Une précision :
Jusqu’à décembre 08, la loi restera ce qu’elle est c’est-à-dire inique :
les demandeurs d’asile devront prouver une entrée régulière pour pouvoir
accéder à l’aide juridictionnelle face à la CNDA.
A partir du 1er janvier 2009, cette restriction disparaîtra enfin.
Tous les renseignements nécessaires peuvent être trouvés en cinq points sur le site Service-public.fr
Définition
Bénéficiaires de l'aide
Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide
Nature de l'aide
Comment faire la demande ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11885.xhtml
Voir aussi cette notice

samedi 1er septembre 2007.