RECOURS CONTRE UNE OQTF
Un recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français doit être déposé en QUATRE exemplaires (quatre paquets avec dans chacun le recours et toutes les pièces) au greffe du tribunal administratif compétent.
Pour savoir quel tribunal est compétent :
www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml
www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
En Ile-de-France : ; Préfecture ; Tribunal administratif ; Cour (...)

Mme Nicoli-Fourrier, chef de cabinet du préfet, a affirmé à une délégation du Réseau Education Sans Frontières que la règle, dans l’Essonne, était que les forces de police n’interviennent dans les établissements scolaires qu’à la demande des chefs d’établissements. Les infos ci-dessous peuvent cependant être utiles au cas où des policiers zélés méconnaîtraient cette règle (qu’il conviendrait alors de leur rappeler, d’ailleurs).

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Certain(e)s instits ayant des enfants sans (...)

Une circulaire du 20 mars 2002 du ministère de l’éducation nationale adressée aux rectrices et recteurs d’académie, inspecteurs d’académie (publiée au Bulletin de l’éducation nationale spécial n° 10 du 25 avril 2002), dit :
"Inscriptions scolaires
Il importe, au préalable, de préciser qu’en l’absence de toute compétence conférée par le législateur, il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de (...)