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Medias - 20 Minutes - 20Minutes

(blog Actualités du droit) : Le juge administratif pour faire dégager les étrangers ?

 

par Gilles Devers, avocat

Sarko qui est bien fâché avec la magistrature judiciaire va-t-il faire de même avec la magistrature administrative ? La manière dont il a présenté hier son projet de référendum sur les étrangers est impayable : il faut confier le contentieux aux juges administratifs pour plus d’efficacité. « Il serait proposé de confier tout contentieux à la justice administrative pour faciliter les expulsions », explique Le Point.  Sous entendu, avec le juge judiciaire, il y a trop d’embrouilles, alors que le juge administrif est plus compréhensif.

D’abord, il faut une petite mise au point. Nos compatriotes sont-ils tous bien au courant que nous avons deux types de tribunaux : les juridictions judiciaires et administratives. De nombreux pays pratiquent, de manière plus ou moins tranchée, ce partage, avec l’idée qu’il existe un corps de tribunaux pour les affaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Pour comprendre il faut remonter dans l’histoire

Dans les derniers temps de l’Ancien Régime, la monarchie avait tenté de s’allier les forces émergentes de la bourgeoisie d’affaires en combattant les volontés de l’aristocratie féodale, dépassée sur le plan économique, et qui usait des droits locaux pour conserver son pouvoir. L’un des lieux où s’est cristallisée cette opposition était les tribunaux de l’Ancien Régime, appelés les parlements, et qui étaient composés de membres de cette aristocratie terrienne.

Dans les derniers temps de l’Ancien Régime, les parlements n’ont eu de cesse de limiter le jeu des ordonnances royales, alors que celles-ci tentaient de libérer le commerce et d’extraire la vie des affaires des contingences locales. Le juge s’opposait à la loi, en la vidant de son sens, et le régime s'était cassé les dents sur les juges, avec l'échec de la réforme des parlements, par Maupéou.

Les révolutionnaires de 1789, largement issus de cette bourgeoisie entreprenante, ont pris pour disposition d’interdire aux juges de s’occuper des affaires de l’Etat. Ainsi, fut votée la décisive loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi, qui est restée, fonde le partage entre les tribunaux judicaires et les tribunaux administratifs.

Dans un premier temps, qui a duré de très nombreuses décennies, les juges n’avaient compétence que pour les litiges entre particuliers. Lorsque survenait un différend avec une administration, la seule possibilité était le recours hiérarchique devant le ministre.

Celui-ci se faisait assister d’un conseil, pris au sein du Conseil d’Etat. Progressivement, le ministre a pris l’habitude de valider les avis du Conseil d’Etat,  et la loi du 24 mai 1872 a fait du Conseil d’Etat le juge de droit commun du contentieux administratif, imposée comme une véritable juridiction indépendante. Les juridictions administratives ont progressivement pallié l’interdiction faite au juge judiciaire de s’occuper des affaires publiques. Les tribunaux administratifs existent depuis 1953 et les cours administratives d’appel depuis 1985, l’ensemble formant désormais un tout cohérent.

Deux ordres de juridictions

Ainsi, coexistent deux ordres de juridictions complémentaires, chacun ayant son domaine de compétence. Pour les affaires de droit privé, c’est-à-dire opposant des personnes physiques, ou les personnes morales de droit privé, telles que les associations, les syndicats ou les sociétés, la compétence revient aux juridictions judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation. Lorsqu’est en cause l’Etat, une administration publique ou une collectivité locale, la compétence revient aux juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat.

Pour le contentieux du droit des étrangers

Pour les reconduites à la frontière ou les expulsions d’étrangers, on retrouve ce partage de compétence.

 

La plus simple : la mesure opposée à l’étranger est prise par un arrêté préfectoral, et le contentieux est traité par le tribunal administratif, avec une procédure aménagée qui se tient dans des délais court.

Mais vient l’autre aspect : la situation de l’étranger, arrêté par la police, et que la préfecture veut garder sous sa main le temps que le tribunal administratif se prononce. C’est la question du placement en centre de rétention, ou de l’assignation à résidence, des mesures d’atteinte aux libertés individuelles, et qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, selon les termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Aussi, le contentieux combine ces deux problématiques : l’arrêté préfectoral est–il valable ? faut il laisser en centre de rétention l’étranger le temps de l’examen de son recours ? Deux problèmes très distincts et deux juges qui se prononcent. Le système est parfaitement rodé, et il n’est pas vraiment un frein à l’action du gouvernement si on en juge par les chiffres toujours à hausse de procédures d’expulsion, qui a lancé une véritable chasse aux étrangers.

 

Tiens au passage, une question aux socialistes : abandonnerez-vous les objectifs chiffrés, que vous aviez tant critiqués ? Allo ? On fait une commission pour en parler ?

Unifier le contentieux… ou stigmatiser les étrangers ?

Alors, unifier le contentieux ? Pourquoi pas. On vient de le faire pour les patients psy… avec un transfert de tout le contentieux au juge judiciaire.

Mais présenter cette mesure comme une réforme majeure n’a pas de sens, si ce n’est pour faire comprendre qu’il y a vraiment trop d’étrangers, et qu’il faut qu’ils dégagent.

Et puis c’est carrément injurieux pour les juridictions administratives qui sont présentées par Sarko comme moins regardantes sur la question des libertés, dès lorsqu’il présente son projet comme une manière de « faciliter les expulsions ». Sarko devrait se faire briefer sur la juridiction administrative, qui avait définitivement gagné ses lettres de nobles en s’opposant aux projets les plus dangereux du général de brigade à titre temporaire de Gaulle, et dont la qualité de juge indépendant et impartial n'est remise en cause par personne.

En fait, chacun a compris que cette histoire de référendum, c’est juste un nouveau chiffon rouge pour exciter la xénophobie. Toujours la civilisation…  

Un campagne sous le signe du recyclage des déchets de la penseée? Non, merci. Il nous manque un printemps des poètes. Ce sont les meilleurs pour comprendre le monde.

lundi 13 février 2012.

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