CREDOF : COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX : Déclarations de recevabilité dans des affaires françaises, dont l’une relative aux conditions de vie des Roms en France

Par deux décisions sur la recevabilité en date du 13 septembre 2011, le Comité européen des droits sociaux a déclaré recevables deux réclamations collectives dirigées contre la France.

La première réclamation collective est présentée par l’ONG Médecins du Monde et porte sur les conditions de vie des Roms, originaires de pays de l’Union européenne pour la plupart et vivant en France dans des conditions de grande pauvreté (réclamation 67/2011). Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas ses engagements pris au titre du droit au logement (article 31 de la Charte sociale révisée), du droit à la protection de la santé (article 11), du droit à la protection sociale (article 13 – droit à l’assistance sociale et médicale –, article 16 – droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique –, article 17 – droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique –, article 19§8 – droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance, garanties relatives à l’expulsion), seuls ou en combinaison avec l’article E (interdiction des discriminations). La situation des enfants Roms est particulièrement mise en exergue par Médecins du Monde, au regard des stipulations de la Charte supposées les protéger (article 17 – droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique). Plus généralement, est en cause l’effectivité du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, énoncé par l’article 30 de la Charte sociale révisée. S’appuyant sur une expertise de terrain, l’ONG souligne dans sa réclamation les conditions de vie déplorables de nombreux Roms en France, encore dégradées depuis le tournant sécuritaire de l’été 2010.

Cette réclamation collective conduira le Comité européen des droits sociaux à revenir sur un sujet dont il a été plusieurs fois saisi et qu’il connait bien. Le 19 octobre 2009, à la suite de la réclamation n° 51/2008 présentée par le Centre européen des droits des Roms, il avait déjà conclu à la violation par la France des articles 16, 30 et 31 combinés à l'article E de la Charte sociale européenne en raison, notamment, de la création insuffisante d’aires d’accueil; des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil, de l’accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés ainsi que des procédures d’expulsions adoptées (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 19 octobre 2009, Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, Réclamation n° 51/2008, – ADL du 2 mars 2010 et ADL du 14 octobre 2010). Par ailleurs, rappelons que deux autres réclamations collectives relatives aux Roms vivant en France sont en cours d’examen devant le Comité, portant spécifiquement sur les expulsions par la force des campements Roms à la suite du discours de Grenoble (CEDS, Déclaration de recevabilité, 25 janvier 2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la France, Réclamation n° 63/2010 – ADL du 2 février 2011 ; CEDS, Déclaration de recevabilité, 10 mai 2011, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, Réclamation n° 64/2011 ; v. aussi une compilation des décisions sur le bien-fondé relatives au Roms et aux Gens du Voyage ainsi que la fiche d’information sur les droits des Roms – ADL du 30 janvier 2010). La récurrence de ce contentieux souligne à l’évidence non seulement la persistance et la gravité du traitement réservé au Roms, éternels parias en Europe, mais aussi la réticence des États, au premier rang desquels la France, à tirer les conclusions des recommandations du Comité européen des droits sociaux. Gageons que ces réclamations en cours d’examen permettront au Comité d’asseoir une politique jurisprudentielle volontariste.

CEDS, Décision sur la recevabilité, 13 septembre 2011, Médecins du Monde – International c. France Réclamation n° 67/2011

Diane Roman, «Comité européen des droits sociaux : Déclarations de recevabilité dans des affaires françaises», in Lettre «Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2011.