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L es faits
Aujourd’hui, selon les estimations des chercheurs européens, la plus grande source de sans-papiers en Europe est le fait des gouvernements eux-mêmes : les nouvelles lois amènent des personnes qui vivaient « régulièrement » à perdre leur statut pour devenir des personnes « en situation irrégulière ». Le problème des sans-papiers ne se réduit donc plus à un problème d’immigration, comme on avait coutume de s’y intéresser en considérant les questions (...)

Sixième livraison des carnets noirs, avec notamment le témoignage poignant et instructif de Raymond qui aura (sur)vécu onze mois dans trois centres fermés belges... mais pas seulement : un rapport du médiateur fédéral sur ces mêmes centres, des interpellations de parlementaires sur l’enfermement de familles et la détention systématique des demandeurs d’asile à la frontière ... et sur la détention tout court, etc.
Et puis, l’oeil d’une Française de Belgique sur les "aventuriers" de (...)

(chapitre extrait du Rapport mondial 2010 de Human Rights Watch)
L’on pourrait penser qu’en Europe de l’Ouest, où la mortalité infanto-juvénile est proche de zéro, où les enfants reçoivent une éducation et des soins médicaux et où les établissements et services sociaux sont bien développés, les droits des enfants constituent l’un des sujets les moins soumis à controverse pour les décideurs. Il semble pourtant que non, lorsque les enfants en question sont des migrants non accompagnés. (...)

La loi française évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d’un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir (...)

La Cimade publie un rapport sur la procédure de détermination d’asile tant à l’OFPRA qu’à la Cour nationale du droit d’asile. Ce rapport rend compte de la manière dont sont prises concrètement les décisions sur l’asile en France alors que la procédure a été modifiée par la transposition des directives européennes de 2003 et 2005.
La France s’enorgueillit d’avoir formulé la première le sens moderne du droit d’asile. En effet, dans la Constitution de l’An I, figurait un article 120 qui (...)

Strasbourg, 4 février 2010
Document thématique commandé et publié par Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Les documents thématiques sont commandés et publiés par le Commissaire aux droits de l’homme pour contribuer au débat ou approfondir la réflexion sur une importante question d’actualité en matière de droits de l’homme. Les opinions exprimées par les experts dans ces documents ne reflètent pas nécessairement la position (...)

Les Etats parties à la Convention des droits de l’enfant (CDE) ont des obligations vis-à-vis de tous les enfants qui se trouvent sur leur territoire, que l’enfant soit national ou étranger, demandeur d’asile, réfugié, migrant, accompagné ou non accompagné. Ces obligations ne peuvent être restreintes arbitrairement à l’égard d’un groupe d’enfants particuliers. La jouissance des droits énoncés dans la Convention n’est donc pas limitée aux enfants de (...)

Le visa n’est pas simplement un instrument technique. Il n’est même pas uniquement une stratégie plus efficace de gestion des frontières. Il est centralement de l’ordre du Politique. C’est à travers le visa que l’on tient à distance et que l’on met à l’écart les étrangers indésirables. C’est aussi à travers lui que l’on définit entre les pays de l’espace Schengen une liste d’ennemis non déclarés mais dont on tient à se protéger. En ce sens, le visa Schengen, en particulier sa (...)

Texte intégral
PDF 308k
Cet article a pour objet les usages d’internet – et tout particulièrement des listes de discussion – dans le Réseau Éducation sans frontières, réseau de soutien aux sans-papiers. Ces usages sont étroitement liés à la forme de militantisme à l’œuvre dans RESF, un militantisme de solidarité fondé sur le parrainage et rendant possible une intégration par le bas des sans-papiers. Cette prévalence du soutien pose enfin la question des (...)

Jeudi 10 décembre 2009
Entre 2007 et 2009, 685 femmes excisées ont été interrogées par l’Institut national des études démographiques. Difficultés dans la sexualité, douleurs, mal-être, gêne au quotidien... Bilan des conséquences désastreuses d’une mutilation qui touche environ 150 millions de femmes dans le monde.
L’enquête ExH (Excision et Handicap) de l’Ined a été réalisée auprès de 2 882 femmes adultes migrantes ou filles de migrantes entre 2007 et 2009, dans 5 régions de France (...)

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire Eric Besson a présenté mercredi 25 novembre 2009 la nouvelle circulaire sur la régularisation au cas par cas des travailleurs en situation irrégulière.
Lors d’une conférence de presse, mercredi à Paris, M. Besson a par ailleurs confirmé la préparation d’un avant-projet de loi sur la "lutte contre l’emploi des étrangers sans titre de séjours", (...)

1. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souhaite apporter sa contribution et son éclairage à la réflexion sur la question de l’aide aux étrangers en situation irrégulière. Ce débat récurrent qui traverse largement la société française, et qui a été ouvert au printemps au Parlement1, s’inscrit dans un contexte de pressions et de craintes dénoncé par de nombreux acteurs de la société civile, qu’ils soient membres d’une association ou (...)

Rapport d’information de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique, n° 1978
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1978.asp
3. Ministère de l’Immigration : améliorer l’exécution des mesures d’éloignement et systématiser la (...)

Cette étude sur le recours aux soins des immigrés complète les travaux sur l’état de santé des immigrés déjà réalisés [Dourgnon P. et al., 2008] et s’inscrit dans le prolongement des recherches sur les inégalités de santé et leurs déterminants menées par l’Irdes. Elle a bénéficié d’un financement dans le cadre de l’appel à projets de recherche de la Mission recherche de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees (...)

20638286-Rapport-2009-du-PNUD-sur-les-migrations.pdf

Ce rapport n’existe malheureusement pas en français. Il est issu d’une recherche sur les pratiques dans 28 pays (Europe+Canada).
Les résultats sont très défavorables à la France, dont on peut voir que, globalement, elle est plus proche des pires pratiques ("worst practice") que des meilleures ("best practice"). Comment lire ce schéma : plus la patate est petite, plus les pratiques sont éloignées de ce qui se fait de mieux...
On attend son actualisation, mais il était déjà indiqué sur la (...)

Même si les termes sont relativement diplomatiques, il ne faut pas s’y tromper, le Comité n’est pas tendre envers la France et le traitement qu’elle inflige aux enfants, notamment migrants ou dont les parents sont sans papiers : non prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, discriminations, renvoi des mineurs en zone d’attente vers des pays où leur sécurité et leur intégrité ne peuvent être assurées, restrictions au regroupement familial, démantèlement des familles lors de (...)

La présente note expose la position des associations membres de la CFDA et des organisations qui se sont associées à cette réflexion sur l’ensemble des questions qui sont abordées au sein du groupe de travail (sur les mineurs isolés étrangers) créé par le ministre. Et, plus généralement, sur les grands aspects du parcours auquel est confronté le mineur isolé étranger, de son arrivée sur le territoire français à son droit au séjour lors de son accession à la majorité. En effet, pour la CFDA (...)

Les migrations vers l’Europe s’inscrivent dans un contexte mondial plus large de mobilités internationales accrues. L’évolution démographique des pays de l’Union européenne au sein d’un monde en mouvement est riche de conséquences sur sa place dans le monde (C. Wihtol de Wenden, 2008). Pour compenser son déficit démographique, l’Union européenne va devoir ouvrir ses frontières à une immigration réfléchie et maîtrisée, prenant en compte les problématiques (...)

Présentation
 : Si la CAF vous refuse le versement de prestation familiale, renseigner vous ici pour consulter la position des cours de cassation, d’appel, du conseil d’état avant d’abandonner votre possibilité de recours.
La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat défendent le principe d’égalité proclamé par la Constitution et les textes internationaux signés par la France. A plusieurs reprises des cours d’appel ont rappelés l’application des articles 2 et 3.1 de la (...)

http://www.gisti.org/spip.php ?article1619 « PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI La police et les étrangers (1)
N° 81, juillet 2009
La politique du chiffre du gouvernement actuel en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, avec ses quotas d’expulsions à réaliser, se traduit par la mise en place d’un arsenal répressif dans lequel la police est aux avant-postes.
Premier volet d’un dyptique consacré aux rapports entre policiers et migrants, ce numéro (...)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1776.asp
SOMMAIRE
N° 1776
——
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2009.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur les centres de rétention (...)

La Fédération Entraide Protestante, la FNARS, la Cimade, le Secours Catholique et Emmaus ont publié une petite brochure intitulée : "Accueil des sans papiers et interventions policières, Que dois-je-faire ?" à l’usage des bénévoles ou salariés d’association.
Vous pouvez télécharger cette brochure ci dessous. Fichiers joints : Fichier Taille de fichier Dernière modification guide soutiens (...)

(..) Elle a précisé que la délégation avait décidé de définir, de façon large, le champ de cette étude et, à travers la notion de lieux privatifs de liberté, de s’intéresser non seulement aux établissements pénitentiaires proprement dits, mais aussi aux centres de rétention pour étrangers, aux centres hospitaliers spécialisés, aux dépôts et geôles des palais de justice, des commissariats ou des gendarmeries, bref, à tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d’une (...)

Les politiques d’asile et la convention de Dublin ou la gestion des populations vue du terrain
11 mai 2009 par Lily
Tout citoyen qui, par hasard ou compassion, entre en contact avec les groupes de demandeurs d’asile en transit vers l’Angleterre, le fait au départ dans une exclusive idée d’apporter un soutien humanitaire. Puis au fil du temps, des conversations, des récits de vie, ces mêmes citoyens prennent la mesure des dysfonctionnements des politiques de (...)

Comme annoncé : FIDH : la FIDH et l’OMCT sortent cette semaine un rapport sur le délit de solidarité en France
voici le rapport
Rapport_FRANCE_JUIN_2009_Observatoire_pour_la_protection_des_defenseurs_des_droits_de_l-Homme-Delit_de_solidarite_stigmatisation-_repression_et_intimidation_des_defenseurs_des_droits.pdf

Rapport Amnesty International avril 2009
http://www.amnesty.fr/var/amnesty/storage/fckeditor/File/EUR_21_003_2009%20Outrage%20FRA.pdf
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION.................................................. 5
Taïs c. France, 1er Juin 2006 ................................ 8
2. CRITIQUES NATIONALES ET INTERNATIONALES DES ORGANES FRANÇAIS CHARGÉS DE
FAIRE RESPECTER LA LOI ................................ 10
3. L’OBLIGATION DE MENER UNE ENQUÊTE EFFICACE.......... (...)

http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/Rapport_Geneve.pdf
Sommaire
Introduction . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3
Mesures d’applications générales
1.1 Applicabilité directe de la CIDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7
1.2 Collecte des données permettant de mesurer les effets des politiques concernant les enfants . . . p. 9
1.3 Bioéthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (...)

Face aux violations constantes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par la France, en emprisonnant, séparant et expulsant des familles des parents, des familles entières et des jeunes devenus majeurs mais qui, arrivés mineurs, ont construit leur vie ici, RESF a adressé un rapport alternatif au rapport de la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, pour sa pré-session du 4 février dernier.
Rapport_Couverture.doc (...)

Pour tous ceux et celles qui se posent des questions sur le réglement Dublin II - vous savez cet espèce de schmilblick* juridique qui empèche les demandeurs d’asile de choisir leur pays d’accueil et qui permet de renvoyer des familles à l’autre bout de l’Europe - je signale la parution récente d’un rapport d’analyse de la Cimade et du Comité Tchétchénie sur le sujet. Disponible à l’adresse suivante :
www.cimade.org/publications/24
A.D.
La Cimade et le Comité Tchétchénie publient (...)

La HALDE a été saisie par le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture) concernant les travailleurs de longue durée employés dans le domaine agricole dans les Bouches du Rhône.
Le maintien de travailleurs de nationalité marocaine dans le statut juridique de travailleur saisonnier a entraîné pour les personnes des conséquences en matière de droit du travail, de protection sociale, de droit de séjour et de droit au respect de la vie (...)

Jusqu’au 1er décembre 2008, pour sa demande d’AJ (Aide Juridictionnelle) devant la CNDA (Cour Nationale de la Demande d’Asile) le demandeur d’asile devait résider de manière habituelle en France et y être entré régulièrement.
La résidence habituelle signifie que la personne réside en France depuis son arrivée de façon ininterrompue, quelle que soit la durée du séjour.
L’entrée régulière signifie que la personne est entrée sous couvert d’un passeport et d’un visa ou à la faveur (...)

Télécharger le rapport de la Défenseure des enfants sur : http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/MAYOTTE_COMP.p un résumé du rapport (article www.malango-actualite.com)
Mayotte : la Défenseure des enfants dénonce les "nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants"
En annexe de son rapport d’activité annuel remis le 20 novembre au président de la République et au Parlement, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, consacre vingt pages à la situation (...)

Hier 13.11.08, un communiqué de presse de la Commission des Finances du Sénat a évalué à 20.970 euros le coût moyen de la reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière.
(Note : Si l’on se base sur le projet de 25.000 reconduites par an, et si je calcule bien, cela fait donc une dépense annuelle de près de 500 millions d’euros…)
Ce communiqué souligne aussi que :
- les crédits prévus dans le budget 2009 au titre de l’hébergement d’urgence des demandeurs (...)

adopté par la CNDS le 20 octobre 2008
constat d’une détention arbitraire dans l’attente du placement en rétention
reprise de la motivation de la CA de Rennes sur le placement d’un enfant de 3 semaines en rétention
constat d’une violation de l’art 3 de la CEDH dans le fait d’éclater une famille dans plusieurs centres de rétention
constat d’une autre violation art 3 dans le fait de libérer les retenus à (...)

La_pratique_de_l’excision_au_Mali.pdf

Miguel Benasayag et des militants du Réseau éducation sans frontières étudient les conséquences que les expulsions d’enfants sans papiers ont, par un phénomène d’« effet miroir », sur l’ensemble du corps social. À la fois enquête sociologique et alerte citoyenne, leur action définit une nouvelle manière de militer.
Lire la suite
http://www.laviedesidees.fr/Les-expulsions-de-sans-papiers-un.html

Vous trouverez ci-joint l’adresse du mini-site de la Cimade consacré à la Présidence Française de l’Union européenne, vous pourrez y retrouver des analyses des politiques européennes en matière d’asile et d’immigration :
http://www.cimade.org/minisites/europe_cimade_org
"Alors que les députés européens viennent d’adopter la « directive de la honte », qui porte gravement atteinte aux libertés publiques et fait de l’enfermement un mode de gestion courant des populations (...)

Ecouter la conférence d’E. Sire-Marin et E. Terray du 14 juin
Les lois et la politique française en matière d’immigration
Avec Evelyne Sire-Marin, magistrat, membre du Syndicat de la Magistrature, de la Fondation Copernic et de la Ligue des Droits de l’Homme.
2001-2007 : lois sécuritaires ciblant une population dangereuses
 !— var jsval = ’ object (...)

http://terra.rezo.net/article771.html
N°14 - Marianne FISCHMAN, Jean-Pierre FOURNIER
RESF : une forme originale de critique de la xénophobie
Face aux discours cherchant à stigmatiser l’étranger, à le présenter comme un danger sinon un problème, le Réseau Education Sans Frontières (RESF) construit à double titre une critique plus radicale qu’elle pourrait paraître au premier abord. Le RESF remet en cause les représentations et les perceptions xénophobes de (...)

Rapport de la CIMADE et des Amoureux au ban public sur la situation des couples mixtes en France : Les "Amoureux au ban public" dans tous leurs Etats "généraux"
Samedi 19 avril, deux jours après la publication d’un rapport d’observation sur les conditions dramatiques vécues par plusieurs milliers de couples franco-étrangers, une centaine de représentants du mouvement des « Amoureux au ban public » se sont réunis à Paris. Ces couples franco-étrangers (...)

Entrée et séjour des étrangers en France - les textes
Troisième édition
Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.
Elle comporte pour l’essentiel le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : la partie législative dans laquelle ont été codifiées l’ancienne ordonnance du (...)

http://www.cimade.org/nouvelles/793-Rapport-2007-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative Expulsions : faire du chiffre en réduisant les droits des migrants
Pour sa huitième édition, le rapport annuel de la Cimade sur les centres et locaux de rétention administrative, met en évidence la mise en place progressive d’un dispositif juridique qui tend à réduire les droits des étrangers ou à les priver de la possibilité pratique d’exercer ces droits.
A (...)

Le livret « L’accès aux droits des femmes étrangères »
Ligue des droits de l’Homme – 2008
Format A5
Nombre de pages 32
Ce guide est disponible gratuitement (frais de port à votre charge) au siège de la LDH ( 01 56 55 51 04 - laboutique@ldh-france.org ), en français, anglais, arabe et chinois.
Etre femme, être étrangère : deux raisons, aujourd’hui encore, d’être plus particulièrement exposée aux inégalités et (...)

version en arabe
Le droit du travail protège aussi les travailleurs sans-papiers.
Même si vous n’avez pas de papiers ou pas d’autorisation de travail, le patron doit respecter le droit du travail qui protège TOUS les salariés.
Le code du travail dit :
 Un travailleur étranger, même s’il n’a pas d’autorisation de travail, doit être traité comme n’importe quel salarié.
 Le patron doit respecter sa santé, son droit au (...)

En document joint et en anglais, la position officielle - hostile - du HCR sur la "dublinisation" des demandeurs d’asile passés par la Grèce. Date du document : 15 avril 2008.
Pour les non-anglophones, ci-dessous en français un texte d’accompagnement de la délégation du HCR en France qui, elle, n’a aucun caractère officiel
COMMENTAIRE DELEGATION HCR FRANCE
L’UNHCR conseille aux Etats membres de l’Union européenne d’éviter de transférer des demandeurs d’asile vers la Grèce et (...)

Bon à savoir pour dossier de régularisation , recours aprf et oqtf . Une décision récente de la CAA de Bordeaux vient rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de visée d’éloignement du parent avec lequel l’enfant ne vit pas , qui ne subvient pas à ses besoins , mais avec lequel le parent a maintenu des "relations intenses". ( cas de figure classique de l’absence de preuve de versements réguliers de contributions à l’entretien de l’enfant ) D’où l’importance dans (...)

« La Chasse aux enfants », Miguel Benasayag, Angélique del Rey et des militants du RESF
L’EFFET MIROIR DE L’EXPULSION DES SANS-PAPIERS
Ce livre qui vient de sortir aux éditions La Découverte était présenté hier soir au Théâtre de la Colline Paris 20° par Miguel Benasayag, Angélique Del Rey, Stéphane Hessel, Pierre Cordelier, François Gèze et le slammeur Julien Delmaire... et bien sûr les nombreux membres du groupe de travail "resf miroir" présents dans la salle (...)

Cinquième loi sur l’immigration depuis 2002, la loi Hortefeux, dans laquelle seuls les tests ADN ont polarisé l’attention des médias, des partis politiques et de l’opinion publique, est pourtant une application cynique du concept d’« immigration choisie ».
Du regroupement familial, diabolisé grâce à des manipulations de chiffres, à la soi-disant admission exceptionnelle au travail, tellement exceptionnelle qu’elle ne concernera que quelques individus (...)

Immigration clandestine : l’ONU dénonce des incarcérations systématiques
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/international/20080312.OBS4688/immigration_clandestine__lonu_denonce_des_incarceration.html NOUVELOBS.COM ; 12.03.2008 ; 11:39
Rapport "Les immigrants en situation irrégulière ne sont ni des criminels ni des suspects, leur détention doit être l’exception et non la règle", souligne Leïla Zerrougui, présidente du groupe de travail onusien sur la détention (...)

16 JANVIER 2007
RAPPORT
Au nom d’un groupe de travail (*) émanant de la Commission IX
Sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés
Jean-Louis CHAUSSAIN (...)
L’Académie
- confirme que la lecture de l’âge osseux par la méthode de (...)

Le toujours clair et éminemment utile Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, Gisti, édition 2008 est à jour de la réforme de novembre 2007 MAIS comme le dit l’éditeur lui-même dans l’avertissement page 23 du guide, il a été rédigé avant la parution des décrets d’application.
Par ailleurs, n’y figure pas cette année le texte du CESEDA à imprimer donc en complément depuis le site LEGIFRANCE.
Voir également sur le site du GISTI
la page des PUBLICATIONS :
Les (...)

Le banquier n’est pas juge de la régularité du séjour de son client
Mme X. a ouvert un Livret A à la Banque postale, après avoir présenté un récépissé constatant le dép

au sommaire :
L’ESSENTIEL
Reconduite à la frontière et Obligation de Quitter le territoire : Un nouveau fichier ELOI voir le jour, dix mois après son annulation par le juge administratif
Regroupement familial : Vives critiques de la HALDE sur la loi du 20 novembre 2007
Conditions de régularisation des étrangers bénéficiant d’une promesse d’embauche
... ...
source : (...)

2 documents
MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES ET DROIT D’ASILE :
Derrière les discours, une politique de stigmatisation toujours à
l’oeuvre
Florence Lacaze
Commission femmes de la FASTI
Novembre 2006
Excision et droit d’asile
Hugues BISSOT
Francine MERCIER

Il y a 65 ans ...
Source : Toulouse, mémoire de rues - Guide historique de la Résistance à Toulouse à travers les plaques de rue et les stèles commémoratives du centre-ville, Elérika LEROY (PDF)
Jean PHILLIPE est l’un des très rares hauts fonctionnaires de police en France à avoir eu une attitude aussi courageuse pendant l’occupation.
Commissaire de Police, Jean PHILLIPE démissionne en écrivant à sa hiérarchie :
“Toulouse, le 13 janvier 1943,
Monsieur le Commissaire central. (...)

http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php ?article33
I. Exécution du contrat de travail
Le socle des droits au travail des « sans papiers », quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, est l’article L341-6-1 du Code du travail.
« L’étranger employé en violation des dispositions de l’alinéa premier de l’ article L341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de (...)

Dans un rapport publié en décembre 2007 sur la situation des étrangers maintenus en aérogare, l’Anafé décrit les différents lieux de la zone d’attente de Roissy et les conditions de maintien.
Ce rapport intitulé « Une France inaccessible » est disponible sur le site de l’Association http://www.anafe.org/download/rapports/anafe-rapport-aerogares-dec-07.pdf

Suite à la mésaventure de B. rapportée ci-dessous, voici des précisions données sur la situation des Français nés au Maroc au regard du renouvellement de leurs papiers d’identité.
B. a eu un choc le jour où elle est venue en mairie récupérer la carte d’identité qu’elle voulait renouveler. L’employée lui a dit que ce n’était pas possible. Comment ça, pas possible ?
B. a 57 ans, elle est née française, de parents français, a déjà eu quatre cartes d’identité, au moins autant de passeports. (...)

CONFÉDÉRATION SYNDICALE INTERNATIONALE
CSI en ligne …
220/171207
18 décembre –Journée internationale des Migrants –
Nouveau rapport (20 pages) - Nouvelle vidéo (6 minutes)
Placer le « travail décent » au cœur des politiques migratoires
Bruxelles, le 17 décembre 2007 (CSI en ligne) : "Dans le pays d’origine,
c’est très souvent le manque d’emploi décent qui pousse les travailleurs et
travailleuses à émigrer, non par (...)

Ceci est un extrait du Rapport qui vient d’être publié, adressé au Gouvernement de la République française, relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006
http://www.cpt.coe.int/documents/fr...
Le Gouvernement de la République française a demandé la publication du rapport susmentionné du CPT et de sa réponse. La réponse figure dans le (...)

Pour l’association Démosthène, Patrick Weil a dressé un tableau des politiques de l’immigration depuis 1945, et proposé des pistes pragmatiques. Patrick Weil est un des 8 historiens qui ont démissionné en mai du comité scientifique de la CNHI, pour protester contre l’amalgame inspirée par l’extrême droite entre identité nationale et immigration.
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/254705.FR.php A la différence de ses collègues très frileux face à internet, Patrick Weil a (...)

Pour mieux comprendre la situation des demandeurs d’asile bosniaques.
Les expulsions de familles bosniaques sur le pays de Montbéliard ont amené RESF et la Cimade à tenter de comprendre quelle est la réalité de ce pays « sûr » vers lequel on renvoie les demandeurs d’asile.
Une réunion publique à Audincourt, sur le thème "Pays de l’ex-Yougoslavie, où en est-on ?" animée par Catherine Samary, (...)

Texte à imprimer
loi relative à la maitrise de l’immigration
adoptée par le parlement le 23 octobre 2007 Résumé des principales dispositions Immigration familiale
I- Regroupement familial :
1- Formation sur les valeurs de la République et la connaissance de la langue française dans le pays d’origine :
 Si l’évaluation sur le niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République en établit le besoin, une formation de (...)

http://www.ldh-toulon.net/spip.php ?article2361
sale temps pour les droits de l’enfant
article mis en ligne le lundi 12 novembre 2007
Par la loi du 9 avril 1996, "le 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Convention internationale des droits de l’enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l’enfant".
Adoptée en 1989, la Convention internationale des droits de (...)

Le Sicop (service d’information de la communication de la police nationale) donne de très documentées informations sur l’avion dont dispose la PAF depuis le 6 octobre pour procéder aux expulsions sans passer par Air France, dont l’utilisation a tendance à faire trop désordre. Photos et détails techniques à l’appui, on peut admirer les conditions de confort dans lesquelles voyageront dorénavant les expulsés et les performances du coucou.
Et puis, pourquoi se priver (...)

UCIJ
Uni-e-s contre l’immigration jetable
Au sommaire de l’analyse
Exposé des motifs
Vie privée et familiale
Le regroupement familial
Les conjoints de Français-es
Délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale"
L’asile
Recours suspensif en zone d’attente
Placement de l’OFPRA sous tutelle du ministère de l’immigration
Dispositions diverses
L’Outre-Mer
UCIJ – Analyse projet de loi sept. 2007 (...)

Téléchargez le rapport
<http://www.cimade.org/downloads/Rapport_Asile_Cimade.pdf>
A l’occasion de la Journée Mondiale du Réfugié , le 20 juin 2007, la Cimade publie un rapport d’observation intitulé
Main basse sur l’asile,
le droit d’asile (mal)traité par les préfets
A l’heure où le nouveau ministère de l’Immigration est désormais (...)

extrait
source : http://thereport.amnesty.org/fra/Re...
(...) Asile et immigration
Le gouvernement a proposé de nouvelles restrictions du droit d’asile, bien que le nombre de demandeurs d’asile ait baissé de 40 p. cent par rapport à l’année précédente.
L’Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie ont été ajoutés à la liste des pays « sûrs », qui comptait précédemment 12 États. Les demandes d’asile émanant des ressortissants de ces pays sont traitées selon une (...)

par Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International
http://thereport.amnesty.org/fra/Fr...
« (...) De nos jours, trop de responsables politiques foulent aux pieds les libertés et agitent une multitude de spectres effrayants : l’invasion des migrants, la différence inquiétante avec « l’autre », la perte d’identité, le terrorisme, les « États voyous » dotés d’armes de destruction massive, pour ne citer que quelques exemples.
La peur se nourrit, au plus haut niveau, de (...)

Parce que la répression syndicale touche tous les milieux et qu’il convient tout particulièrement de museler ceux qui occupent des postes clés comme dans la police, un témoignage contre les catégorisations faciles, les analyses simplificatrices qui s’adressent à toutes et à tous. Un témoignage qui éclaire aussi sur une des réalités de l’application des politiques sécuritaires mises en oeuvre par les derniers gouvernements.
Ce témoignage a été tourné à la suite (...)

Voir le document sur le site de la LDH
http://www.ldh-france.org/media/actualites/legislature_xephobe.pdf
ou en document pdf

A propos de l’idée selon laquelle "la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde", on trouve un très intéressant contre-argumentaire sur le [blog de Thierry Pech
>http://thierrypech.blogs.nouvelobs.com] (en date du 28 mars) :
Un extrait pour donner envie de lire le reste :
"Le début de l’argument mérite également une attention particulière : « La France ne peut pas accueillir… ». En effet, à bien y réfléchir, les capacités d’accueil (logement, emploi, éducation, etc.) (...)

Table des matières
Les mots pour le dire : l’intégration, objet de discours
Comment l’« intégration » s’est finalement imposée
Du « modèle français d’intégration » à l’« intégration républicaine »
Du discours aux actes : l’intégration, objectif à éclipse de l’action publique
Intégration et politique de la ville
De l’intégration à la lutte contre les discriminations
Vers le « contrat d’accueil et d’intégration » (...)

La cour des comptes a rendu public, le 23 novembre 2004, son rapport sur la politique d’intégration menée depuis 30 ans en France. Intitulé "L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration", cet audit dénonce les "insuffisances" des politiques publiques à l’intention des immigrants.
Rapport de la Cour des Comptes
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
L’ACCUEIL DES IMMIGRANTS ET L’INTÉGRATION DES POPULATIONS ISSUES DE L’IMMIGRATION (novembre (...)

Enfants en rétention - Premier trimestre 2007
(Le rapport 2005 est téléchargeable ici)
http://www.cimade.org/downloads/Rap...

http://www.cimade.org/actus/comm117.htm
De la loterie à la tromperie
Enquête citoyenne sur la circulaire du 13 juin relative à la régularisation des familles étrangères d’enfants scolarisés
Des parents déboutés, des familles expulsées,… pour des milliers d’étrangers, l’espoir né de la publication de la circulaire du 13 juin 2006 est rapidement retombé, mis à mal par l’arbitraire flagrant de son application.
Dès la fin de l’été, le constat évident (...)

UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable)
Ce contre-rapport est le fruit d’un travail inter-associatif. Il a été réalisé dans le cadre du collectif Uni(e)s contre une immigration jetable (UCIJ), qui s’est constitué en janvier 2006 pour dénoncer et combattre le projet de loi Sarkozy réformant le CESEDA. Les organisations, qui ont contribué à l’élaboration de ce document, sont des experts dans leur champ de compétences.
Le nom de « contre-rapport » a (...)

Petit Robert
Rafle : N.Fém. Arrestation massive opérée à l’improviste par la police dans un lieu suspect ; arrestation massive de civils préalablement réunis, afin de les interner, de les déporter. Ex : la rafle du Vel d’Hiv.
“Quand on t’interpelle, c’est qu’on te soupçonne.
Quand on ne te soupçonne pas, on n’a pas à t’arrêter.”
“Paroles d’habitants : que pensez-vous des arrestations dans nos quartiers ?”
Extraits de (...)

Le bilan 2006 de l’Anafé "Observation associative dans la zone d’attente de Roissy" vient de sortir.
Voir aussi les autres publications de l’Anafé (Association nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers) sur leur site

Voir aussi le contre-argumentaire à "La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde"
« Ils vont nous envahir ! », « Ils ont tous les droits ! », « Ils prennent notre travail ! », « Ils sont tous délinquants ! », « Ils sont trop différents ! ».
Que répondre face à ces idées préconçues sur les migrants auxquelles il nous est parfois difficile de répondre et qui sont pourtant si peu fondées ? Ce guide, édité par La Cimade, tente, par une argumentation brève et précise, d’apporter (...)

Infos LDH
Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l’Union européenne.
Conformément à l’Acte d’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne (UE), le Gouvernement français a décidé d’instaurer à compter du 1er janvier 2007 (...) une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs.
Pendant la durée de cette période transitoire, les travailleurs bulgares et roumains (...) restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une (...)

La Cimade vous annonce la parution avec beaucoup de retard de son sixième rapport annuel sur la situation faite aux étrangers dans les lieux de rétention administrative.
Décrite comme inacceptable l’an dernier, la situation que vivent quotidiennement des milliers d’hommes, de femmes, et de plus en plus d’enfants, ne s’est pas arrangée : humiliation au moment de l’arrestation, vexations en garde à vue, incompréhension et anonymat dans des centres de rétention de plus en plus grands... Le (...)

Point périodique - source Google, statistiques du site (referrers), statistiques Spip et informateurs divers ...cette liste ne prend pas en compte les bureau virtuels et autres forums privés auxquels nous n’avons pas accès.
L’Appel du RESF a été relayé sur le net par
17/04 : 56 sites
24/04 : 98 sites
01/05 : 183 sites
08/05 : 240 sites
15/05 : 281 sites
22/05 : 328 sites
29/05 : 414 sites
05/06 : 531 sites
08/06 : 559 sites
15/06 : 618 sites
17/06 : 633 sites (...)

Je fais suivre l’info ci-après envoyée par une amie de l’UNODC (United Nations Office on Drugs and Crime). Il faut la faire connaître notamment aux avocats qui plaident en faveur des exilés, presque tout le monde (et moi aussi) ignorant l’existence, dans un texte de l’ONU, d’une immunité pénale des victimes des passeurs. Il faut essayer d’en tirer parti devant les tribunaux français...
jp

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Un peu de pub sur le 2eme Protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies (...)

Plusieurs cas récents de Communes refusant l’accès à la scolarité d’enfants sans-papiers ont été rapportés. Il nous a paru important de rappeler le droit :
Extrait d’une brochure du GISTI actuellement épuisée et en cours de révision
http://www.gisti.org/doc/publicatio...
B - Avant six ans : la scolarisation à l’école maternelle
L’absence d’obligation scolaire avant l’âge de six ans laisse aux mairies une marge de manœuvre apparente dont certaines abusent largement. Mais ces (...)

LDH Fédération de Paris
fedeparisldh-france.org
Droit des étrangers : parution du décret permettant la mise en oeuvre de l’obligation à quitter le territoire
Le décret permettant la mise en oeuvre de "l’obligation à quitter le territoire" est paru aujourd’hui 29/12 (ci-dessous) et il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2007.
Vous vous souvenez sans doute que cette mesure était l’une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 2006 réformant le CESEDA.
Pour résumer, (...)

TERRA-Editions, Collection "Synthèses",
n°10 : Coline VANNEROY,
"Comment est mise en oeuvre la circulaire du 13 juin 2006 relative aux sans-papiers ? L’exemple de Paris" » ?"
N°10 - VANNEROY Coline
"Comment est mise en oeuvre la circulaire du 13 juin 2006 relative aux sans-papiers ? L’exemple de Paris" » ?"
Cette note de synthèse a été réalisée dans le cadre de la formation délivrée par le DESS Administration du politique de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) : (...)

Des adresses, des liens, pour venir en aide à ceux qui en ont besoin, dans les domaines de la santé, du logement, de la nourriture....
Lien direct avec le site de Paris.fr
Sur ce site, Le "Guide Solidarité Paris 2007" à télécharger ou à consulter ici

LE MONDE ; 21.12.06 ; 14h30
La commission de recours des réfugiés (CRR), chargée d’instruire les recours des demandeurs d’asile contre les décisions de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), est une instance surtout connue des étrangers. C’est pourtant la plus grosse juridiction administrative et l’une des premières instances juridiques pour le nombre d’affaires jugées. En 2005, elle a enregistré 38 563 recours et rendu 62 617 jugements, lorsque (...)

Le 13 juin dernier, une circulaire du ministère de l’Intérieur tombe : elle propose aux parents sans papiers d’enfants scolarisés une aide au retour dans leur pays d’origine et, en cas de refus, une possible régularisation à titre exceptionnel et humanitaire si la famille répond à cinq critères. Beaucoup y ont cru mais une infime partie seulement a obtenu une régularisation. Reste le sentiment d’avoir été trompés. Retour sur cet immense espoir rapidement transformé en profonde déception.
« (...)

Vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous le document de 4 pages sur le droit au logement, réalisé par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fédération de l’Education de la Recherche et de la Culture CGT (FERC-CGT), Fédération Sud Education, CNT/FTE (Fédération des Travailleurs de l’Education), Ligue des droits de L’Homme (LDH), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Droit au logement (DAL), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), Groupe (...)

RESUME DES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2006
ET LISTE DES DISPOSITIONS QUI N’ENTRERONT EN VIGUEUR QU’APRES PARUTION D’UN DECRET D’APPLICATION
10 pages
Septembre 2006

analyse juridique du texte de la loi du 24 juillet 2006 relative a l’immigration faite par le secteur juridique du MRAP