LOI PROTECTION DE L'ENFANT : LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARTI SOCIALISTE

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LOI PROTECTION DE L'ENFANT : LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARTI SOCIALISTE

 

Dans le cadre de la préparation de la discussion le 12 mai à l’assemblée nationale de la loi Protection de l’enfant, deux séries d’amendements interdisant l’emploi des tests d’âge osseux pour attribuer un âge civil à un individu ont été déposés.

Deux amendements proposés par Denys Robiliard, député PS du Loir et Cher et co-signés par une cinquantaine de députés PS (dont certain avaient été alertés par des RESF). L’un qui propose d’interdire les tests sur les MIE en zone d’attente en modifiant le CESEDA, le second modifierait le code de l’action sociale et de la famille pour empêcher que les MIE y soient soumis à la demande des Conseils départementaux (qui financent les ASE).


AMENDEMENT 1
 


APRÈS ART. 21 BIS


N° AS18


ASSEMBLÉE NATIONALE



PROTECTION DE L’ENFANT - (N° 2652)


 


AMENDEMENT


N o AS18


 


présenté par


M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Iborra, M. Potier, Mme Zanetti, Mme Récalde, M. Premat, Mme Guittet, M. Juanico, M. Le Borgn’, Mme Rabin, M. Hammadi, M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Capdevielle, M. Glavany, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, M. Aviragnet, M. Bays, Mme Gueugneau, Mme Martinel, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Dessus, Mme Marcel, M. Grandguillaume, Mme Sandrine Doucet, Mme Chapdelaine, M. Bardy, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Dombre Coste, M. Germain, M. Bui, Mme Bruneau, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Beaubatie, M. Lesage, M. Colas, M. Assaf et Mme Michèle Delaunay

 


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ARTICLE ADDITIONNEL


APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant :


Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.



 


A l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, après l’alinéa 1er, ajouter l’alinéa suivant :


Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux.


EXPOSÉ SOMMAIRE


La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.


 


Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.


 


D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :

  • La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ;
  • Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.


 





AMENDEMENT 2


APRÈS ART. 21 BIS


N° AS19


ASSEMBLÉE NATIONALE



PROTECTION DE L’ENFANT - (N° 2652)


 


AMENDEMENT


N o AS19


 


présenté par


M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Iborra, M. Potier, Mme Zanetti, Mme Récalde, M. Premat, Mme Guittet, M. Juanico, M. Le Borgn’, Mme Rabin, M. Hammadi, M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Capdevielle, M. Glavany, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, M. Aviragnet, M. Bays, Mme Gueugneau, Mme Martinel, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Dessus, Mme Marcel, M. Grandguillaume, Mme Sandrine Doucet, Mme Chapdelaine, M. Bardy, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Dombre Coste, M. Germain, M. Bui, Mme Bruneau, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Beaubatie, M. Lesage, M. Colas, M. Assaf et Mme Michèle Delaunay

 


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ARTICLE ADDITIONNEL


APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant :


Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.



 


A l’article L. 221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avant l’alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants :


Le représentant de l’Etat est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagnés. L’autorité judiciaire lui apporte son concours.


Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux.


EXPOSÉ SOMMAIRE


La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.


 


Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.


 


D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :


 

  • La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ;
  • Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.
vendredi 1er mai 2015.

Amendement 1 et 2 PS
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