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Lille : LDH-MRAP rencontrent le Préfet 230807

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Lille : LDH-MRAP rencontrent le Préfet 230807

 

Compte-rendu de la réunion en Préfecture du 23 août

Gérard Minet, secrétaire régional de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Jean-Claude Dulieu, Président régional du MRAP, ont été reçu, à leur demande, par Monsieur le Préfet du Nord entouré de sa directrice de cabinet et de son secrétaire Général. L’entretien a duré deux heures trente.

Les représentants des associations ont rappelé leur opposition de principe à toute grève de la faim, leur position quant à la régularisation des sans-papiers et leur volonté de sortir de l’impasse et de trouver une issue acceptable à la fois par les grévistes de la faim et les autorités préfectorales.

Un échange et une confrontation des points de vue a eu lieu autour de l’interprétation et de l’application des accords Delarue de 2004. A l’issue du débat, les deux parties ont exprimé leur volonté de maintenir ces accords.

Les représentants de la LDH et du MRAP ont rappelé qu’ils n’étaient pas mandatés par les sans-papiers et donc pas habilités à conclure des accords en leur nom mais qu’ils acceptaient un rôle d’intermédiaire entre Monsieur le Préfet du Nord et les grévistes pour mettre fin à un conflit qui s’enlise dans un imbroglio juridique alors que des risques de plus en plus graves menacent des personnes ayant cessé de s’alimenter depuis 70 jours..

MM Minet et Dulieu ont fait part à Monsieur le Préfet de nouvelles propositions qui avaient reçu l’assentiment du CSP 59 et des partis politiques de gauche rencontrés la veille. Monsieur le Préfet a pris acte de ces propositions et sur cette base a formulé de nouvelles propositions :

1 – Remise aux grévistes, par la LDH et le MRAP d’un courrier préfectoral formulant ses propositions et garantissant aux grévistes la libre circulation jusqu’à la décision de la Préfecture sur chacun des cas. Les grévistes seront ensuite individuellement contactés par les services préfectoraux afin de faire connaître leur réponse.

2 – Etude des dossiers des grévistes sur la base de la deuxième « corbeille » des accords Delarue de 2004

* Examen au cas par cas permettant d’apprécier la situation de chacun
* Les critères d’examen seront les suivants : situation familiale des intéressés ; bonne insertion dans la société française ; risques de persécution encourus dans leur pays d’origine
* Examen bienveillant sur ces critères à la seule exception des dossiers relatifs à des personnes auteurs d’infractions graves.

3 – L’acceptation de ces propositions par les grévistes entraînerait :

* L’arrêt de la grève de la faim
* L’arrêt de toutes les procédures à l’encontre des grévistes

4 – Les dossiers seront étudiés dans des délais très rapides par les services de la Préfecture. Ceux qui n’auront pu recevoir une réponse favorable immédiate seront réexaminés dans le cadre d’une commission ad hoc associant la Préfecture et les différentes organisations

5 – Dans la courte période nécessaire à la consultation des grévistes, toutes les procédures –dont les mesures d’expulsion- seront suspendues

6 – La Préfecture se déclare prête à recevoir à nouveau les associations. G.Minet/JC Dulieu

      Compte-rendu de la réunion en Préfecture du 23 août

 

Gérard Minet, secrétaire régional de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Jean-Claude Dulieu, Président régional du MRAP, ont été reçu, à leur demande, par Monsieur le Préfet du Nord entouré de sa directrice de cabinet et de son secrétaire Général. L’entretien a duré deux heures trente.

Les représentants des associations ont rappelé leur opposition de principe à toute grève de la faim, leur position quant à la régularisation des sans-papiers et leur volonté de sortir de l’impasse et de trouver une issue acceptable à la fois par les grévistes de la faim et les autorités préfectorales.

Un échange et une confrontation des points de vue a eu lieu autour de l’interprétation et de l’application des accords Delarue de 2004. A l’issue du débat, les deux parties ont exprimé leur volonté de maintenir ces accords.

Les représentants de la LDH et du MRAP ont rappelé qu’ils n’étaient pas mandatés par les sans-papiers et donc pas habilités à conclure des accords en leur nom mais qu’ils acceptaient un rôle d’intermédiaire entre Monsieur le Préfet du Nord et les grévistes pour mettre fin à un conflit qui s’enlise dans un imbroglio juridique alors que des risques de plus en plus graves menacent des personnes ayant cessé de s’alimenter depuis 70 jours..

 

MM Minet et Dulieu ont fait part à Monsieur le Préfet de nouvelles propositions qui avaient reçu l’assentiment du CSP 59 et des partis politiques de gauche rencontrés la veille. Monsieur le Préfet a pris acte de ces propositions et sur cette base a formulé de nouvelles propositions :

 

1 – Remise  aux grévistes, par la LDH et le MRAP d’un courrier préfectoral formulant ses propositions et garantissant aux grévistes la libre circulation  jusqu’à la décision de la Préfecture sur chacun des cas. Les grévistes seront ensuite individuellement contactés par les services préfectoraux afin de faire connaître leur réponse.

 

2 – Etude des dossiers des grévistes sur la base de la deuxième « corbeille » des accords Delarue de 2004

  • Examen au cas par cas permettant d’apprécier la situation de chacun
  • Les critères d’examen seront les suivants : situation familiale des intéressés ; bonne insertion dans la société française ; risques de persécution encourus dans leur pays d’origine
  • Examen bienveillant sur ces critères à la seule exception des dossiers relatifs à des personnes auteurs d’infractions graves.

 

3 – L’acceptation de ces propositions par les grévistes entraînerait :

  • L’arrêt de la grève de la faim
  • L’arrêt de toutes les procédures à l’encontre des grévistes

 

4 – Les dossiers seront étudiés dans des délais très rapides par les services de la Préfecture. Ceux qui n’auront pu recevoir une réponse favorable immédiate seront réexaminés dans le cadre d’une commission ad hoc associant la Préfecture et les différentes organisations

 

5 – Dans la courte période nécessaire à la consultation des grévistes, toutes les procédures –dont les mesures d’expulsion- seront suspendues

 

6 – La Préfecture se déclare prête à recevoir à nouveau les associations.   G.Minet/JC Dulieu

 

 

vendredi 24 août 2007.

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