ARGUMENTAIRE pour refuser l’interpellation des enfants à l’école et en centre de vacance

"L’interpellation" d’un enfant n’est pas possible dès lors que celui-ci ne peut être auteur d’une infraction de droit au séjour" (infraction impossible)

Il faut insister sur cette notion pour expliquer aux policiers qu’ils ne peuvent agir contre des enfants dans le champ pénal, qui ne s’applique pas à eux, et pour que les directeurs opposent fermement aux policiers les règles applicables en matière civile : ils ne peuvent remettre un enfant :

 qu’au titulaire de l’autorité parentale
 ou avec l’accord de ces derniers (accord donné dans des conditions loyales, pas sous la pression d’une garde à vue ou une mesure de rétention)
 ou encore à la suite d’une décision judiciaire, en exécution de celle-ci (ordonnance du juge des enfants, placement provisoire parquet, décision en matière de délégation d’autorité parentale) pour une remise à la personne investie de la garde de l’enfant.

Dans ces conditions l’application des règles pénales est en général injustifiable même si un habillage est proposé en cas d’enquête plus globale (par exemple pour aide au séjour) mais il paraît difficile de considérer que les enfants soient des "pièces à conviction" ou des témoins (notamment s’il s’agit de témoigner contre leurs parents). Ces procédures peuvent, à terme être considérées comme déloyales.

Ollivier JOULIN

A ce sujet, voir aussi

 la lettre du directeur de la police nationale (1991) à propos des rapports des directeurs et chefs d’établissement avec les services de police.

Lettre du directeur de la police nationale (1991)

 la réponse ministérielle à une question d’un parlementaire (1983) qui demande si les forces de l’ordre peuvent légalement interroger un élève mineur dans les locaux scolaires et l’emmener en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police nationale pendant les heures de classe.

Réponse ministérielle à une question d’un parlementaire (1983)