Repères Perquisitions domiciliaires : Elles sont possibles sur autorisation du / de la juge de la détention des libertés et à la requête du/ de la procureur. Il faut donc demander à voir la commission rogatoire et vérifier qu’y figurent le nom, l’adresse, la qualification des infractions recherchées et les éléments laissant présumer de leur existence.
Cette visite ne peut avoir lieu que dans les heures légales(6h-22h), sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et si cela ne concerne pas (...)

1- Définition
Qui sont-ils ?
Des personnes résidant sur le territoire français sans autorisation de séjour
Comment se sont-elles retrouvées dans cette situation ?