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L'Humanité : Sans-papiers : les associations dénoncent un nouveau « régime d'exception »

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Sans-papiers: les associations dénoncent un nouveau «régime d'exception»

 

Ce vendredi, a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi prévoyant de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une "retenue" pouvant aller jusqu’à seize heures. Une mesure rejetée par les associations qui dénoncent un "système privatif de liberté spécifique aux migrants" .

source : L’Humanité

par Xavier Bonnehorgne

Suite à la déposition de ce projet de loi et aux déclarations du ministre de l'intérieur Manuel Valls ce vendredi, une partie des associations se sont élevées contre un dispositif de retenue spécifique qui stigmatise la population des migrants. Pour David Rohi, membre de la Cimade, un organisme d'entraide qui se consacre à l'accompagnement des étrangers, "le gouvernement est en train de créer un nouveau système privatif de liberté spécifique aux migrants. Et celui-ci d'ajouter: "on sort du droit commun. Au lieu d'effectuer un changement de cap vers moins d'enfermement, on retient une volonté de rafistoler le dispositif existant".

Par la voix de son président, Stéphane Maugendre, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) s'est lui aussi montré très critique à l'égard du projet de loi: "qu'on ne vienne pas me dire qu'avec les moyens modernes, dont les fichiers, il n'y a pas moyen de faire des vérifications d'identité en 4 heures ? Selon les chiffres, l'an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations. 

" 4 heures, c'est insuffisant" 

"Ce n'est pas un outil de punition mais d'efficacité", a déclaré le ministre de l'Intérieur Manuel Valls à la presse. Le nouveau système de "retenue" en commissariat ou gendarmerie sera mis en oeuvre par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment. Selon les éléments du texte, pendant les seize heures, l'étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l'aide juridictionnelle et peut contacter une personne de son choix.

Une mesure nécessaire, selon le ministre de l'Intérieur, qui viendrait palier "un vide juridique"  alors qu'une décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012,  interdisait jusqu'ici de placer en garde à vue les sans-papiers. Les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. "C'est tout à fait insuffisant", notamment "pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d'éloignement du territoire", a jugé Manuel Valls. Et ce dernier de se justifier en argumentant des "temps de transport ou la nécessité de pouvoir retenir les étrangers en cas d'interpellation le soir ou le week-end. 

 

Le délit de solidarité abrogé. Le texte du projet de loi qui prévoit aussi l'abrogation du  "délit de solidarité" pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière a été salué par les militants des droits de l'Homme. Les associations ont elles aussi souligné une avancée majeur à ce sujet alors que ce délit était passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d'amendes, quand l'aide fournie était désintéressée. En 2009, ce délit avait été fortement médiatisé avec la sortie du film Welcome, de Philippe Lioret, dans lequel un maître-nageur (Vincent Lindon) prenait tous les risques pour aider un jeune Afghan à rejoindre le Royaume-Uni à la nage.

vendredi 28 septembre 2012.

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