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Immigration / Projet de loi transmis au Conseil d'Etat

Les associations condamnent

 

Le projet de loi visant à durcir les conditions du regroupement familial, qui sera discuté cet été au Parlement, a été présenté hier au Conseil d’Etat. Il suscite déjà la condamnation des associations qui dénoncent une remise en cause du droit à vivre en famille.

L'avant-projet de la loi relative à la maîtrise de l'immigration promise par le candidat Sarkozy - qui en a déjà fait voter deux - a été déposé au Conseil d'Etat, a indiqué hier le ministère de l'Immigration qui précise que « le texte va continuer à évoluer en fonction du dialogue mené avec les uns et les autres ».

L'avant-projet, qui comprend 14 articles, a pour objet principal le durcissement des conditions du regroupement familial en obligeant « le membre de la famille qui demande à rejoindre la France » à bénéficier, « dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue » française. Si besoin est, « l'autorité compétente organisera sur place une formation d'une durée maximale de deux mois ». Une attestation de suivi devrait permettre d'obtenir un visa de long séjour en France et d'entamer une procédure de regroupement familial.

« Préparer l'intégration »

Selon les chiffres 2006 de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), avec plus de 100 000 titres de séjour délivrés pour « motif familial », l'immigration familiale reste le premier motif de venue en France - contre 38 000 pour « motif économique » -. L'essentiel de ces arrivées pour « motif familial » concerne les conjoints de Français (près de 46 000), le regroupement familial stricto sensu ne concernant que 17 309 personnes - contre 27 000 en 2002.

Selon le nouveau texte, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) déjà rendu obligatoire pour tout étranger désirant un premier titre de séjour, sera étendu aux autres membres de la famille. « L'idée, explique-t-on, c'est de préparer, dès le pays d'origine, l'intégration » des nouveaux immigrants.

Les associations défendant les droits des étrangers que Brice Hortefeux a souhaité rencontrer pour une concertation, se sont déclarées pour le moins « surprises » par la méthode de communication. Sur le fond, elles ont estimé que le nouveau texte gouvernemental signifiait une « remise en cause du droit à vivre en famille et des conventions internationales sur le respect de la vie privée ».

Pour Laurent Giovannoni, secrétaire général de la Cimade, qui sera reçu lundi par Brice Hortefeux, le nouveau texte signifie « une mise sous tutelle des familles étrangères ». Il a critiqué en particulier certaines mesures « qui font porter sur les enfants une responsabilité considérable puisque cela aura une implication sur le budget ou le titre du séjour des parents ».

Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, reçu la veille par le ministre, a dénoncé « la comédie des concertations », ironisant sur les « journalistes amis ». Pour lui, l'idée de ce texte « c'est que la lutte contre l'immigration est aussi une lutte contre les immigrés les plus pauvres ».

« Un leurre »

Pour Pierre Henry, de France Terre d'Asile, ce projet est « un leurre » qui « n'est pas à la dimension des défis migratoires » qui se posent en Europe. « Sur le plan quantitatif, le durcissement aura pour effet de réduire de quelques centaines le nombre déjà ridiculement faible des bénéficiaires du regroupement familial - 9.000 adultes en 2006 - », fait-il remarquer.

Édition du Mer 13 juin 2007
mercredi 13 juin 2007.

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