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Lettre du président du Conseil Général du Pas de Calais au ministre

La situation des mineurs étrangers
 
L’augmentation considérable à la fin de l’année 2006 du nombre de mineurs étrangers isolés confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance fait apparaître les limites d’un dispositif d’accueil qui repose sur les seuls services du Conseil Général. En novembre 2006, 137 mineurs ont été pris en charge par le Département, en décembre 2006, ils étaient 167 et en janvier 2007, le chiffre de 230 a été atteint. C’est ainsi 1077 placements qui ont été ordonnés par le Parquet de Boulogne-sur-Mer au cours des cinq premiers mois de l’année 2007.

Monsieur le Ministre,

Je tiens vous faire part de ma vive inquitude concernant la situation extrmement proccupante dans laquelle se trouve le Dpartement du Pas-de-Calais pour faire face la prise en charge de mineurs trangers en errance sur son territoire.

L’augmentation considrable la fin de l’anne 2006 du nombre de mineurs trangers isols confis l’Aide Sociale l’Enfance fait apparatre les limites d’un dispositif d’accueil qui repose sur les seuls services du Conseil Gnral. En novembre 2006, 137 mineurs ont t pris en charge par le Dpartement, en dcembre 2006, ils taient 167 et en janvier 2007, le chiffre de 230 a t atteint. C’est ainsi 1077 placements qui ont t ordonns par le Parquet de Boulogne-sur-Mer au cours des cinq premiers mois de l’anne 2007.

Je tiens rappeler que la fermeture dfinitive du centre de Sangatte intervenue le 4 dcembre 2002 n’a nullement rgl la situation difficile de ces mineurs.

Face l’accroissement des accueils de mineurs trangers isols, le Conseil Gnral a mis en place, ds 2002, une cellule d’accueil et d’orientation, installe au sein de la Maison Dpartementale de la Solidarit Calais.

Cette cellule a notamment pour mission d’orienter les mineurs trangers vers des tablissements disposant de places d’accueil en urgence. Force est de constater que cet accueil est aujourd’hui satur et qu’il ne constitue pas une rponse adapte aux problmatiques spcifiques de ces mineurs (traumas lis la migration ou des vnements violents vcus dans les pays d’origine, problmes d’interprtariat, absence de reprsentants lgaux, graves problmes de sant...).

L’Etat s’est totalement dsengag depuis la fin de l’anne 2002 de toute participation financire et matrielle dans la prise en charge de ces mineurs alors que le Dpartement du Pas-de-Calais y a consacr prs de 4,2 millions d’euros pour l’anne 2006.

Si ces mineurs peuvent tre considrs comme en danger, l’absence de titulaires de l’autorit parentale sur le territoire national, et la comptence de l’Etat en matire d’accueil des mineurs trangers justifient qu’un dispositif partenarial Etat - Dpartement puisse tre mis en place pour apporter une protection adapte ces mineurs.

C’est d’ailleurs la solution qui a t retenue dans d’autres dpartements, notamment en rgion parisienne. Il est galement indispensable qu’une meilleure coordination puisse tre mise en place entre l’autorit judiciaire, la Police aux Frontires et les services du Conseil Gnral.

J’ai saisi le 1er fvrier 2007 M.Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’Intrieur, de ces graves difficults afin d’obtenir une implication de ses services dans la recherche d’une solution cette situation inquitante.

J’ai galement demand M.le Prfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 19 fvrier, l’instauration d’une cellule de crise associant les divers acteurs concerns. Cette cellule s’est runie le 20 mars dernier la Sous-prfecture de Calais. Des propositions ont t faites visant la cration d’un dispositif d’accueil d’urgence relevant de la responsabilit des services de l’Etat, le Dpartement s’engageant prendre en charge, dans un deuxime temps, les mineurs trangers isols restant sur le territoire national.

Depuis cette runion, aucune rponse ne m’a t donne quant aux suites que l’Etat entend rserver ces propositions.

J’attire par ailleurs, votre attention sur le fait que l’association "la Vie Active" qui participe activement au dispositif d’accueil d’urgence m’a fait savoir qu’elle envisageait, face aux difficults voques, de dnoncer ds le mois de septembre prochain, le protocole d’accord concernant l’accueil des mineurs trangers, que nous avons sign le 30 septembre 2002 avec le Prfet du Pas-de-Calais et le Procureur de la Rpublique.

Il va de soi que cela crerait une situation particulirement grave devant laquelle le Dpartement serait alors amen ragir selon ses responsabilits devant la population.

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je vous demande nouveau, instamment, l’implication de vos services dans la recherche d’une rponse adapte la situation alarmante des mineurs trangers en errance sur le territoire du Pas de Calais.

Je vous prie d’agrer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considration.

Le Prsident du Conseil Gnral,

Dominique DUPILET

mardi 24 juillet 2007.

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