ADRESSE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
Vous avez le 04.10.2007 pris des arrêtés de Reconduite à la Frontière à l’encontre de Mme Esma HALILOVIC, 40 ans et M. Vejsil HALILOVIC, 19 ans et ils ont été renvoyés en Bosnie-Herzégovine le 05.11.2007. Ils sont ainsi séparés de leur époux et père.
Nous vous demandons d’autoriser au séjour M. Sabrija HALILOVIC, 46 ans, époux et père, ainsi que ses deux autres fils, Sevko, 17 ans, et Muhamed, 14 ans.
Nous vous demandons également d’intervenir auprès de l’Ambassadeur de France à SARAJEVO, pour que Mme Esma et M. Vejsil HALILOVIC obtiennent un visa pour rejoindre leur famille.
Les circonstances dans lesquelles cette famille s’est réfugiée en France vous sont connues.
Membres de la communauté Rom, musulmans et originaires de l’enclave musulmane de SREBRENICA en zone serbe, ils ne doivent la vie qu’à la rapidité avec laquelle ils ont quitté leur pays en 1992 lors du déclenchement des hostilités.
Vous avez la possibilité de les régulariser à la fois sur la base du degré s’intégration et la fréquentation scolaire des enfants, et pour raisons humanitaire ou exceptionnelle.
Nous vous demandons de nous recevoir afin que nous puissions vous exposer plus avant la situation de la famille HALILOVIC.
Pour le COMITE DE SOUTIEN
Réseau Éducation Sans Frontières 68
Chez CDAFAL du Haut-Rhin
3 rue Georges Risler
68100 MULHOUSE
Téléphone: 0631636269
Courriel : resf.68@laposte.net
pétition au format papier :
les courriers:
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Monsieur Sabrija HALILOVIC Mulhouse, le 01.11.2007
Chez Plate-forme d’Accueil des Demandeurs d’Asile
1a rue Sainte Claire
68100 Mulhouse
Recommandé avec avis de réception
À Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68000 Colmar
Objet : Demande de réexamen de ma situation et de celle de ma famille au regard de la législation concernant les étrangers.
Demande de titre de séjour
Monsieur le Préfet,
Mon parcours d’exilé ainsi que celui de ma famille, mon épouse Esma, mon fils ainé, Vejsil âgé de 18 ans, mon fils Sevko, âgé de 17 ans, et mon fils Muhamed âgé de 14 ans est bien connu de vos services.
Nous avons dû quitter la Bosnie dès le début de la guerre, car nous habitions le village de BRATUNAC dans les environs de SREBRENICA, enclave musulmane en pays serbe qui fut enjeu important du conflit dès le début des hostilités.
Nous nous sommes réfugiés ensuite successivement, en Allemagne en 1992 jusqu’en 1995, où nous avons été renvoyés en Bosnie. Rejetés totalement aussi bien par les autorités que par la population, nous sommes revenus en Allemagne en 1996 jusqu’à 2001, où nous avons tenté vainement de nous installer en Suède. Puis nous sommes partis en Norvège, à nouveau en Suède, que nous avons dû quitter en novembre 2004. Nous nous sommes ensuite réfugiés en France ; tous les éléments sont contenus dans notre dossier.
En particulier je voudrais relever que j’ai sollicité un titre de séjour pour raisons de santé qui ne m’a pas été accordé car les soins nécessaires pourraient être dispensés en Bosnie. Ils le peuvent effectivement. Toutefois, tous les soins sont payants, et je n’ai absolument aucune possibilité en cas de retour d’être titulaire d’une assurance maladie publique, n’étant ni ancien combattant, ni salarié, et n’ayant aucune chance de l’être à court terme, aucun moyen financier pour contracter une assurance privée, et à plus forte raison pas d’argent pour payer comptant, ni les soins, ni les médicaments. Je précise qu’en Bosnie, même les Urgences sont payantes, et si vous n’êtes pas solvable, ou présentez sur le champ un cautionnaire, on vous laisse mourir dans la rue. Ceci est particulièrement grave pour un cardiaque ayant subi un pontage coronarien comme moi. Comment ferais-je assurer le suivi de cette opération ? En cas de nouvel incident, je suis condamné à mort.
Ainsi, j’aurais préféré que vous me convoquiez afin que je puisse vous expliquer cette situation. Malheureusement, vous avez jugé bon de répondre à ma situation de détresse par un OQTF. Mon conseil, Me BENICHOU a introduit un recours devant le TA auquel vous avez-vous-mêmes répondu par un mémoire. Je ne traiterai donc pas cette question ici.
Hormis la question de mon très mauvais état de santé, je sollicite une carte de séjour pour moi-même et ma famille au titre de l’article L 313-11 7° du CESEDA pour vie privée et familiale.
En effet, moi-même et mon épouse, et surtout nos enfants vivent dans des pays européens du Nord depuis 1992 à de courtes périodes près. Mes enfants maîtrisent le français étant scolarisés ou l’ayant été. Je joins les certificats de scolarité de Sevko et Muhamed. Ils maitrisent également l’allemand, langue extrêmement importante dans le Haut-Rhin, un grand nombre de Haut-rhinois étant employés en Allemagne et en Suisse. Mon fils Sevko a reçu l’enseignement du Lycée BUGATTI, qui forme aux métiers de la mécanique automobile, dont vous savez qu’elle est une activité de base de la région.
Mes enfants assureront non seulement leurs propres conditions d’existence, mais également celles de leurs parents, dans la mesure, où je suis atteint de pathologies physiques handicapantes. Quand aux affections psychologiques pour lesquelles mon épouse et moi-même avons été soignés à l’hôpital de Rouffach, nous sommes convaincus que ces troubles provoqués principalement par notre absence totale de possibilité de prise en charge de notre sort, l’absence de perspectives dans le déroulement de notre vie, trouveront en grande partie une solution d’elle-même avec la possession d’un titre de séjour. Nous pourrons ainsi organiser librement notre destin.
Permettez-moi de mettre en avant, qu’en arrivant dans les pays démocratiques de l’Europe du Nord en 1992, et y ayant vécu pratiquement sans discontinuer depuis, je me rends compte de l’impossibilité totale pour moi de retourner dans un pays de non droit. De plus, lors de ma tentative de retour volontaire d’Allemagne, suite aux promesses de pays sûr et accueillant faites par les autorités allemandes et les autorités consulaires bosniennes, en tant que membre de la communauté Rom, il m’est impossible d’être reconnu comme citoyen de l’une des deux entités politiques actuelles de la Bosnie-Herzégovine, chaque entité m’ayant renvoyée à l’autre. J’ai été rejeté par la violence. Je n’ai pas pu récupérer ni le terrain ni la maison dont j’étais propriétaire. Je n’ai donc pas pu la reconstruire, celle-ci étant à moitié détruite. De même lorsque j’ai essayé de m’installer dans la région de ZVORNIK, dans la Republica SRPSKA, où habitaient beaucoup de Roms musulmans avant la guerre. Dans un état de Droit, et de plus sur la base des clauses de réinstallation dans la région d’origine prévue par les Accords de DAYTON, j’aurais du pouvoir m’installer librement dans ces deux endroits, ainsi que dans n’importe quelle autre localité de la République de Bosnie-Herzégovine. Or j’ai été chassé par la violence physique ajoutée, aux menaces de s’en prendre à ma vie si je persistais à vouloir rentrer en possession de mes biens.
Je suis incapable à mon âge et dans mon état de santé de mener un combat aussi gigantesque et aussi désespérément dépourvu de la moindre chance d’issue positive, pour faire valoir mes droits, dans un pays où règnent l’arbitraire, et le pouvoir absolu des vainqueurs dans chacune des entités. Les deux ne sont d’accord que dans leur volonté commune de chasser et de nier toute légitimité d’existence aux Roms.
Pour mes enfants, qui ont jusqu’à présent vécu depuis l’âge auquel ils ont commencé à comprendre le fonctionnement de la société dans des pays de Droit comme l’Allemagne, la Suède et la France, une vie dans un pays de non Droit comme la Bosnie-Herzégovine est absolument inimaginable. Ils seront en conflit permanent avec les autorités et les populations locales, et en l’absence de garanties de protection de la part des autorités, leur vie, leur intégrité physique et leurs droits démocratiques seront totalement niés.
Notre vie familiale a toujours été unie, nous sommes toujours restés ensemble, leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité sont donc totales.
Quand aux autres membres de notre famille, ils ont tous émigré dans différents pays suivant la liste jointe. Nous n’avons plus aucun parent en Bosnie-Herzégovine, tous ayant dû fuir le pays pour les mêmes raisons. Tous ont obtenu le statut de réfugié dans leurs pays respectifs, y compris ceux qui sont venus en France.
Ainsi, le refus de séjour porterait-il une atteinte disproportionnée à mon droit au respect de ma vie prive et familiale, car une vie privée et familiale sûre et digne serait impossible en Bosnie Herzégovine pour moi.
À défaut, d’une régularisation par ce moyen, je sollicite la délivrance d’une carte de séjour au titre de l’article 313-14 du CESEDA pour considérations humanitaires ou exceptionnelles telles que décrites ci-dessus.
Je sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir m’accorder une audience. En effet, les décisions de l'OFPRA comme celles de la CRR vous permettent néanmoins de décider à votre libre appréciation de la délivrance du titre de séjour sollicité pour moi-même et ma famille.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.
Sabrija HALILOVIC
P.J.
document complet:
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Réseau Éducation Sans Frontières 68 Mulhouse, le 05 novembre 2007
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Lettre ouverte à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
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Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
Préfecture 7 rue Bruat
68000 Colmar
OBJET : Famille HALILOVIC
Monsieur le Préfet,
Nous-mêmes, et les Associations Haut-rhinoises de soutien aux migrants, nous sommes adressés à vous par notre lettre du 15.10.2007.
Non seulement nous n’avons reçu aucune réponse de votre part, mais de plus nous devons constater que les autorités ont expulsé ce matin Mme Esma HALILOVIC et M. Vejsil HALILOVIC.
Nous vous avons exprimé clairement que les stipulations de vos Arrêtés de Reconduite à la Frontière n° 0768276 du 04.10.2007 pris à l’encontre de Mme Esma HALILOVIC et n° 0768277 du 04.10.2007 pris à l’encontre de M. Vejsil HALILOVIC en ce qu’elles se réfèrent la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales sont erronées. En effet, vous exprimer les avoir vues et avez néanmoins arrêté de reconduire ces deux personnes à la frontière, c'est-à-dire leur faire quitter le territoire français contre leur gré. Ainsi nous n’avez tenu aucun compte de l’art. 8 de ladite CEDH qui stipule expressément :
«
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Vous n’avez pas respecté la vie privée et familiale de Mme Esma et de M. Vejsil HALILOVIC, ni de Monsieur Sabrija HALILOVIC, époux et père des sus-nommés, ni de leurs enfants mineurs, Sevko et Muhamed en les séparant les uns des autres. La base de la vie privée, et encore plus de la vie familiale, est l’unité géographique des membres de la famille. En les privant les uns des autres pendant 31 jours de privation de liberté que vous appelez « Rétention administrative » , et de surplus en les séparant par des frontières infranchissables pour eux, vous avez porté gravement atteinte à leurs Droits, à leur Dignité et à leur Honneur. Vous avez contrevenu sciemment à l’art. 8 de la Convention. Vous n’avez invoqué aucune des stipulations de l’alinéa 2 du même art 8 qui vous eussent permis de séparer les membres de cette famille et pour cause : aucune n’appert.
Le fait que le Tribunal Administratif de Strasbourg ait rejeté les recours en annulation contre vos APRF susnommés ne change rien à la situation : vous-mêmes, et le Tribunal Administratif de Strasbourg, saisis de la situation en termes identiques avez tous deux conclu à tort à la séparation des membres de la famille HALILOVIC.Votre déclaration que vous avez vu cette Convention avant d’arrêter, et que le Tribunal Administratif ait partagé votre point de vue ne change rien à la réalité des faits : vous n’avez pas respecté la vie privée familiale de la famille HALILOVIC.
Votre référence à l’art. L.511-1-II-1° est scurrile : la famille HALILOVIC n’est pas rentré régulièrement en France parce que la France ne délivre pas de visas de Droit. En effet, les pays démocratiques respectueux de la libre circulation des personnes accordent des visas « de Droit» à toutes les personnes qui remplissent les conditions qui leurs sont posées par leurs Consulats à l’Etranger. Il n’en va pas de même pour les Consulats de France à l’étranger, dont les agents consulaires disposent d’un droit discrétionnaire d’acceptation ou de refus, même quand tous les documents demandés sont fournis et toutes les questions renseignées. Ainsi est-il impossible à un citoyen normal des pays étrangers d’obtenir un visa pour la France à quelque titre que ce soit, y compris dans l’intention d’y demander l’asile. Seuls les impétrants faisant partie des premières garnitures du pouvoir, les hommes d’affaires et les industriels et les personnes en état d’influencer la délivrance des visas par des prestations extra-légales obtiennent des visas. C’est la raison pour laquelle la famille HALILOVIC est entrée irrégulièrement à l’aide de passeurs, qui ont ainsi suppléé aux lacunes des pratiques consulaires françaises empêchant la libre circulation internationale des personnes. En effet, pourquoi les HALILOVIC auraient-ils payé plusieurs milliers d’Euros pour un passage clandestin alors que le bus de l’entrepreneur de voyages KANTIC coûte € 120 de TUZLA à Bâle ?
Vous n’avez à aucun moment tenu compte de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui concernent directement les deux enfants mineurs Sevko, 17 ans et plus encore Muhamed 14 ans. L’art. 29 demande en effet :
« Article 29 1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :
a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ; …
d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone »
Le comportement de la France vis-à-vis des enfants HALILOVIC n’est certainement pas une illustration des principes que les États parties à la Convention ont recommandés. Non seulement, ils n’ont pas été admis à rester en France pour échapper aux persécutions ethniques subies dans leur pays, mais de surcroît la France ne respecte pas les Droits de l’Homme à leur égard en les privant de leur mère et de leur grand frère.
Nous ne reprendrons pas dans le détail les arguments déjà exposés demandant la délivrance d’un titre de séjour pour tous les membres de la famille HALILOVIC. Nous joignons la lettre collective des Associations Mulhousiennes en P.J. ainsi que la demande de régularisation à titre exceptionnel de M. HALILOVIC père pour lui-même et sa famille, du 01.11.2007.
Nous vous réitérons notre demande de régulariser la famille HALILOVIC, et d’intervenir auprès de Monsieur l’Ambassadeur de France à Sarajevo pour que Mme Esma et M. Vejsil HALILOVIC obtiennent un visa pour rejoindre les autres membres de leur famille en France.
Nous sommes profondément attristés en tant que citoyens d’être obligés d’intervenir pour vous rappeler le droit des personnes à vivre en famille, dans la sécurité et dans la dignité, à vous ainsi qu’aux autres autorités concernées de notre pays.
Tout ce que nous avons dit plus haut constitue pour nous et pour tous les citoyens qui chérissent la République au delà de leurs différences d’opinions et de philosophies, des évidences simples qui ne devraient nécessiter aucune explicitation ni aucun rappel.
Nous osons croire, Monsieur le Préfet, que vous-mêmes et les autres autorités de la République reviendrez à la simple application des principes humains fondamentaux des sociétés humaines.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre haute considération.
Pour RESF 68 Henri CRON
document complet:
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Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile– CIMADE – Justice Immigration Droit –Ligue des Droits de l’Homme – Réseau Education Sans Frontières 68
Mulhouse, le 15 octobre 2007
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
Préfecture 7 rue Bruat
68000 Colmar
Monsieur le Préfet,
Par la présente, nos associations souhaitent vous faire part de leur vive inquiétude, concernant d’une part la situation de Madame Esma HALILOVIC et de son fils aîné Vejsil, et d’autre part de celle de l’ensemble de cette famille Rom, d’origine bosniaque.
Vous avez pris à l’encontre de Madame HALILOVIC et de son fils majeur un Arrêté de Reconduite à la Frontière. Le recours déposé par Madame HALILOVIC a été rejeté par le Tribunal Administratif le 8 octobre.
Or Monsieur Sabrija HALILOVIC, à qui vous avez notifié une Obligation à Quitter le Territoire Français depuis juin, et qui avait été arrêté en même temps que son épouse et son fils aîné devant le C.H.R.S. le Passavant, a été libéré et doit comparaître devant le Tribunal Administratif en novembre.
Par contre, les deux fils mineurs du couple, Sevko et Muhamed, sont protégés par leur âge d’une mesure individuelle de reconduite.
Voici donc une famille condamnée, à l’heure actuelle, à être séparée indéfiniment, et, à terme, à être refoulée vers leur pays d’origine où ils ont tenté en vain, comme en témoigne leur histoire, de retourner après leur fuite en 1992.
Sabrija et Esma HALILOVIC vivaient à l’époque dans l’enclave de Sebrenica, et ne doivent leur salut qu’à leur fuite de Bosnie, ce qui leur a vraisemblablement évité de figurer parmi les victimes des massacres, crimes contre l’humanité tristement connus.
Expulsés d’Allemagne après les accords de Dayton, ils ont tenté d’obtenir le statut de réfugiés en Suède, puis en Norvège, puis à nouveau en Suède. Renvoyés en Bosnie, ils ont subi les persécutions qui accueillent les Roms essayant de trouver l’insertion qui leur est promise au prétexte que la Bosnie serait pour eux un pays sûr.
Après l’échec annoncé de cette tentative, ils ont repris le chemin de l’exil, en France en 2005, puis en Allemagne où M.HALLILOVIC a été opéré, puis en France à nouveau.
Dans le même temps, tous les membres de leur famille, partis comme eux de Bosnie, vivent les uns en Suède, d’autres en Allemagne, en Slovaquie, et même aux Etats Unis. Ils n’ont donc plus aucune attache en Bosnie.
De plus la situation médicale des parents, surtout celle de Monsieur HALILOVIC, diabétique, qui a subi une grave opération cardiaque, mais aussi celle de sa femme, diabétique elle aussi, et qui comme son mari souffre de troubles psychiatriques, est évidemment incompatible avec un retour en Bosnie. Leur prise en charge médicale y est impossible, tout comme leur accès à l’emploi, en raison de leur appartenance à l’ethnie Rom. Le retour en Bosnie est donc équivalent au risque de « traitements inhumains ou dégradants » et en contradiction avec l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Enfin la séparation des enfants mineurs de leurs parents porterait une atteinte manifeste à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et serait contraire à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : ces textes internationaux engagent notre pays s’il doit continuer à figurer parmi les Etats de droit.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir abroger les mesures d’éloignement que vous avez prises à l’encontre de cette famille si durement éprouvée dans son existence du seul fait de leur condition de Roms et, en conséquence, de les admettre au séjour en application de l’article L-313-11 11° du CESEDA
En vous priant d’examiner avec la plus grande attention notre requête, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations les meilleures.
Pour les Associations
AADA Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile 21 rue Jules Ehrmann BP1093 68051 Mulhouse Cedex
CIMADE 12 rue Engel Dollfus 68100 Mulhouse
JID Justice Immigration Droit Maison de la Citoyenneté Mondiale 20 rue Schutzenberger 68100 Mulhouse
Ligue des Droits de l’Homme 9 rue des Bosquets 68400 Riedisheim
Réseau Education Sans Frontière CDAFAL 3 rue Georges Riesler 68200 Mulhouse
document complet:
collectif RESF du Haut-Rhin
dimanche 11 novembre 2007.
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