonnances dites de « tri »). Dans ce cas, l’administration pourra mettre à exécution l’éloignement.

IL EST DONC RECOMMANDE de demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il peut aussi être utile de demander l’aide d’une association spécialisée.

Que faire aprs une OQTF ?

Le point sur la rforme des dcisions de retrait et refus de sjour assorties d’une obligation de quitter le territoire franais

Une note ralise par l’ADDE, la CIMADE, la FASTI, le GISTI, la LDH et le MRAP est tlchargeable notamment sur
- le site du Gisti

- le site de la FASTI accompagn de documents complmentaires et leurs analyses,

- ou ici (38 pages)

PDF - 490.9 ko
Note OQTF

avec le mode d’emploi (rsum de 4 pages)

PDF - 39.6 ko

Il est rappel l’avertissement suivant :

Ces documents sont complts par un exemple de requte en vue de contester la dcision relative au sjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination.

Cet exemple n’est pas un modle prrempli de recours.

Il s’agit d’une illustration concrte des dveloppements contenus dans la prsente note pratique destine mieux apprhender la ralit de la rforme du contentieux des mesures d’loignement du territoire.

Si cet exemple fournit des indications quant l’articulation et la forme des requtes contentieuses diriges contre ces nouvelles mesures, il est primordial que chaque recours soit adapt la situation de l’intress et contienne les moyens de fait et droit appropris dans son cas.

Toute requte strotype est prohiber

compte tenu de la facult pour le tribunal de rejeter, par simple ordonnance et sans audience, une requte qu’il estime manifestement mal fonde (voir les dveloppements dans la note relatifs la rforme des ordonnances dites de tri ). Dans ce cas, l’administration pourra mettre excution l’loignement.

IL EST DONC RECOMMANDE de demander l’aide juridictionnelle pour bnficier de l’assistance d’un avocat. Il peut aussi tre utile de demander l’aide d’une association spcialise.

Pour entendre la confrence de presse prsentant cette note.


Le point sur la rforme des dcisions de retrait et refus de sjour assorties d’une obligation de quitter le territoire franais

Prsentation du SOMMAIRE

La loi du 24 juillet 2006 relative l’immigration et l’intgration a opr une rforme importante des mesures d’loignement.
Un dcret devait adapter le code de justice administrative pour l’entre en vigueur de ce texte. C’est chose faite depuis la parution (JO du 29 dcembre) du dcret du 23 dcembre 2006.

La rforme restreint considrablement les droits des intresss en ne leur permettant plus de faire un recours au-del du dlai d’un mois compter de la notification du refus de sjour et de l’OQTF.

Pass ce dlai, si l’tranger n’a pas saisi le tribunal, il pourra tre loign du territoire franais tout moment sans possibilit juridique de s’y opposer.

Le fait d’avoir saisi le tribunal dans le dlai d’un mois n’empche pas non plus le placement de l’tranger en rtention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son loignement effectif.

Afin d’aider se dfendre les personnes destinataires d’une dcision de retrait ou de refus de sjour assortie d’une OQTF (Obligation quitter le territoire franais), l’ADDE, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH et le Mrap publient une note pratique.

Cette publication, tlchargeable gratuitement, analyse la nouvelle rglementation, dtaille les recours possibles et est complte par un exemple de requte permettant de contester devant le tribunal administratif la fois la dcision de refus de sjour et l’OQTF qui l’accompagne.

Sommaire

Prsentation synthtique de la rforme

I. QU’EST-CE QUE l’OQTF ?

A. La dcision relative au sjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination
1. La dcision de refus de dlivrance, de non renouvellement ou de retrait de titre de sjour, de rcpiss ou d’autorisation provisoire de sjour
2. L’OQTF
3. La dcision fixant le pays de renvoi

B. Les destinataires d’une OQTF (article L 511-1 I du CESEDA) ?

C. Les catgories d’trangers protgs contre l’OQTF

II. LE RECOURS CONTRE LES DIFFERENTES MESURES

A. Le refus ou le retrait de titre de sjour sans OQTF

B. Le cas d’un retrait ou refus de sjour assorti d’une OQTF
1. Dlai de recours
2. Le tribunal comptent
3. L’effet suspensif du recours pour la seule mesure d’OQTF
4. Le passage devant le tribunal administratif

III. LE RECOURS CONTENTIEUX

A. Les arguments invocables dans le recours contentieux
1. Le recours contre le refus, le non renouvellement ou le retrait du titre de sjour
2. Les arguments spcifiques soulever contre l’obligation de quitter le territoire franais
3. Les arguments spcifiques la fixation du pays de renvoi
4. La demande d’injonction et d’astreinte

B. Le risque accru de rejet des requtes par ordonnances
1. La possibilit pour le tribunal de rejeter un recours sans mme l’audiencier
2. Les prcautions prendre lors de la rdaction de la requte

IV. LE JUGEMENT, L’APPEL ET L’EXECUTION DE L’OQTF

A. Le jugement

B. L’appel

C. La non-excution de l’obligation de quitter le territoire franais

ANNEXES

- Dcret n 2006-1708 du 23 dcembre 2006 modifiant la partie rglementaire du code de justice administrative (NOR : JUS/C/06/20986/D)

- Code de justice administrative (extraits)

- Code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile - Partie Lgislative (extraits)

- Code de justice administrative - Partie rglementaire - dcrets en Conseil d’Etat (extraits)

- Exemple de requte contentieuse

samedi 27 janvier 2007.

Note OQTF

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