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Aide juridictionnelle

 

Une précision :

Jusqu’à décembre 08, la loi restera ce qu’elle est c’est-à-dire inique : les demandeurs d’asile devront prouver une entrée régulière pour pouvoir accéder à l’aide juridictionnelle face à la CNDA.

A partir du 1er janvier 2009, cette restriction disparaîtra enfin.

Tous les renseignements nécessaires peuvent être trouvés en cinq points sur le site Service-public.fr
Définition
Bénéficiaires de l'aide
Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide
Nature de l'aide
Comment faire la demande ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11885.xhtml



Voir aussi cette notice
/IMG/fckeditor/UserFiles/NoticeAide Jurid.pdf



samedi 1er septembre 2007.

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