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Un recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français doit être déposé en QUATRE exemplaires (quatre paquets avec dans chacun le recours et toutes les pièces) au greffe du tribunal administratif compétent.
Pour savoir quel tribunal est compétent :
www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml
www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
En Ile-de-France :
| Préfecture | Tribunal administratif | Cour administrative d’appel |
|---|---|---|
| 75 Paris | Paris | Paris |
| 77 Seine-et-Marne | Melun | Paris |
| 78 Yvelines | Versailles | Versailles |
| 91 Essonne | Versailles | Versailles |
| 92 Hauts-de-Seine | Versailles | Versailles |
| 93 Seine-Saint-Denis | Cergy-Pontoise | Versailles |
| 94 Val-de-Marne | Melun | Paris |
| 95 Val d’Oise | Cergy-Pontoise | Versailles |
Pour une décision du préfet de l’Essonne :
Plan du site
RSS RESFTribunal Administratif
56 avenue de Saint-Cloud
78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 54 00, Fax : 01 30 21 11 19
lundi-jeudi 9h-16h30
vendredi 9h-16h
En dehors des heures d'ouverture, tamponner dans l'horodateur les quatre exemplaires de la requête (plus celui que vous garderez) et déposer l'ensemble du dossier dans la boîte aux lettres.
On trouvera un modèle de recours très complet à personnaliser et élaguer en fonction de la situation de la personne sur le site du GISTI : www.gisti.org/spip.php ?article224
Détail à modifier dans ce modèle de recours (avant-dernier paragraphe avant la signature) : si vous demandez que la préfecture soit condamnée à verser des frais irrépétibles, il faut chiffrer la demande (1200 euros par exemple), sinon elle sera retoquée.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Si on veut qu’un avocat rédige le recours et/ou plaide, il ne faut pas hésiter à demander l’aide juridictionnelle à l’aide du formulaire à télécharger sur le site du ministère de la justice http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php ?rubrique=10066&ssrubrique=10067, qu’on déposera avec les pièces demandées au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Grande Instance (le plus proche de chez soi, ou du tribunal administratif concerné).
Pour une requête au TA de Versailles :
Tribunal de Grande Instance de Versailles
Bureau d'aide juridictionnelle
5 place André Mignot
78000 VERSAILLES
01 39 07 36 09 ou 01 39 07 36 10; standard : 01 39 07 39 07
Ouvert lundi-vendredi 8h30-12h15, 13h30-16 h45L’état d’avancement de la demande pourra ensuite être consulté sur le site http://sagace.juradm.fr grâce à un code confidentiel.
Attention : la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée avant le recours (si on veut que ce soit l’avocat qui rédige le recours), ou au plus tard en même temps (si on rédige le recours soi-même et qu’on veut juste que l’avocat plaide). Si on la demande après, elle est refusée.
EN CAS D’URGENCE Trop tard pour rédiger un recours bien étayé et même pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle ? Compléter la requête sommaire ci-dessous (fichier joint) et la déposer au tribunal avec la photocopie de la décision de la préfecture, le tout en quatre exemplaires. Cela ouvre un délai de quinze jours pour envoyer un mémoire complémentaire bien argumenté.
A déposer ou faxer en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Administratif. (Quatre exemplaires si vous avez le temps de faire les photocopies. Les greffiers ou greffières vous en sauront gré.)
La requête doit arriver dans les 48h après la notification de l’APRF, mais il peut s’agir d’une requête sommaire, sans pièces justificatives, expédiée par fax ; par contre il faut que cette requête mentionne le numéro de téléphone de l’intéressé ; en effet le greffe appelle quelques heures après le dépôt du recours (même le samedi) pour notifier la date et l’heure de l’audience.
Il faut ensuite "régulariser" au plus vite, c’est-à-dire déposer la requête (solidement argumentée) et toutes les pièces justificatives au greffe du tribunal (coordonnées : voir ci-dessus).
On trouvera des modèles de recours :
sur le site du GISTI http://www.gisti.org/spip.php ?article224
sur le site du MRAP (vers le bas de la page) http://www.mrap.fr/droit/reconduite
et un autre exemple ci-dessous, rédigé par un bénévole de la CIMADE (suite à ce recours, l’APRF a été annulé : TA Melun, 27 avril 2007, M. Fousseiny COULIBALY c/ préfet du Val-de-Marne, n°0703180).
