Allocation Temporaire d'Attente pour demandeurs d'asile (ATA) : arrêt du Conseil d'Etat

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Allocation Temporaire d’Attente pour demandeurs d'asile (ATA) : arrêt du Conseil d'Etat

 

le Conseil d’Etat annule en partie le décret du 13 novembre 2006* relatif à l’Allocation Temporaire d’Attente et fait des réserves d’interprétation intéressantes :

-          En particulier, il considère que l’ATA doit être versée aux personnes sans titre de séjour ressortissant d’un pays d’origine sûr car la loi et le décret sont incompatibles avec la directive européenne sur l’accueil . Les personnes en procédure prioritaire ont  donc le droit de toucher l’ATA pendant la durée de l’examen de leur demande d’asile à l’OFPRA (soit 155€).

-          De même, les demandeurs de réexamen dont la demande de réexamen est recevable aux yeux de l’OFPRA doivent pouvoir la toucher. il supprime donc dans le décret le fait que l’ATA ne peut être versée qu’une fois pour chacun des prestations.

-          Il considère également en faisant une réserve d’interprétation  que les réfugiés de moins de 25 ans peuvent toucher l’ATA car ils appartiennent à certaines catégories de personnes en attente d’insertion mentionnées par la loi.

-          Le Conseil d’Etat censure également la durée de  versement de douze mois pour les bénéficiaires de la protection temporaire, considérant que si la protection est renouvelée, les intéressés peuvent prétendre de nouveau à l’ATA.

-          En revanche, le Conseil d’Etat valide l’offre de prise en charge en se fondant sur l’article 7 de la directive européenne alors que cette disposition n’a pas été transposée en France. L’obligation de résidence dans un CADA est ainsi validée et le préfet est bien compétent pour la faire.

-          En outre, Le CE considère qu’il ne peut pas juger de la constitutionnalité des dispositions prévoyant la transmission des informations.

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de la directive du 27 janvier 2003 et de celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les étrangers demandant à bénéficier de l’asile qui ont la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ont droit, jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA, à bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ainsi qu’une allocation journalière ; que si le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement soutient que ces demandeurs d’asile peuvent être hébergés dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’hébergement d’urgence, il ressort des dispositions qui régissent ces structures que celles-ci ne fournissent ni nourriture, ni habillement et ne servent aucune allocation journalière ; que, dans ces conditions, les dispositions du second alinéa du I de l’article L. 351-9 du code du travail, ultérieurement codifiées au 1° de l’article L. 5423-9 du même code, sont incompatibles avec la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que, par suite, le décret attaqué doit être annulé en tant qu’il met en œuvre ces dispositions ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce qu’en s’abstenant de préciser les modalités selon lesquelles l’OFPRA signale les « cas humanitaires » à l’autorité compétente en vue d’accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, par dérogation, aux étrangers visés par ces dispositions, le décret attaqué aurait méconnu l’article L. 351-9 du code du travail, ne peut qu’être écarté/

 

 

Gérard Sadik
Cimade coordinateur commission asile
64 rue Clisson 75013 Paris


* Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006


 

mardi 17 juin 2008.

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