Dublin II : La notion de membre de famille peut être plus large que la famille au sens strict mais l'intéressé doit démontrer l'intensité des liens familiaux.

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Dublin II : La notion de membre de famille peut être plus large que la famille au sens strict mais l'intéressé doit démontrer l'intensité des liens familiaux.

 

Voici brut de décoffrage quelques décisions du Conseil d’Etat et de tribunaux administratif sur le respect des liens familiaux en cas d’application du réglement Dublin II.
Il peut également être ajouté que la réforme de Dublin II, actuellement dans les cartons de la commission européenne, a pour objectif de prendre en compte de manière plus large les liens familiaux. Voir l’interview de Jacques Barrot, vice président de la commission, en décembre 2008 : "Je propose donc de modifier le règlement de Dublin II afin que la demande puisse être examinée dans le pays dans lequel le demandeur se trouve à condition qu’il puisse faire état de liens familiaux, de connaissances ou d’une forte présence de sa communauté"

http://bruxelles.blogs.liberation.f...

Antoine D.

PS : La Cimade a publié un rapport il y a un an sur le (dys)fonctionnement de Dublin II :

http://www.cimade.org/publications/24

CE, 3 Juin 2005, N°281001

 

Considérant il est vrai, que même si le cas de l'intéressé ne relève pas des articles 7 ou 8 du règlement (CE) n° 343/2003, les liens familiaux existant entre lui et les membres de sa famille ayant présenté une demande d'asile en France, peuvent justifier que soit appliquée par les autorités françaises la clause dérogatoire de l'article 3, paragraphe 2 ou la clause humanitaire définie à l'article 15 ; qu'en effet, pour l'application de cet article, la notion de membres d'une même famille ne doit pas nécessairement être entendue dans le sens restrictif fixé par le i) de l'article 2 du règlement ; qu'en outre, la mise en oeuvre par les autorités françaises tant de l'article 3, paragraphe 2 que de l'article 15 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution aux termes duquel : les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ;

Considérant toutefois, que faute notamment pour le requérant de justifier de l'intensité de ses liens familiaux avec les membres de sa famille admis au séjour en France au titre de l'asile, le refus des autorités françaises de faire usage de la faculté d'examiner la demande d'asile de l'intéressé alors que cet examen relève normalement de la compétence d'un autre Etat, ne méconnaît pas de façon manifeste le droit constitutionnel d'asile ;

Atteinte si parents et frères réfugiés

TA Lyon, 4 décembre 2008, AZIZI N°0705930 et 0705931

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de la famille de M.AZIZI, notamment son père, sa mère et plusieurs de ses sœurs, sont présents, en situation régulière, sur le territoire français, que les circonstances particulières de l'espèce et notamment la présence de deux jeunes enfants, permettaient aux autorités administratives de prendre la responsabilité d'examiner la demande déposée par les requérants, qu'il s'en suit que le refus de délivrer les autorisations provisoires de séjour aux intéressés est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Atteinte manifestement illégale pour la mère d’une réfugiée statutaire

TA Toulouse, 16 décembre 2008, N°0805339

Considérant au vu de [l’article 15-1 du règlement Dublin II], dispositions qui doivent être interprétées à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l’article 53-1 de la constitution ; qu’il ressort des pièces du dossier que J. D , fille de M. D, née le 9 février  1990, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du 13 décembre 2007, qu’elle a obtenu en juin 2008 un titre de séjour de dix ans, qu’elle est scolarisée et fait l’objet d’un suivi par les services sociaux du département de la Haute-Garonne qui  indiquent que l’intéressé est complètement perturbée » par les déboires que connaît sa mère actuellement ; que Mme D.,sans nécessiter de soins urgents, doit néanmoins bénéficier, à la suite de sévices subies en Colombie, d’un traitement médical complexe et difficile à régler selon le certificat joint au dossier, qu’ainsi dans les circonstances de l’espèce, en estimant que les éléments particuliers du dossier de M. D ne justifiaient pas une dérogation au titre des articles 3- et 15-1 du règlement [Dublin II], l’administration a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, que Mme D dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas séjourné en Slovaquie et qu’elle a présenté une demande d’asile en France, est fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile.

 

mercredi 7 octobre 2009.

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