Textes officiels - Réseau Education Sans Frontières

Ministère de l'intérieur: Communiqué de presse : la diffusion régulière des informations statistiques annuelles de l'immigration, l'intégration et l'asile

RESF — 2013-03-29T18:02:22Z

28 mars 2013
Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration du Ministère de l’intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale.
Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, sont diffusées ce jeudi 28 mars des données provisoires relatives à la délivrance des (...)

Ministère de l'intérieur, Ministère des Affaires étrangères: Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

RESF — 2013-03-21T10:39:28Z

Situation antérieure :
"La France a ajouté 23 pays à la liste commune européenne (Afghanistan, Bangladesh, République démocratique du Congo, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka). Sont ainsi notamment soumis à cette obligation les pays suivants : Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Libéria, Mali, Mauritanie, Pérou, République dominicaine, Togo, Sénégal, (...)

Ministère de l'intérieur: Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)

RESF — 2013-03-19T13:39:14Z

JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4461
texte n° 14
ARRETE
Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)
NOR : INTD1300972A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 213-9, L. 221-1 à L. (...)

Parlement européen: Rapport sur l'intégration des migrants (11 février 2013)

RESF — 2013-03-18T12:08:00Z

PE_Rapport-integration-Migrants.pdf

Ministère de l'intérieur: Circulaire aux préfets du 11 mars 2013 relative à l'immigration irrégulière

RESF — 2013-03-16T17:48:34Z

Circ__contre-immigration_irregul_11-03-2013.pdf

Ministère de l'intérieur: Décision du 1er mars 2013 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention

RESF — 2013-03-15T10:50:32Z

Interieur_Decision_INTV1305938S.pdf

Conseil d'Etat: Avis sur une mesure portant obligation de quitter le territoire fran çais

RESF — 2013-02-21T20:42:34Z

JORF n°0044 du 21 février 2013 page 2981
texte n° 83
AVIS
Avis n° 363533 du 13 février 2013
NOR : CETX1304704V
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu l'arrêt n° 12NT00517 du 18 octobre 2012, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour (...)

TGI de Bobigny: « Les caravanes sont des habitations protégées par la constitution » Jurisprudence

RESF — 2013-02-15T12:47:21Z

Jurisprudence : le 4 février dernier, le TGI de Bobigny a refusé d'ordonner l'expulsion de caravanes de voyageurs en l'absence de troubles manifeste au droit de propriété et de solutions alternatives pour leur stationnement. « (Les caravanes) constituent des habitations et le droit au logement a une valeur constitutionnelle au même titre que le droit de propriété », argumente le juge. (...)

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

RESF — 2013-02-10T13:34:30Z

DECRET
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : INTV1239427D
Version consolidée au 03 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article (...)

« LA GRANDE NATION POUR UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE » - Rapport au Premier ministre sur la politique d'intégration, par Thierry Tuot

RESF — 2013-02-08T18:05:49Z

TuotIntegration.pdf