Avis de la CNDS sur la rétention administrative d'enfants en bas-âge au LRA de Saint-Louis 16 11 2009

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Avis de la CNDS sur la rétention administrative d'enfants en bas-âge au LRA de Saint-Louis 16 11 2009

 

Ci-dessus la réponse et l’avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qui avait été saisie par Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, le 15 mai 2009, à la demande de la Ligue des Droits de l’Homme, à propos de la rétention administrative d’enfants en bas-âge au local de rétention administrative de Saint-Louis.

 Cette réponse, particulièrement argumentée, pointe de nombreux dysfonctionnements, ainsi que le non-respect de la règlementation existante de la part des autorités policières, administratives et judiciaires.

Claude BREUNE - Attaché parlementaire
Jacques MULLER – Sénateur du Haut-Rhin – 7 rue du Rossberg – 68700 CERNAY
Téléphone : 03 89 38 02 95 – Courriel : senateurjacquesmuller@orange.fr

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Etrangers_Avis_de_la_CNDS_sur_la_retention_administrative_d'enfants_en_bas-age_au_LRA_de_Saint-Louis_16_11_2009.pdf

 

vendredi 4 décembre 2009.

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