ART. 11 N° 62 ASSEMBLÉE NATIONALE 16 mai 2008 _____________________________________________________
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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)
Commission Gouvernement

Compte rendu du conseil municipale de Charleville Mézières. Position sur la situation de Sviatlana Tchibissova et de son fils Arseni. Position sur les Tests ADN.
Ville de Charleville-Mézières
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2007
Compte-rendu de la séance
Questions diverses
2ème voeu présenté par M.STEVENIN, au nom de la majorité municipale
« En décembre 2005, Sviatlana Tchibissova, accompagnée de son fils Arseni, rejoint dans les Ardennes l’homme qu’elle vient d’épouser (...)

L’UNHCR a publié une note d’information conseillant aux gouvernements de s’abstenir, jusqu’à nouvel ordre, de renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin.
Le Règlement Dublin prévoit un système de détermination de la responsabilité en matière d’examen des demandes d’asile déposées dans l’Union européenne selon des critères spécifiques, et a pour but d’assurer l’examen équitable de chaque demande par un Etat membre, afin de dissuader les demandes (...)

Dès 2006, dans un discours aux Préfets, Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’intérieur, fixait des objectifs d’éloignements qui étaient déclinés à chaque Préfecture.
Mais surtout, il y instaurait des "PRIMES SUR OBJECTIFS" (égale à 12% de la rémunération totale) et parlait également de "PROGRAMME IMMOBILIER" pour la construction des centres de rétention.
Quelques extraits du discours :
23.01.2006 - Réunion des préfets
Intervention de M. Nicolas SARKOZY, Ministre d’Etat, Ministre (...)