Lexique

Accueil > RESF > BOÎTE À OUTILS > Lexique
Contact

ARTICLE EN PERPÉTUEL CHANTIER - CONTRIBUTIONS REQUISES !

Lexique

"Les chaînes de l'humanité torturée sont faites de paperasse" (Kafka)

 

La Machine à Expulser "POUR LES NULS"

Trop souvent employés de façon lapidaire, quelques acronymes qui ne doivent pas décourager ceux qui veulent signer les pétitions du RESF, se joindre aux actions, ou qui débarquent dans les collectifs du RESF

On trouvera tout en bas (cliquer ici) des versions plus complètes, dont celle de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), à l’usage de ceux qui ont déjà été un peu initiés mais qui ont besoin d’un petit rafraîchissement...


AAR - AJ - APRF - APS - AT - CRA - CRE - CST - Dublin II - IQT - ITF - JLD - MIE - OFPRA - OQTF - PAF - Rafles - TA - TGI - VPF - ZA



AAR : Assigné(e) A Résidence



ADJIE = Accompagnement et Défense des Jeunes Isolés Etrangers



AJ : [Aide Juridictionnelle->http://www.educationsansfrontieres.org/?article7895]



al. = alinéa (comme par exemple l’al. 11 de l’article L313-11 du CESEDA ; qui peut aussi écrire L313-11-11°)



AME = Aide médicale d’état (très utile pour prouver la présence continue sur le territoire)



ANAEM (devient OFII-voir OFII) = Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (EPA chargé de l’accueil des migrants en situation régulière – visites médicales par ex, et des retours volontaires)



ANAFEAssociation Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ONG présente en ZAI )



APTM = Association pour l’accompagnement social et administratif des migrants et leur familles


 



APRF comme dans "demander l’annulation de l’APRF et la sortie de rétention pour Madame Mafdaoui Fatima" _ Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière. 7 jours pour faire appel (à partir de la date d’envoi). 48h seulement si remis en main propre (au commissariat au cours d’une arrestation par exemple) ! Se faire absolument aider juridiquement (Cimade, Gisti, Ldh...) - [->http://sos-net.eu.org/etrangers/recfront.htm] - [->http://www.gisti.org/pratique/modeles/eloignement/] Information pratique lors de la remise d’un APRF en GAV : l’heure exacte à laquelle celle ci est notifiée à l’issue de la GAV est très importante : elle conditionne l’heure limite de réception de la requête en annulation auprès du greffe du TA ( exactement 48 h, à la minute près). _ Exemple : notification aprf jeudi 4 oct à 16 h 18 ---> le greffe du TA doit recevoir la requête en nullité avant samedi 6 oct à 16 h18 (17 de préférence !) _ Le dépôt de la requête se fait à l’heurodateur du greffe du TA, ou par FAX, à condition de garder copie du récépissé de fax . _ Mais attention, comme la Cimade n’est pas en CRA le samedi , en pratique il faut que la requête soit rédigée et envoyée le vendredi ! C’est pire pour les personnes arrêtées les jeudi, dont les notifications d’aprf sont données le vendredi soir , car personne de la CIMADE n’est en CRA ni le samedi , ni le dimanche : dans ce cas soit la personne prend un avocat, soit elle demande ( c’est possible mais pas évident) que soit demandé au bureau pénal de lui envoyer en CRA l’avocat de permanence à qui elle remet sa requête en nullité ( si elle sait la rédiger elle même... et la signer ! ) . Penser aussi aux 24 h maximum de délai pour faire appel de la décision du 1er JLD qui souvent a lieu très rapidement après la fin de la GAV. - ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF _ CRE comme dans "Chaque soir, devant les CRE, c’est le même rituel. Un des sans-papiers distribue des numéros, avant de se coucher sur le trottoir" _ Centre de Réception des Étrangers - [->http://www.gisti.org/doc/actions/2000/centre/communique.html] _



CST comme dans "le non renouvellement des CST 1 an augmenterait le nombre de clandestins de façon importante." _ Carte de Séjour Temporaire _ pistes : le [Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France->http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=708]



Dublin 2 ou Dublin II comme dans "Le ministre n’a fait "qu’appliquer strictement" la convention de Dublin en ordonnant l’arrestation" _ Les familles entrées par un autre pays européen sont renvoyées dans le pays où elles ont débarqué. - [->http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?xml_id=233&dtd_id=14] _



IQT comme dans "Vous devez faire appel de l’IQT dans les deux mois et cet appel n’est pas suspensif" _ Invitation à Quitter le Territoire. Deux mois pour faire appel. ("invitation", c’est sympa,non ?) - [->http://pajol.eu.org/article24.html] - ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF _ L'expulsion d'un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun



ITF comme dans "Le CSP 59 vous annonce que Khamkhi vient de voir son ITF levée, c’est la preuve que l’assignation est utile" _ Interdiction de Territoire Français - [->http://www.gisti.org/pratique/modeles/eloignement/itf.html] _ - [->3282] - [->3292]



MIE comme Mineurs Isolés Etrangers


[Voir la rubrique MIE de Paris->http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?rubrique1028]





OQTF _ Obligation à Quitter le Territoire Français _ Décret pris le 29.12.2006 _ Pour résumer, l’obligation à quitter le territoire français(OQTF) est la nouvelle mesure unique prise par la préfecture qui contient à la fois, le refus de délivrance du titre de séjour et la reconduite à la frontière (APRF) _ Voir [note explicative->3836] et [Que faire après une OQTF ?->3948]



PAF comme dans "Nous vous avions fait part de l’émotion et de la colère provoquées le 26 octobre dernier par l’intervention de la PAF" _ Police Aux Frontières _ également appelée Police de l’Air et des Frontières. _ "Dans le cadre de la police de proximité, la Police aux Frontières (PAF) assure au plan judiciaire ainsi qu’au plan administratif toute la procédure des infractions sur les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. La lutte contre le travail illégal, comme la lutte contre la façon et l’usage de moyens illicites d’entrée et de séjour sur le territoire (faux documents administratifs) participent à la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.
La Police aux Frontières assure l’éloignement des étrangers frappés d’un arrêté de reconduite à la frontière, ou expulsés, ou interdits du territoire par jugement." ([->http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/mission/polfont.php]) _ [Anafé : liste des ZA gérées par la PAF (Juin 06)->http://www.anafe.org/download/generalites/liste-za-juin06.pdf] _ [SanspapRennes : Les méthodes de la PAF en Ille-et- Vilaine->http://www.millebabords.org/article.php3?id_article=3653]



RAFLES _ Définition du Petit Larousse 1995 _ Rafle : Opération policière exécutée à l’improviste dans un lieu suspect ; arrestation massive de personnes. Être pris dans une rafle _ Définition du Petit Robert 1992 _ Rafle : Arrestation massive opérée à l’improviste par la police dans un quartier ou un établissement suspect. _ Voir le communiqué de la Cimade : ["Arrestations de sans papiers : le retour de la rafle ?"->http://www.cimade.org/publications/cc49-01.htm] _ Voir [->http://www.phototheque.org/329.html] _ Voir l’article [->5429]



TA comme dans "Le TA a annulé l’arrêté après un véritable réquisitoire contre la préfecture" _ Tribunal Administratif _ Attention : vous avez 48 heures ou 7 jours, selon les cas, pour demander au tribunal administratif d’annuler l’APRF _



TGI comme dans "Aujourd’hui, le TGI de Paris a prolongé de 15 jours la rétention de Jeff" _ Tribunal de Grande Instance _ Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours sur décision de l’administration. Au-delà de ce délai, l’administration doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée maximale de 8 jours. Exceptionnellement, le TGI peut prononcer une deuxième prolongation de 8 jours.



VPF comme dans "les cartes VPF sont indépendantes au résultat d’examens ou à la poursuite d’un cursus." _ Vie Privée et Familiale _ L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi Réséda du 11 mai 1998, relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, prévoit, dans son article 12 bis 7°, de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit à l’étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » _ pistes : [->http://www.gisti.org/pratique/modeles/sejour/arguments.html]



ZA comme dans "Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps nécessaire à son départ, si l’entrée en France lui a été refusée" _ Zone d’Attente _ [->http://www.anafe.org/rapports.html] _

À suivre
...avec votre aide !

____ >

Voir aussi

LEXIQUE RESF, revision FO - octobre 2010, trois ans après sa 1ère mouture le 3 octobre 2007
PDF - 123.5 ko
LEXIQUE RESF, revision FO - octobre 2010


____

Word - 74 ko
Lexique et abréviations
une excellente compilation de la CIMADE
http://www.cimade.org

____

[Le Glossaire du Conseil d’Etat !->http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=157]


____ Lexique du contentieux du droit d’asile _ (avril 2011)

PDF - 198.7 ko


 


 


 


 


 


 


 

lundi 25 septembre 2006.

Lexique et abréviations -

une excellente compilation de la CIMADE
http://www.cimade.org




L’expulsion d’un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun


LEXIQUE RESF, revision FO - octobre 2010

Faire connaître cet article
À L'AGENDA de RESF / BOÎTE À OUTILS / Lexique
Derniers articles parus :
FIL RSS   liste actusWWW
SPIP | squelette | Se connecter | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0